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Et c’est en ce sens qu’on peut dire qu’aujourd’hui dans toutes les législations le dépôt des inventions brevetables est attributif.

5. Faut-il conclure que cette attribution du monopole d’exploitation au possesseur de l’invention qui se présente pour traiter avec l’Etat sacrifie les droits du véritable inventeur, du moins dans certains cas? Pas absolument et c’est ce qui nous ramène à la véritable conception du fondement du droit à l’invention. La plupart des législations ont à leur base le principe que le droit de prendre un brevet est réservé à l’inventeur. Seule la sanction de ce principe est conçue d’une manière différente.

Parmi les législations qui soumettent la concession du brevet à un examen préalable, les unes, comme celle des Etats-Unis, comprennent dans cet examen le point de savoir si le déposant est bien réellement l’inventeur; d’autres parmi lesquelles la loi hollandaise, la plus récente de toutes, donnent aux tiers qui prétendraient avoir des droits sur l'invention un délai pour les faire valoir. Dans les pays qui délivrent le brevet sans garantie de la

valeur de l’invention, le véritable inventeur aura . des moyens de faire tomber ou de revendiquer cette propriété injustement créée à son préjudice, sinon absolument dans tous les cas, du moins lorsque le dépôt sera entaché de fraude. Ce seront l’action en subrogation ou le moyen tiré de la mauvaise foi du déposant, dont certaines législations ont fait un vice originaire du brevet en incorporant la bonne foi à ses conditions de validité.