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sont en cause, on manque souvent de bases d’appréciation pour déterminer l’origine du droit. Aussi les intéressés réclament-ils l’organisation de la protection sur des bases plus précises.

À l’occasion de la proposition de‘loi sur les marques dont M. Dietz-Monnin fut le rapporteur en 1887 et 1890, une enquête fut faite auprès des tribunaux et des organisations commerciales pour mettre en lumière les desiderata de la pratique. Un courant d'idées qui rallia la presque unanimité des avis se manñifesta en faveur de l’établissement d’une déclaration d’appropriation du nom analogue au dépôt; mais les opinions varièrent sur le caractère qu'il convenait de lui donner. D’aueuns la voulaient obligatoire et attributive comme dans le régime allemand, d’autres restreignaient cet effet à la raison de commerce et rendaient la déelaration simplement facultative pour les noms patronymiques. Le système qui paraît avoir réuni le plus grand nombre de suffrages est celui de l’assimilation des noms aux marques de fabrique par la création d’une déclaration facultative et déclarative de droits.

L'Union des Fabricants de Paris répondait au referendum: « La tendance est aujourd’hui à régler préventivement les droits de chacun, en obligeant quiconque veut se prémunir contre une éviction future à déclarer sur le registre le nom eom- -mereial qu'il entend prendre, l’omission de cette formalité ne le dépouillant pas ipso facto, mais le privant éventuellement de la sécurité que donne l’enregistrement ».

C’est sur cette dernière base que fut construit le projet de loi instituant une manifestation de volonté déclarative de droits et attributive des avantages de la loi spéciale, des actions pénale et en revendication: c’est le régime du dépôt sous l’empire de la loi du 23 juin 1857. Cette proposition de loi est demeurée enfouie dans les cartons du Sénat et il n’en a plus été question depuis.

289. La question d’une modification de la loi de 1824 n’a pas cependant cessé d’être étudiée; au Congrès de l’Association française en 1904 un projet de réforme fut examiné, le rapporteur en fut M: Mack. Ses dispositions essentielles visent à rendre le nom cessible avec le fonds pour désigner l’établissement et comme signaturé sociale. La publicité est assurée par le registre du commerce déposé à l’Office national de la propriété industrielle et destiné à recevoir l’enregistrement des firmes rendues transmissibles et des mutations de propriétaire. Le caractère de firme sera indiqué sur tous les documents commerciaux émanant de la maison (1).

Ce projet a été approuvé par le Congrès de l’Association française en 1908; il a une portée bien moins considérable que la loi allemande par exemple, l’enregistrement demeure toujours facultatif et n’est pas un élément de la protection de tous les noms commerciaux, mais seulement de ceux qu’on

(4) Voyez l'exposé du projet dans la Rev. gén. de la prop. ind , 1904, p. 50.

veut rendre transmissibles à titre de firmes. L’absence de tout examen préalable et la coexistence de noms commerciaux protégés sans conditions à côté des firmes régulièrement enregistrées laissera toujours planer une certaine incertitude sur l’existence du droit au nom commercial. Des additions heureuses pourraient être empruntées au régime allemand au point de vue du rôle qui peut être assigné au registre du commerce comme source de renseignements sur tous les événements pouvant intéresser la vie de l’établissement (1).

Il est difficile d’apprécier si l’introduction en France du système de la firme tel qu’il est proposé par l’Association française est de nature à donner de bons résultats ; on ne peut que constater qu’il est assez critiqué dans les milieux intéressés comme dissimulant au publie les mutations dans la personne du titulaire et susceptible pour cette raison de modifier les relations commerciales, surtout au point de vue du crédit. Il est en outre fâcheux, quand la désignation de la firme n’est autre que le nom patronymique de son ancien propriétaire, de voir celui-ci déconsidéré par la faillite de successeurs commerciaux; cet inconvénient, qui se rencontre déjà actuellement puisque le nom est cessible avec l’établissement, sera généralisé par le régime de la firme.

Les projets actuels ne visent que le dépôt du

(4) Voyez sur ces points une étude de M. Boutaud. Rev. gén. de la prop. ind., 1908, p. 169.

nom du fabricant ou commerçant et de la raison commerciale, cependant la loi de 1824 réprime aussi l’usurpation du nom du lieu de fabrication, et toute une série de dispositions législatives visent actuellement la répression des fausses indications de provenance et de l’emploi illicite des noms d’origine. Cette protection, qui sauvegarde les intérêts des producteurs aussi bien que ceux du publie, paraît par définition exclusive de toute formalité spéciale. Cependant il n’est pas impossible de concevoir en législation qu’un rôle puisse être réservé au dépôt dans cet ordre d’idées, et que dans certains cas un enregistrement, effectué par les propriétaires individuellement et fournissant tous renseignements sur la situation et l’étendue de leurs domaines, puisse s’ajouter comme un élément de protection efficace aux deux modes de défense qui sont actuellement à l’ordre du jour, la délimitation par l’autorité publique et la poursuite par les Syndicats.

