CHAPITRE IL. -— RÔLE DU DÉPÔT EN DROIT INTERNATIONAL

57. Droits des étrangers d’après la loi de 1844. — 58. Droit international commun et droit international conventionnel.

SECTION PREMIÈRE. — Droit international commun......., 98

59. Assimilation des étrangers aux nationaux par la loi de 1844. — 60 (1°) Cas où aucun brevet n'a été pris hors de France avant le dépôt. — 61 (20). L’invention déposée en France est dèjà brevetée à l’étranger. — 62. L'article 29 et la dépendance des brevets. — 63. Discussion théorique. — 64. La théorie du statut personnel; son application et sa portée possibles. — 65. Discussion. — 66. Interprétation de l'article 29. 67. Influence des causes de nullité et de déchéance atteignant le brevet d'origine. — 68. Comparaison des solutions admises par la doctrine et la jurisprudence. — 69. Cas de coexistence de plusieurs brevets étrangers. — 70. Appréciation d'ensemble du rôle du brevet étranger ; n'a-t-il pas un succédané dans: la spécification provisoire.

71. Rôle du dépôt en France. — 72. Difficultés provepant de l'exigence de la nouveauté de l'invention. — 73. Relation entre le second dépôt et la personne de l'inventeur, cause de nullité, brevets d'importation. — 74. Les effets du dépôt sont les mêmes pour les brevets importés que pour ceux originaires de France. — 75. Extinction et transmission du brevel importé.

SECTION Il, — Droit international conventionnel ......... 126

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76. Les unions internationales. — Convention panaméricaine.=- 77. La Convention d'union du 20 mars 1883. — 78. Rôle du premier dépôt unioniste. — 79. Avantages qui peuvent être groupés autour de lui. — 80. Parallèle et combinaison des dispositions de la Convention de 1883 et de la loi française. — 81. Cas d'application différents des avantages du traité d'union. — 82. Le délai de priorité. Son rôle. — 83. Son importance dans la matière des inventions brevetables. — 84. Fixation du point de départ de ce délai. — 85. Conditions imposées au premier dépôt pour donner ouverture au délai. — 86. Difficultés soulevées par certaines institutions étrangères. Spécification provisoire. Dépôt de modèle d'utilité. — 87. Revendication du droit de priorité. — 88. La théorie du minimum de garanties en matière d’inventions brevetables.

&9. Rôle du dépôt d'importation. Droit de préférence qui s’y rattache quand il est effectué au cours du délai de priorité. — 90. Exception à l'influence de la publicité. — 91. La réserve du droit ces tiers par l’article 4 de la Convention. Sa portée. — 92. Droit de préférence. — 93. Conditions imposées au second dépôt effectué dans le délai de priorité pour qu'il produise ses effets. — 94. Sort des dépôts d'importation effectués après l'expiration du droit de priorité. — 95. Effets du second brevet délivré en France à un unioniste. — 9,6. L'article 4 bis de la Convention

et l'indépendance des brevets. — 97. Critiques soulevées par ce principe. — 98. Discussion et essai de réfutation de ces critiques. — 99. Conséquences de

l'indépendance des brevets d’origine et d'importation.

— 100. La rétroactivité de l'article 4 bis et la juris-

prudence américaine. — 101. Portée de Ja Conven-

tion de 1883 envisagée eu général. | | 102. Les projets d'internationalisation du brevet et .leur avenir. 3