Historique et législation

SECTION PREMIÈRE. — Rôle du Dépôt comme élément docauishtioncdes drotfs:22. 20h. ar Mec creme tie 36 8. Position et division de la question.

S1. Caractère de la protection, sa relation avec la personne de l'inventeur. — 9. Réserve du droit au brevet à l'inventeur. — 10. Influence des systèmes de l'examen et du non-examen préalable. — 11. Le système 31 v

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français (non-examen préalable). — 12. Ses conséquences au regard du brevet. — 13. Critique. — 14. Le non-examen préalable et le droit de l'inventeur.

S2. — Droits de l'inventeur avant le dépôt. — 15. Le brevet est facultatif. — 16. Le secret de fabrique. — 17. Répression de sa communication. — 18. La possession personnelle peut parfois être utile à l'inventeur.— 19. L'action en subrogation.— 20. Son utilité. — 21. Ses effets.

$ 3. Le dépôt d'une demande de brevet el ses suites. — 22. Dépôt et délivrance du brevet. — 23. Le dépôt est attributif de droits. — 24. Les effets du brevet partent du jour du dépôt. — 25. Poursuite des contrefaçons. -— 26. Fixation de Fétendue du monopole d'exploitation. — 27. La loi du brevet. — 28. Restrictions aux effets du dépôt : limitation du monopole à l'usage commercial. — ?9. Droits de possession personnelle. — 30. Critique de la jurisprudence sur ce point. — 31. Le dépôt et l'exploitation juridique de l'invention. — 32. Droit aux perfectionnements. — 33. Le dépôt du brevet principal n'entraine-t-il pas le droit d'être subrogé aux brevets de perfectionnements pris au cours du délai de préférence ? — 34. Dépôt et spécification provisoire. — 35. Parallèle entre le dépôt d’une demande de brevet et le dépôt d'une demande de certificat d'addition. —- 36. Les obligations du breveté ont leur origine dans le dépôt. — 37. Effets du rejet de la demande déposée. — 38. Le dépôt entraîne la divulgation de l'invention.

SECTION Il. — La durée du Dépôt et ses causes accidentelles de modification............... NE ÉD Ve TES 72

39. Le monopole d'exploitation de l'invention est temporaire. — 40. La demande de brevet en détermine la durée. — 41. Restriction possible de cette durée. — Renonciation expresse du breveté. — 42. Actions en nullité et déchéance. — 43. Protection des intérêts du domaine public. — 44. Action principale et intervention du ministère publie. — 45. Nullités et déchéances absolues. — 46. Effets de l'échec du ministère public. — 47. Vue d'ensemble des dispositions de la loi française en cette matière. — 48. Prorogation du brevet par une loi. — 49, Prorogation par demande de certificat provisoire au cours d'une exposition. =

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Pagés SECTION III. — Rôle du Dépôt dans la Transmission des Droits du Breveté............. AN RENE 0 le MS 83 50. Publicité des transmissions de brevets d'après la loi de 1844. — 51. Diverses sortes de mutations, enregistrement obligatoire ou facultatif. — 52. Effets de l'enregistrement. — Cas où il est obligatoire, opposabilité des cessions aux tiers. — 53. Utilité de

l'enregistrement dans les cas où il est facultatif. — 54. Application de la loi du 17 mars 1909 ; sa combinaison avec celle de 1844. — 55. Perfectionnements possibles du régime de publicité des mutations,