290. Les développements qui précèdent ne visent que la propriété du nom envisagé en lui-même ; mais toute personne qui a droit à l’usage d’un nom commercial est libre de lui donner une forme distinctive pour s’en servir comme marque de fabrique; le caractère et le rôle du dépôt sont alors réglés par la loi du 23 juin 1857, il s’agit d’une marque nominale et non plus d’un nom. Mais il faut que le nom soit mis sous un aspect partieulier notre loi n’admet pas le dépôt pur et simple du nom comme marque, qui s’il était possible

pourrait constituer un moyen indirect de s’en réserver l’usage exclusif.

291. La cession du nom commereial est possible comme accessoire de celle de l’établissement. Quelques arrêts admettent qu’elle puisse être faite 1solément (1), mais la question est controversée. Aucune formalité de publicité n’accompagne les cessions et mutations sous l’empire de la loi de 1824. Les articles premier et 9 de la loi du 17 mars 1909 organisent sur des bases complexes la publicité des cessions et nantissements des fonds de commerce, dont le nom constitué un des éléments essentiels. Mais on ne peut dire que leurs dispositions à ce point de vue aient un caractère nettement industriel; l’enregistrement au greffe du Tribunal ds commerce institué par l’article premier et s’appliquant à la mutation de propriété de l’établissement tout entier avec ses accessoires (nom, droit au bail, enseigne, ete.), est une publicité surtout commerciale. 11 n’y a pas lieu à inseription à l’Office national de la propriété industrielle, sauf quand la mutation de propriété s’accompagne d’aliénation de brevets, dessins ou marques, comme il à été dit au cours des chapitres précédents.

La propriété des noms est en principe perpétuelle et ne peut se perdre que par tolérance de son titulaire.

292, Au point de vue du droit international, le

(1) Cass. 14 janv. 1893, Pat. 93.40. Trib. Seine, 20 juin 1898. La Loi, 22 juillet 1898, etc.

dépôt ne tient aucune place en matière de nom commereial et il n’est pas certain qu’il soit jamais appelé à y jouer un rôle. La protection accordée aux noms des étrangers ne peut être basée que sur des considérations de justice et d’équité, ou sur l’idée de protection du publie contre les tromperies. Le régime des firmes n’a d'intérêt qu’au point de vue national et ne peut s’appliquer qu'aux établissements situés sur le territoire. L’enregistrementobligatoire des noms commerciaux des maisons étransères partout où elles font de l’exportation serait une formalité sans objet et dont on ne saisit pas la portée: la forme du nom et la langue dans laquelle est rédigée la raison sociale devant empêcher le plus souvent toute confusion et faire présumer la fraude de l’usurpateur. Il semble done que la protection des étrangers en ce qui touche le nom ne doive être soumise à aucune formalité particulière ; leur qualité de propriétaire d’une firme dans leur pays sera seulement un mode de preuve très efficace de leur droit au nom qu'ils revendiquent.

En France, où l’enregistrement n’est pas organisé pour les nationaux par la loi de 1824, il ne peut être question de l’imposer aux étrangers. Ceux-ci seront done admis à la protection sans formalités particulières, sous les conditions habituelles de réciprocité législative ou diplomatique. En raison du caractère d’ordre publie qui peut être assigné à la protection des noms, la question s’est posée de savoir si le droit à se prévaloir des dispositions

de la loi de 1824 n’était pas une de ces facultés du droit des gens invocables par quiconque sur le territoire. Malgré l’avis conforme de la doctrine, la jurisprudence s’est toujours refusée à l’admettre et les étrangers ne peuvent être admis de plano à la protection (1).

