CONCLUSION

La différence des fondements sur lesquels repose la protection des divers ordres de propriété industrielle apparaît comme la eause déterminante du rôle particulier assigné au dépôt dans chacun d’eux. Il ne semble done pas que l’objectif d’une bonne législation doive être d’établir l’unité dans le caractère dont elle revêt cette formalité au regard de toutes les catégories de droits: ce serait une œuvre juridique vaine parce qu’elle sacrifierait les principes au profit d’une harmonie superficielle dans la réglementation. Le fait que l’enregistrement attributif convient aux inventions brevetables n’est pas une preuve de son excellence dans. la matière des signes de ralliement de la clientèle et inversement. Chaque branche de propriété industrielle constitue un domaine particulier, pour lequel l’œuvre de perfectionnement législatif doit être envisagée séparément. Le champ ne lui en est pas moins largement ouvert, car, s’il est irrationnel de chercher à établir partout un mécanisme de protection identique, on peut tenter d’obtenir un régime de propriété également bien organisé quel que soit son objet. En France, s’il n’y a

pas d’une manière générale d’objections essentielles à formuler sur l’organisation du rôle du dépôt comme élément d’acquisition de droits, à la réserve des améliorations signalées comme possibles dans la matière des marques de fabrique et des critiques que peut soulever l’innovation de la loi de 1912 en ce qui touche les récompenses industrielles, il n’en va pas de même pour le rôle assigné à cette forma-. lité dans la publicité des vicissitudes qui atteignent l’existence du droit. À ce point de vue, pour lequel les législations étrangères nous donnent l’exemple d’une réglementation précise et très compréhensive, nos lois industrielles les plus récentes présentent les lacunes les plus fâcheuses, et c’est dans ce sens qu’un sérieux effort d’amélioration semble s'imposer. Le Grand Livre de la Propriété industrielle, qui réunirait tous les ordres de droits industriels et renseignerait exactement sur leurs mutations, leurs transmissions, leurs démembrements et tous les faits susceptibles de les modifier au regard des tiers, et que certains auteurs considèrent comme l'idéal lointain dans lequel se manifesterait la perfection de l’unification législative, ne peut être que l’aboutissement d’une évolution dans ce sens. Il est universellement admis qu'avec le développement économique actuel, aucune incertitude ne doit plus subsister sur l’existence et l’étendue de la propriété industrielle; l’influence de cette idée a déterminé les efforts du législateur pour généraliser en toutes matières l’accomplissement de la formalité du dépôt. Dès lors que le dépôt sera

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devenu, non pas toujours la condition nécessaire, ce n’est pas là le terme logique de l’évolution, mais le corollaire normal de l’acquisition du droit, et qu’en même temps les intéressés auront été habitués à le voir accompagner les mutations de ce droit et généralement toutes celles de ses vicissitudes qui peuvent rejaillir sur les tiers, un progrès immense aura été réalisé. Ce n’est que peu à peu, par des réformes successives dans chaque branche de propriété que ce résultat peut être atteint, et non par une modification législative unique et générale, qui risquerait de manquer son but pour avoir voulu trop réglementer à la fois. Il est à croire que l’élargissement du rôle du dépôt dans cet ordre d'idées sera accepté assez facilement des intéressés car il est une garantie pour tous; et du reste si l’obligation au dépôt soulève de vives critiques dans certaines matières industrielles, e’est plutôt en tant qu'élément d’acquisition de droits qu’en tant qu’élément de publicité.

Au point de vue du droit international, l’effort vers le perfectionnement législatif qui n’a pas cessé de se manifester depuis un demi-siècle prend un but particulier : l’unification des législations des divers Etats dans chaque branche de propriété. Sans doute il y a des lignes de démarecation qu'il est malaisé de franchir; l’examen préalable, le caractère du dépôt sont de celles-là, mais des résultats appréciables ont déjà été obtenus, et à mesure qu'ils s’étendront, le problème de l’admission des étrangers à la protection et du rôle du dépôt ef-

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fectué par eux deviendra plus aisé à résoudre. M. Lyon-Caen disait au Congrès de Lyon, en 1878: (€ Il ne faut pas espérer, dans l’état actuel des choses, arriver à avoir dans tous les pays des lois sur la propriété industrielle qui seraient communes sur tous les points; c’est une utopie. Ce qu’on peut espérer seulement, c’est que les nations s’entendent pour avoir des lois communes sur les points principaux ». Le trait d’union destiné à être le principal facteur de cette entente est la Convention de 1883. Outre que son application met sans cesse en parallèle la manière dont se combinent avec elle les législations intérieures et attire l’attention sur des réformes possibles qui ne manquent pas d’être étudiées dans les Congrès de l’Association internationale, son apparition a été le signal d’un mouvement législatif énorme en matière industrielle. Dans chaque pays adhérent à l’Union l’application de la Convention a mis en lumière la nécessité de certaines modifications dans la réglementation; dans beaucoup d’ordres d’idées ses dispositions créent pour les nations qui ne protègent pas spécialement certaines catégories de propriété industrielle l’obligation, soit morale, soit positive, de combler cette lacune. Les principes admis dans ce Traité se sont trouvés être tout naturellement des guides pour le sens à donner aux dispositions des lois nouvelles, et ont constitué par là même un élément d’unification.

Il n’est pas impossible que cette évolution vers l’unité s’étende jusqu’au caractère et aux effets du

dépôt dans les divers pays, quoique les divergences de conception actuelles sur ce point empêchent de penser que ce soit dans un avenir prochain. Ainsi se trouveraient résolues une grande partie des difficultés qui font du droit industriel international une matière aussi ardue, ce ne seraient plus des conflits de législations en matière d’enregistrement que les Conventions internationales auraient à trancher, mais des dispositions analogues dont 1l s'agirait de régler l'influence et l’application. Sans doute la controverse sur le statut personnel ou le statut réel de la propriété industrielle ne serait pas tranchée absolument, mais son acuité diminuerait beaucoup parce qu’elle ne s’appliquerait plus qu’à des droits dont le principe serait identique. La réciprocité de traitement se concevrait plus facilement et les éléments en seraient plus aisés à déterminer. L’extension des accords internationaux rencontrerait moins d’obstacles; on sait que ceux auxquels se heurte l’Arrangement de Madrid de 1891 proviennent surtout du caractère du dépôt dans les pays qui refusent leur adhésion. Le principe d’assimilation aux nationaux consacré par la Convention de 1883 pourrait se changer en principe de l’internationalisation des droits indus- ‘triels, par cela même que ces droits présenteraient partout où ils sont protégés un caractère d’analogie: c’est la différence des formes de l’aequisition de la propriété dans les diverses nations contractantes qui a obligé les rédacteurs de la Convention à restreindre le privilège qu'ils créaient,

Tout cela est l’œuvre possible de l’avenir, de l’effort accompli dans chaque législation intérieure et aussi de l’action des accords internationaux. Les résultats de la Convention de 1883 dans cet ordre d’idées ont été considérables et seront plus grands encore car sans cesse des modifications y sont apportées et des idées nouvelles introduites. Comme le disait Bozérian elle n’a été que la préface d’un livre qui s’ouvre et ne sera peut-être fermé que dans de longues années.

Et peut-être verra-t-on la propriété industrielle, dont le caractère purement et étroitement national a été si souvent affirmé, devenir dans le domaine des institutions juridiques une des organisations les plus parfaites par leur système de protection des droits acquis aux étrangers.