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Le deuxième alinéa de l’article 5 de l’Arrangement donne à chaque Etat adhérent un délai maximum de un an pour faire connaître son acceptation ou son refus, mais il néglige d'indiquer la sanction de ce délai. On s’est demandé si le silence de l’administration valait acceptation de la marque; en effet, dans les pays de dépôt attributif, l’examen préalable nécessite souvent des délais fort longs. La question est très peu pratique, nous l’indiquons seulement sans entrer dans le détail des controverses dont elle fait l’objet, qui nous entraînerait hors-des limites de notre sujet (1).

L'enregistrement à Berne produit ses effets immédiatement, sauf refus par le pays d’importation. MM. Pillet et Chabaud expriment la crainte qu'il n’en résulte des conséquences injustes, notamment dans le cas où l’action en contrefaçon serait accordée avant toute notification aux Etats adhérents de l’enregistrement effectué, et risquerait de frapper des contrefacteurs de bonne foi (2). C’est une conséquence de leur adhésion intégrale à la théorie du statut personnel, mais d’après les solutions admises par nous cette crainte ne serait pas fondée, Dans les pays où le dépôt est attributif, on ne saurait accorder l’action correctionnelle avant le terme de l’examen préalable et l’accep-

(1) On trouvera une étude très documentée de cette question dans un article de M. Capitaine paru dans la Propriété industrielle, 1909, p.161 ets.

(2) Pillet et Chabaud, p. 369.

tation de la marque, dans ceux où il est déclaratif il faudra un fait d’usage pour réaliser l’appropriation, on ne peut assortir d’une action une propriété inexistante,

279. Les effets de l’enregistrement international durent vingt ans, au bout desquels il devra être renouvelé (art. 6 de l’Arrangement). Cette durée doit être combinée avec l’exigence de la conservation de la marque dans le pays d’origine, dont la protection sera souvent bien moins longue, surtout si le dépôt à Berne est séparé de celui d’origine par un intervalle de temps appréciable. Si done l’on veut vérifier la validité actuelle d’une marque déposée à Berne, il faut faire porter son examen sur deux points: la marque est-elle présentement protégée dans le pays d’origine, l’enregistrement international ne remonte-t-il pas à plus de vingt ans sans avoir été renouvelé? Observons que ce dernier cas se produira rarement, un avis officieux étant adressé par le bureau de Berne six mois avant l’expiration de la durée du dépôt, au titulaire de la marque et à l’administration du pays dont il est national.

280. Il pourra arriver que le titulaire, avant de présenter sa marque à l’enregistrement international, en ait déjà opéré le dépôt, dans un ou plusieurs des Etats de l’Union restreinte. En ce cas il n’y a pas heu de défalquer de la durée de vingt ans assignée à la protection internationale le temps déjà écoulé depuis le aépôt particulier d’importation en ce qui concerne les Etats où il a été effectué

antérieurement au dépôt à Berne. L’enregistrement à Berne se substitue aux dépôts déjà opérés pour donner à la protection internationale un point de départ et une durée uniques au regard de tous les pays adhérents à l’Arrangement de Madrid. C’est ce qui ressort des dispositions de l’article 4 bis de cet Arrangement (1).

Cet effet de substitution se produirait même au cas où le dépôt international serait antérieur aux dépôts particuliers dans les paysd’importation, par suite de l’adhésion à l’Union restreinte d'Etats qui ne s’y rattachaient pas encore. C’est ce qui s’est produit pour l’Autriche-Hongrie qui n’a adhéré à l’Arrangement que le 11 janvier 1909. Supposons une marque déposée à Berne en 1907, puis faisant l’objet d’un enregistrement particulier en Autriche en vertu de la Convention de 1883 en 1908. A partir du 11 janvier 1909 ce ne sont plus les dispositions de la législation intérieure et de la Convention de 1883 qui s’apphqueront en Autriche à la conservation et au renouvellement de la marque, mais uniquement les dispositions de l’Arrangement de Madrid (2).

(14) Lorqu'une marque déjà déposée dans un ou plusieurs des pays contractants a été postérieurement enregistrée par le Bureau international au nom du même titulaire ou de son ayant-cause, l'enregistrement international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs sans préjudice des droits acquis par le fait de ces derniers (art. 4 bis de l’Arrangement).