292. La Convention de 1883 a ajouté à son principe général d’assimilation aux nationaux dans chaque Etat de l’Union une disposition spéciale susceptible de le modifier. Son article 8 proclame en effet que: «Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l’Union sans obligation de dépôt, qu’u fasse ou non partie d’une marque de fabrique ou de commerce ». Ainsi même au cas où la législation intérieure exigerait des nationaux l’enregistrement, cette formalité ne pourrait être imposée aux unionistes : c’est là une conséquence des principes exposés plus haut sur le fondement de la protection due aux étrangers. Les pays où le dépôt du nom est obligatoire sont rares, mais vis-à-vis d’eux l’article 8 peut être considéré comme étant entre toutes les dispositions de la Convention de 1883 le texte le plus favorable aux intérêts de ceux qui peuvent s’en prévaloir; on ne peut guère y trouver de disposition ayant une portée plus grave à l’encontre des prescriptions des législations intérieures.

(1) Cass. 12 juillet 1848. $S. 48.1.418. Cass. 12 avril 1854. S. 55 1.827. 16 nov. 1857. S. 58.141.199, 30 avril 1814. S. 64. 1.246. Voyez la remarquable étude critique consacrée à cette controverse par Pillet et Chabaud, p. 93 ets.

L’adhésion à la Convention entraîne pour les Etats signataires qui n’ont pas de protection spéciale au nom commercial l’obligation d’en établir une. Il est à croire que les dispositions de l’article 8 empêcheront que les législations nouvelles,comme les modifications qui pourraient être apportées aux lois anciennes, donnent à l’enregistrement un rôle bien essentiel. Il ne pourra guère être considéré que comme une source d’avantages et un moyen de préciser l’existence du droit, sous peine d’être mal accueilli des intéressés qui s’étonneront à juste titre de voir les étrangers jouir d’une situation plus favorable que la leur.

L'article 8 a eu pour effet de résoudre dans les rapports internationaux les difficultés soulevées par la protection du nom inséré dans une marque complexe. Avant 1883 la Cour de cassation admettait que seule la loi du 23 juin 1857 était en ce cas applicable et que par suite la répression de l’usurpation du nom était subordonnée à l’accomplissement et au maintien du dépôt de la marque complexe (1). C’est en vue d’écarter une solution semblable et de détruire l’indivisibilité de cette marque qu'ont été arrêtés les termes de l’artiele 8. Leur généralité implique que l’usurpation du nom est toujours susceptible d’être poursuivie sur le territoire de l’Union, alors même qu'il serait imité seul sans contrefaçon de la marque dont il peut

(1) Cass. 19 mars 1869. Pat. 70 179. 13 janv. 1880. Pat, 80.113,

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faire partie. Avant même que les dispositions de la Convention aient été rendues applicables aux rapports de droit interne par la loi du 1* juillet 1906, la Cour de cassation était revenue sur sa jurisprudence pour adopter une solution conforme à l’esprit de l’article 8 (1).

294. Les médailles et récompenses obtenues aux expositions ou décernées par les organisations qui s'intéressent au progrès industriel et commercial peuvent faire l’objet de droits de propriété industrielle. Au même titre que le nom commercial elles peuvent être des accessoires de l’établissement à l’achalandage duquel elles contribuent ; comme les marques de fabrique, quoique pour des raisons différentes, elles peuvent faire foi aux yeux du publie de l’excellence du produit pour lequel elles. ont été accordées. La question de savoir s’il convenait d'établir pour elles une protection spéciale a cependant été très discutée. Longtemps en France leur usurpation n’a été réprimée que par l’action en concurrence déloyale. L’Angleterre a été la première à en faire l’objet de dispositions législatives particulières, très incomplètes 1l est vrai puisqu'elles ne visaient que les distinctions accordées aux Expositions universelles de 1851 et 1862. Au Congrès de l’Association internationale pour la protection de la propriété industrielle de

(1) Cass. 9 janvier 1903. Pat. 03,353.

1878, la nécessité d’instituer une protection fut envisagée et vivement défendue par la lecture d’un mémoire adressé au Congrès par un jurisconsulte anglais, M. Willis Bund. « Il est nécessaire, Y étaitil dit, d’envisager la question non seulement au point de vue du véritable propriétaire et du public, mais aussi de l’exposition, des exposants et de l’Etat. À tous ces points de vue, il est clair qu'il est de l’intérêt général de restreindre l’usage des médailles d’expositions aux véritables propriétaires. Si on le fait les expositions auront un grand avenir ». Malgré quelques résistances, ces raisons entraînèrent le vote de principe de l’Assemblée (1).

Ces discussions attirèrent l’attention sur la propriété des récompenses industrielles et furent indirectement l’origine du vote de la loi française du 30 avril 1886. Quelques pays, parmi lesquels on peut citer l’Espagne et la Suisse, ont imité la France dans l’institution d’une législation particulière.

