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(1) Autriche, Belgique, Brésil, Cuba, Espagne, France, Algérie et Colonies, Hongrie, Italie, Mexique, Pays-Bas et Colonies, Portugal, Suisse, Tunisie.

respect des législations des pays d’importation, auxquels la reconnaissance de la propriété de la marque est pour ainsi dire imposée par l’enregistrement à Berne. Etudions successivement les conséquences de ces deux idées, d’abord sur les effets du dépôt dans le pays d’origine, puis sur l’enregistrement international.

274. 1° Effets du dépôt dans le pays d’origine. — Il est la condition sine qua non de l’existence de la marque internationale; l’article premier de l’Arrangement dispose en effet que: « Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants pourront s'assurer dans tous les autres Etats la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d’origine ». Nulle marque ne pourrait être présentée à l’enregistrement à Berne sans avoir fait au préalable l’objet d’une appropriation par le dépôt dans un des Etats de l’Union restreinte. Cette appropriation doit être régulière, il ne suffirait pas que la marque ait été présentée à l’enregistrement dans le pays d’origine, il faut qu’elle y ait été acceptée. Ce point est très important dans les pays où le dépôt est attributif et précédé d’un examen préalable, mais même si l’enregistrement n’a qu’un caractère déclaratif, il y aura toujours un examen sommaire de la forme extérieure du signe,

275. Le dépôt d’origine devra avoir été effectué dans le pays dont le titulaire de la marque est national. L’artiele premier accorde en effet le bénéfice de l’Arrangement aux sujets ou citoyens de

Ait chacun des Etats contractants. L'article 2 l’étend aux personnes qui sans remplir cette condition, peuvent se prévaloir de l’article 3 de la Convention de 1883 sur le territoire de l’Union restreinte, c’est-à-dire y sont domiciliées ou y possèdent un établissement.

L'enregistrement de la marque doit obligatoirement avoir été fait dans le pays auquel le titulaire de la marque est rattaché par sa nationalité ou la

situation de ses affaires; il ne pourrait être effectué dans un Etat quelconque de l’Union restreinte au choix du déposant, c’est la conséquence de la disposition de l’article premier qui exige que les marques présentées à l’enregistrement international soient acceptées au dépôt dans le pays d’origine.

276. Ce n’est pas seulement la création de propriété qui est exigée dans le pays d’origine pour la validité de la marque internationale c’est aussi sa conservation. Cependant l’enregistrement de Berne n’est pas caduc par le fait de la cessation des effets du premier dépôt, la protection de l’Arrangement de Madrid est seulement suspendue jusqu’à son renouvellement. Ce ne serait qu’au cas où le titulaire aurait par négligence laissé un tiers s'approprier sa marque dans son pays, que le bénéfice de l’enreregistrement international serait définitivement perdu pour lui.

Toutes ces idées, qui sont des conséquences de l’application de la théorie du statut personnel, ne soulevant pas de difficultés, nous ne nous y arrête-

- A42 — rons pas plus longtemps. Retenons cependant l’étroite solidarité établie par l’Arrangement entre la marque d’origine et la marque internationale.

277. 2° Effets de l'enregistrement international. — ‘A l’origine, le Gouvernement suisse, qui à joué dans la préparation de l "Arrangement de Madrid un rôle prépondérant, aurait voulu donner à l’enregistrement international un effet créateur qui lui fût propre, les pays d'importation se seraient vu refuser tout droit d’examen ou de refus sur la marque, leur rôle se bornant à un enregistrement de pure forme. Ce projet rencontra des oppositions très vives ; s’il avait été adopté il aurait fait de notre matière un exemple d’application intégrale de la théorie du statut personnel. Il est aisé de se rendre compte qu’au contraire l’Arrangement de Madrid renferme les concessions les plus larges à la thèse du statut réel.

Plusieurs auteurs ont employé la formule « l’enregistrement international ne produit pas d’effets qui lui soient propres »; on peut la leur emprunter, mais il convient d’en préciser le sens. Elle signifie qu'il ne‘faut voir dans le dépôt à Berne qu’une simplification administrative réunissant en un seul acte un grand nombre de formalités d’appropriation différentes mais ne produisant aucun effet autre que ceux du dépôt effectué directement par l’intéressé dans chaque pays d'importation. De là découlent les conséquences suivantes :

278. Chaque pays d'importation a un droit de refus sur les marques dont l’enregistrement lui est

notifié. L’administration se comportera comme si la marque était déposée directement par sontitulaire. Dans les pays où le dépôt est attributif, elle pourra baser son refus sur l’existence d’une appropriation antérieure, dans ceux où il est déclaratif sur le défaut de caractère distinctif ou des considérations d’ordre public. Comme en matière de marques unionistes, le déposant deviendra définitivement propriétaire desa marque dès acceptation du dépôt si l’enregistrement est attributif, il ne le deviendra que sauf éviction par des titulaires antérieurs d’une marque identique dans*les pays d’importation où le dépôt est déclaratif. Dans ce dernier cas également, un fait d’usage pourra être nécessaire pour réaliser une appropriation pleine et entière. Les dispositions de la loi du pays d’importation sont respectées. C’est la solution même adoptée dans l’application de la Convention de 1883 qui est imposée par le texte de l’article 5 de l’Arrangement, ?n fine « Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s’appliqueraient en vertu de la Convention du 20 mars 1883, à une marque déposée à l’enregistrement national ».

I] résulte de ce texte que celui qui dépose sa marque par l’intermédiaire du bureau de Berne, et qui est nécessairement adhérent à la Convention de 1883, conserve le bénéfice des dispositions de cette Convention, spécialement de l’article 6 pour la prépondérance de sa législation d’origine sur les signes constitutifs de sa marque et de l’article 4 pour le délai de priorité.