Division de la matière

SECTION PREMIÈRE. — Droit international commun........ 226

137. Situation des étrangers d’après la loi du 14 juillet 1909. — 138. L'exigence de réciprocité. — 139. Caractère du dépôt effectué en France par un étranger. — 140. Cas où le dessin est déjà protégé à l'étranger. Application possible du statut personnel. — 141. Critique. — 142. Principe de l'indépendance des dépôts. 143. Droits auxquels peuvent prétendre les étrangers en dehors des dispositions de la Loi de 1909. — 144. Conflit entre le rôle conservatoire du dépôt et l'expiration de la protection accordée aux étrangers par les lois sur la propriétè artistique et la Convention de Berne. — 145. Libéralisme de la loi de 1909.

SECTION II. — Droit international conventionnel.......... 242

146. La Convention de 1883 et la protection des dessins et modèles. — 147. Combinaison des dispositions de la Convention avec celles de la loi de 1909. — 148. Le premier äépôt unioniste. Point de départ du délai de priorité. — 149. Caractère secondaire du droit de priorité pour les dessins importés en France. — 150. La réserve du droit des tiers. — 151. Indépendance de la protection dans le pays d'origine et dans les pays d'importation.

152. Possibilité d'internationalisation du dépôt des dessins et modèles.