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114. Brevet, marque et dessin industriel. Rôle du dépôt. — 115. Rôle de la création dans l'acquisition du droit. — 116. Situation du créateur avant le dépôt. — 117. Rôle du dépôt; il est à la base des actions civile et pénale. — 118. Mécanisme de la loi. Exigence de publicité de l'enregistrement. — 119. Nécessité de tenir compte de l'application des lois sur la propriété artistique. — 120. Autres effets du dépôt: présomption de propriété. — 121. Il donne date certaine à l'invention. — 122. Absence de rôle du dépôt en ce qui touche la publicité. — 123. Obligations du déposant. — 124. Vue d'ensemble sur le caractère du dépôt.

Secrion II. — Rôle du dépôt dans la conservation du droit. 211

125. Durée de la protection. — 126. Effets de l'expiration de la protection. — 127, La protection ne peut survivre à l'existence du droit. Nullités du droit. — 128. Renonciation expresse au dépôt. — 129. La perrétuité du droit créé par la loi de 1909. Discussion. — 130. Conflit des lois de 1793 et de 1909. — 131. Efficacité du dépôt comme élément conservateur. Dispositions transitoires,

Pages Secrion LIL. — Rôle du dépôt dans la transmission du droit. 221

132. Absence de réglementation. — 133. Application de la loi du 17 mars 1909. — 134. Inconvénients du silence de la loi. — 135. Caractère général de la loi du 14 juillet 1909 au point de vue du dépôt.