UNE

les agents à rechercher les contraventions, elle pose une règle absolument illégale, car elle réduit l'article 187 du code pénal à lettre morte {1}? On peut dire : maisil ne s'agit que des contraventions constatées par hasard. Alors il fallait beaucoup mieux ne rien dire, cette hypothèse devant être forcément assez rare, plutôt que de poser une

règle qui peut donner lieu aux plus graves abus (2).

Ceci subit d’ailleurs une atteinte en ce qui touche les cartes postales. Celles-ci peuvent contenir au verso des quittances non timbrées, l'employé de la poste qui s'apercevrait de ce fait ne pourrait pas le signaler aux préposés de l'enregistrement. La raison en a été donnée par le ministre des finances dans une décision déjà citée par nous du 15 février 1873. Elle se résume en ceci : Les employés, ne pouvant pas prendre connaissance du verso des cartes postales, ne peuvent par suite légalement avoir compétence pour apprécier la nature des inscriptions qui s'y trouvent. Nous avons critiqué cette manière de voir, s'agissant de la dénonciation de crimes ou de délits, comme étant assez puérile et destinée à rester presque nécessairement lettre morte. Nous la critiquons encore parce qu'elle n'est pointune mesure logique : En effet, si on admet que les agents ont le droit de dénoncer les contra-

ventions d'ordre fiscal qu'ils rencontrent, il faut établir

(1) Au moins en ce qui concerne la défense d'ouvrir les correspon- dances.

(2) De fait des abus se produisent. Il arrive couramment par exemple que l'employé ayant cru reconnaître au toucher de l'enveloppe la présence d'objets introduits en fraude ouvre la correspondance. C'est évidemment là un procédé répréhensible. Les agents de la poste ne sont pas établis pour se faire les auxiliaires du fisc, ils doivent

simplement manipuler les correspondances et ne pas tromper la confiance qu'on leur a manifestée.

cette règle comme générale et ne pas établir pour les cartes postales un drait d'exception, d'autant plus que c’est surtout pour celles-ci que la connaissance accidentelle de contraventions est concevable.

Il y a là en somme un ensemble de dispositions à la fois contradictoires illogiques, et juridiquement critiquables. IH ne faudrait pas oublier que les atteintes au principe de l'obligation au secret professionnel doivent être aussi rares que possible. Les agents de la poste sont dans une certaine mesure les auxiliaires de la police et de la justice, parce que l’ordre public et l'intérêt général l’exigent. Il n'y a pas de bonne raison pour en faire les auxiliaires des agents du fisc.