DEUXIÈME PARTIE

Le DÉPÔT EN MaTière pe Dessins Er MODÈLES

INTRODUCTION. —— FONDEMENT DE LA PROTECTION DES DESSINS ET MODÉBES AL, ue este ne NS nl

Pages 103. Absence de rôle de l'occupation. — 104. La création et le dépôt. — 105. Application de ces deux fondements en législation. — 106. Tentatives faites pour les mélanger. Législations française et norvégienne,

CHAPITRE PREMIER. — RÔLE DU DÉPOT DANS LE DROIT :. INTERNE .. tot 000000 +. 180

SECTION PRÉLIMINAIRE. — Evolution du rôle du dèpôt dans la matière des dessins et modèles....:............... 180

107. La protection sous l'ancien régime. — 108. Le dépôt dans le règlement du 21 avril 1766 et l'arrêt du Conseil du 14 juillet 1787. — 109. La période révolutionnaire. Application de la loi des 19-24 juillet 1793 à l’art industriel. — 110. La loi du 18 mars 1806. Son champ d'application. — 111. Caractère du dépôt institué par cette loi. — 112. Portée de la loi du 11 mars 1902. — 113. La loi du 14 juillet 1909. Sa conception du dépôt.

SECTION PREMIÈRE. — Rôle du dépôt dans l'acquisition du droit 193