295. Le principe de la protection étant admis, fallait-il la :subordonner à un enregistrement? L’avant projet de loi rédigé par l’Union des Fabricants le voulait, et son article premier restreignait l'application des dispositions légales aux médailles et récompenses qui auraient fait l’objet d’un dépôt au Conservatoire des Arts et Métiers, les autres étant protégeables seulement par les voies de droit commun, c’est-à-dire par l’action en concurrence

(1) De Maillard de Marafy. Grand dictionnaire internalional de la propriété industrielle, v° Récompense,

déloyale. Mais on abandonna ce point de vue pour se rattacher à une proposition de M. Bozérian, qui ne faisait pas mention de la formalité de l’enregistrement, et la loi du 30 avril 1886 admit à la protection les distinctions honorifiques sans organiser pour elles le dépôt, même facultatif.

296. C'était là une grave lacune, de nature à rendre souvent illusoires les garanties accordées par la loi. Au bout d’un certain temps les palmarès des expositions, les procès-verbaux de délibérations à la suite désquelles la récompense avait été accordée devenaient introuvables, ce qui rendait impossible la preuve par les intéressés du bien-fondé de leurs prétentions et laissait impunies en fait les plus scandaleuses usurpations. Le ministère du Commerce, nous dit M. de Maillard de Marafy, refusait même de donner des renseignements de nature à préciser l’existence du droit, faute d’en pouvoir affirmer l’authenticité. Ce régime était manifestement insuffisant, il maintenait à l’origine de la propriété une perpétuelle incertitude et favorisait les usurpations. La nécessité de le modifier fut reconnue au Congrès de l’Association française de 1889, mais elle y fut insuffisamment discutée et aucun projet de réforme n’en résulta.

297. L'apparition de la loi du 8 août 1912, qui va bientôt régir la matière, marque un changement radical dans l’organisation et le mécanisme de la protection. Elle introduit dans la législation française des signes de ralliement de la clientèle un point de vue nouveau qui n’est pas en harmonie avec le libé-

ralisme habituel de ses conceptions et la largeur accoutumée de ses réglementations.

L'article 2 de la nouvelle loi soumet en effet à un enregistrement préalable et attributif l’emploi de la médaille ou récompense comme signe de ralliement de la clientèle : «L'usage industriel ou commercial des récompenses énumérées à l’article premier n’est licite qu'après enregistrement à l'Office national de la propriété industrielle soit du palmarès, à la requête de l'autorité ayant organisé l’exposition ou le concours ou du titulaire d’une des récompenses comprises dans ledit palmarès, soit du diplôme, du certificat ou de leurs copies certifiées conformes, à la requête du titulaire intéressé ». C’est bien là un véritable dépôt attributif, non sans doute au point de vue du droit à la distinetion honorifique, qui découle de sa concession par le jury d’exposition ou l’organisation qui l’a accordée, mais au point de vue de l’emploi comme réclame, le seul qui se rattache à la notion de propriété industrielle. Une sanction sévère s’attache à l’omission de la formalité du dépôt, qui est érigée en délit par l’article 10 de la loi. Nous sommes loin des principes admis en matière d’enregistrement par la loi du 23 juin 1857.

Toute transmission du droit à la récompense est également soumise au dépôt. C’est l’objet de l’artiole 3 an fine qui dispose que: « Toute cession ou transmission du fonds de commerce ou d’un produit comprenant les récompenses attribuées aux

propriétaires antérieurs doit être déclarée à l’Office national. À défaut de cette déclaration, le successeur ne peut faire usage licite des récompenses accordées à son ou ses prédécesseurs et régulièrement enregistrées ».

298. Le système de la loi est simple, le droit au signe de ralliement de la clientèle ne peut se concevoir indépendamment de l’enregistrement, puisque en dehors de lui l’usage de ce signe devient délictuel. Le droit se conserve sans exigence de renouvellement du dépôt tout autant qu'il reste entre les mains du même titulaire, mais toute transmission doit être rendue publique. En outre, la formalité du dépôt revêt un caractère particulier, elle cesse de se rattacher étroitement à la personne de celui qui l’effectue, comme il arrive en toutes autres branches de propriété industrielle, pour devenir objective. C’est la publicité donnée à la concession de la récompense qui fonde le droit d’usage, et non pas la prétention à ce droit émise par l’intéressé. On comprend quel a été le but du législateur lorsqu'il a permis l’enregistrement en bloc du palmarès tout entier d’une exposition, il a voulu simplifier l’accomplissement des formalités qu’il instituait; cette innovation n’en confère pas moins au dépôt des récompenses industrielles un caractère assez marqué d'originalité. Enfin et pour la première fois dans la législation industrielle française, on voit apparaître dans certaines circonstances l’examen préalable. L'article 2 al. 3 de la loi décide en effet que « l’enregistrement est de droit pour les récom-

penses décernées dans des expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par le Gouvernement français ou par.un Gouvernement étranger. Dans tous les autres cas l'enregistrement n’est effectué qu'après enquête par l'Office national ».