(2) Voyez l'avis administratif du gouvernement austrohongrois sur ce point. P. [., 1901, p. 29.

Quoique se substituant aux enregistrements nationaux, le dépôt international ne détruit pas rétroactivement leurs effets; il vaut seulement renouvellement pour vingt ans, mais reste sans influence sur le passé. Il en résulte que les empiètements des tiers antérieurs à son accomplissement peuvent toujours être poursuivis en se basant sur l’existence du dépôt national antérieur.

L'article 4 bis in fine de l’Arrangement confirme cette solution, en disposant que: « L’enregistrement international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs, sans préjudice des droits acquis par le fait de ces derniers ».

Pour résumer l’ensemble de ces développements sur le rôle juridique de l’enregistrement international au bureau de Berne, on peut dire que les seuls effets qui lui soient réellement propres sont l’unification du point de départ et l'identification de la durée du dépôt dans tous les Etats de l’Union restreinte. Pour tout le reste 1l n’est que l’équivalent de la présentation de la marque au dépôt par le titulaire dans chacun des pays d'importation et en vertu des dispositions de la Convention d'Union de 1883.

281. Une dernière question se pose: ces effets doivent-ils être considérés comme résultant directement et immédiatement de l’enregistrement à Berne, ou peuvent-ils être soumis à des conditions extrinsèques d'établissement ou de publicité dans les pays d'importation? Pour l’exigence de l’éta-

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blissement la question est la même qu’en matière de marques unionistes, et nous ne pouvons que renvoyer aux développements qui y ont été précédemment consacrés (1).

En ce qui concerne la publicité, la Cour de Riode-Janeiro a annulé successivement deux marques avant fait l’objet d’un dépôt international, faute de la publication dans le Diario Official imposée aux marques internes par la législation brésilienne (2). Cette jurisprudence était incompréhensible, il n’est pas possible d’interpréter l’article 3 de l’Arrangement autrement que comme créant pour les marques internationales une publicité spéciale s’exerçant par l’organe du bureau de Berne et se substituant aux formalités qui peuvent être exigées dans les pays d'importation par les lois intérieures. Le contraire rendrait à peu près illusoires les avantages de l’Union de Madrid. Ces arrêts causèrent dans les milieux industriels et commerciaux une vive émotion, aussi le Gouvernement brésilien s’estil empressé, dans une notice administrative officielle (3), de dégager les véritables principes en condamnant la jurisprudence des arrêts du 17 mai

(4) Voyez supra, n° 267.

(2) Cour de Rio-de-Janeiro, 17 mai 1907. Affaires Genevoix, Homolle et Cie et Bertaud Blancard c. Araujo. P. I., 1907, p 100.

(3) Bolelim da propriedade industrial, septembre 1907. Pl 907% D.7108

rude

1907, sur laquelle la Cour de Rio-de-Janeiro est revenue elle-même peu de mois après (1).

282. Nous arrivons ainsi au terme de cette étude du dépôt des marques en droit international. Il n’y a pas lieu en effet de s'étendre sur le rôle de l’enregistrement dans la conservation et l’extinction du droit, qui, d’après lés principes que nous avons posés, se rattache à la législation interne des pays d'importation, sauf la restriction pouvant provenir de la nécessité de conserver la propriété dans le pays d’origine. Quant à la transmission du droit, elle a fait l’objet au point de vue international de controverses et de difficultés infinies, spécialement à l’occasion de l’affaire célèbre de l’attribution à l’Etat français de la marque des Chartreux es ‘1me bien de congrégation dissoute. Mais en l’absence d’une réglementation précise et détaillée, la question ne peut se poser que sous la forme très générale du respect dû par les pays où Ia marque est appropriée à la mutation de propriété effectuée dans l’un d’eux seulement, et son examen déborderait de beaucoup le cadre d’un simple travail sur le rôle juridique du dépôt. Nous ne pouvons que renvoyer ceux que ce point intéresserait à l’excellente étude que lui ont consacrée MM. Pillet et Chabaud au vingtième chapitre de leur ouvrage « Le régime international de la propriété industrielle ».

(4) Cour de Rio-de-Janeiro, 29 octobre et 19 novembre OUT PTE MIO D+108: