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La combinaison de ces deux dispositions légales aboutit à l’assimilation pure et simple des étrangers aux nationaux, sans conditions, comme en matière d’inventions brevetables. C’est Ià encore une innovation singulière de la loi en présence des exigences imposées pour la protection des marques de fabrique. L'article 2 in fine établit en outre une situation particulière et réalise une application très spéciale de la théorie du statut personnel en dispensant, sous condition de réciprocité diplomatique, l’étranger des formalités requises par la loi intérieure, et admettant celles accomplies dans son pays d’origine à en tenir lieu. C’est encore là une manifestation de ce caractère objectif du dépôt, qui a surtout pour but d’être une preuve de l’existence du droit, que nous avons relevé dans la loi de 1912. Aïnsi le rôle juridique du dépôt sera le même pour les étrangers que pour les nationaux, avec cette particularité qu'il pourra être reporté par suite de conventions diplomatiques sur un enregistrement antérieur effectué à l’étranger.

Il est de la nature d’une bonne législation des distinctions industrielles de ne pas distinguer,pour la concession de la protection,d’après la nationalité des titulaires de récompenses accordées par des jurys d’expositions ou des organisations nationales. Mais le libéralisme de la loi de 1912 se comprend d’autant moins qu’il est relativement rare que l'intérêt qu’on peut avoir à réprimer l’usurpation de ces sortes de distinctions dépasse les frontières du territoire national.