299, Cette réglementation très stricte et très r1goureuse pour les titulaires de récompenses industrielles, dans laquelle on n’a pas de peine à reconnaître l’influence de certaines législations étrangères connues pour la sévérité de leurs exigences en matière de droits sur les signes de ralliement de la clientèle, peut à bon droit étonner dans une matière aussi voisine de celle des marques de fabrique. L'interprétation donnée par la jurisprudence à la loi-du 23 juin 1857 n’a jamais été jusqu’à considérer l’enregistrement comme une formalité obligatoire, et cependant l’usurpation d’une marque est autrement grave et préjudiciable que celle d’une médaille. L'innovation réalisée par la loi du 8 août 1912 semble néanmoins pouvoir s'expliquer par le fait que la propriété des récompenses présente en somme un caractère accessoire et n’occupe pas dans la hiérarchie des propriétés industrielles une place prépondérante. Comme par ailleurs on voulait faire disparaître absolument l’incertitude et la possibilité d’usurpations qui existaient avec la loi antérieure, l’application d’une réglementation étroite, qui était peut-être le seul moyen de parvenir à ce but, a pu facilement être mise en avant. Quoi qu'il en soit, 1l est intéressant de constater l’apparition dans la législation française, et justement à propos

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d’un ordre de droits pour lesquels la nécessité d’une protection spéciale a pu être contestée, de principes aussi directement opposés à ceux qui régissent le caractère du dépôt dans les autres branches de la propriété industrielle. Nulle part en effet, pas même dans la matière des inventions brevetables, on ne rencontre de dispositions aussi rigoureuses. Si en effet l'enregistrement d’une récompense peut être différé tant qu’on n’en use pas industriellement, son emploi comme signe de ralliement de la clientèle constitue alors un délit, tandis que rien n’empêche d’exploiter une invention nouvalle dont on garde le secret sans être titulaire d’un brevet, ou d’user d’une marque de fabrique sans l’avoir déposée. Cette sévérité de la loi de 1912 est exceptionnelle et peut être unique, car en tous pays et en toutes catégories de propriété, la sanction du défaut d’enregistrement ne dépasse pas le refus de la protection.

La loi du 8 août 1912 s’applique d’après ses termes même aux récompenses appropriées antérieurement à sa promulgation, mais son article 15 édicte des dispositions transitoires qui aboutissent à les dispenser d’enregistrement tant qu'aucune mutation ne sera survenue dans leur propriété.

300. Au point de vue international, la Convention du 20 mars 1883 a gardé le silence sur la protection des médailles et récompenses industrielles ; dans les pays où leur usurpation est réprimée comme fait de concurrence déloyale, l’unioniste

pourra seulement invoquer ses dispositions en ce qui touche l’exereice de l’action.

Quant au droit international commun, la loi du 8 août 1912 se caractérise par un grand libéralisme dans l’application de ses dispositions. L’article premier en effet ne distingue pas d’après la nationalité des déposants pour l’enregistrement, et son article premier dispose: « Les récompenses, objet de la présente loi, comprennent les prix, médailles, mentions, titres ou attestations quelconques de supériorité, ou approbations qui ont été:

1° Obtenus dans les expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par le Gouvernement ;

2° Obtenus à l'étranger dans les expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par un Gouvernement étranger ;

3° Décernés en France et dans les colonies ou possessions françaises ou à l'étranger par des corps constitués, des établissements publics, des associations ou sociétés françaises ou étrangères ».

Il faut rapprocher de ce texte pour en éclairer la portée celui de l’artiele 2 in fine qui dispose que: « Des conventions conclues avec les pays ayant institué une procédure d'enregistrement pourront dispenser de l’enregistrement en France les récompenses obtenues et préalablement enregistrées dans ces pays, à la condition que la même dispense d’enregistrement soit accordée aux titulaires de récompenses décernées et enregistrées en France, et qu’il y ai échange de documents constatant l’enregistrement. »