L. — OBJETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Dans le système établi pour la perception de l’impôt, le Conseil général remplit des fonctions importantes :

d’une part, en effet, il répartit les contributions directes entre les arrondissements ; de l’autre, il doit statuer définitivement sur les demandes en réduction formées par les communes.

4° Répartition de l'impôt :

« Le Conseil général répartit chaque année, à sa session d'août, les contributions directes, conformément aux règles établies par les lois. Ù

Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes délibérées par les Conseils compétents, en réduction de contingent. » L. 10 août 1871, art. 37.

L'impôt est voté chaque année par le pouvoir législatif ; il est direct ou indirect. Les impôts directs sont perçus en vertu de rôles nominatifs dressés par l’autorité administrative et susceptibles d'exécution forcée. Ils atteignent le contribuable directement à raison de ses facultés imposables.

Les impôts indirects, au contraire, sont perçus en vertu d’un tarif, à l’occasion de certains faits donnant lieu à l'impôt. Ils n’atteignent le contribuable qu'indirectement et parce qu'il est l’auteur de faits donnant lieu à la perception de l'impôt.

Les impôts directs se divisent eux-mêmes en impôts de quotité et impôts de répartition. Les premiers n’ont pas de rendement fixe ; leur produit total ne peut être évalué que d’une façon approximative dans la loi de finances. Les autres doivent au contraire produire une somme déterminée, dont le chiffre est arrêté chaque année par les deux Chambres. Ils atteignent le contribuable par des répartitions successives entre les départements, les arrondissements, les communes.

Parmi les quatre contributions directes, une seulement, celle des patentes, est un impôt de quotité ; les trois autres : foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres, sont des impôts de répartition. La loi de finances fixe annuellement la somme totale que devra produire chacun de ces impôts et détermine en même temps le contingent que fournira chaque département. Ce contingent est ensuite réparti par le Conseil général entre les arrondissements, et par le Conseil d'arrondissement entre les communes. Enfin, dans chaque commune, une commission de répartiteurs est chargée d'opérer entre les contribuables la répartition de la portion de l'impôt assignée à la commune".

Il y à donc quatre degrés dans la répartition de l'impôt : le premier appartient aux deux Chambres, le second est confié au Conseil général...

Sur quelle base doit-il s'appuyer pour faire cette répartition ?

L'Assemblée Constituante, en votant la loi du 1° décembre 1790 qui établissait la contribution foncière, avait décidé qu'on procéderait à la confection d’un cadastre destiné à faire connaitre le revenu territorial de chaque département. Son plan était de poser le principe de l'égalité proportionnelle et d'obtenir

! Cette commission se compose de sept membres, dont deux conseillers municipaux {le maire et l'adjoint dans les communes de moins de 5,000 habitants) et cinq contribuables nommés par le sous-préfet. (Loi du 4 frimaire an VIE, art. 9.) Depuis la loi du 5 avril 1884, le sous-préfet doit choisir ces cinq répartiteurs sur une liste de présentation dressée par le couseil municipal et contenant un nombre double de candidats, (L.5 avril 1884, art. 61.)

cette égalité, en créant une base uniforme, pouvant servir aux différentes répartitions. Le plan de l’Assemblée Constituante ne s’est malheureusement pas réalisé, du moins dans son entier.

Les travaux de confection du cadastre, suspendus pendant les troubles révolutionnaires et repris seulement sous le Consulat, ne donnèrent pas les résultats que l’on espérait. La loi du 20 mars 1813 déclara que la péréquation, au moyen du cadastre, ne pourrait être faite qu'entre les cantons du même département ; celle du 15 mai 1818 la restreignit aux cantons d’un même arrondissement. Enfin la loi du 31 juillet 1821 décida que les opérations cadastrales ne serviraient plus qu'à la répartition entre les contribuables d’une même commune. Depuis, la question de la péréquation de l'impôt a été plusieurs fois soulevée ; mais elle n'a jamais été résolue d’une façon satisfaisante.

Il serait à désirer cependant qu’une solution intervint, pour remédier à l’état de choses actuel, qui établit entre les départements de choquantes inégalités. C'est ainsi, comme le fait remarquer M. Marie, qué l'impôt foncier, qui atteint en moyenne 6,06 pour cent du revenu, descend, dans lés départements lés moins imposés, à 3,74 pour cent, tandis que, dans les plus chargés, il s'élève jusqu’à 9,07 pour cent. Cette situation provient en partie de ce que l’on se sert encore aujourd’hui, du moins dans son ensemble, du plan de répartition adopté, à titre provisoire, par l'Assemblée Constituante, plan qui, élaboré rapidement, d’après

‘ Marie, Admin. dép., t. 1, p. 87

os

les données incertaines que fournissait l'évaluation des anciens impôts, ne pouvait présenter, même dans l'esprit de ses auteurs, des garanties suffisantes d'équité et d'égalité.

Entre les arrondissements d'un même département, cette inégalité se retrouve assez souvent. Le Conseil général se sert habituellement, pour opérer sa répartition, d'éléments très variés, acceptés depuis fort longtemps et empruntés, pour la plupart, aux baux ou aux appréciations de tout genre qui permettent d'évaluer la richesse proportionnelle de chaque arrondissement. Ces éléments n'ayant pas de base fixe, il est facile de comprendre que la richesse imposable subit, suivant les circonstances et les événements, des transformations incessantes et qu’elle varie notamment avec le mouvement de la population. De là les demandes en réduction de contingent, si fréquemment soumises au Conseil général par les Conseils d'arrondissement, et prévues par l’art. 37, $ 2, de la loi du 10 août 1871.

Le Conseil général statue souverainement en cette matière : si les réclamations ne lui paraissent pas fondées, 1l est libre de les rejeter ; mais il peut aussi les accueillir favorablement et opérer le dégrèvement partiel d’un arrondissement qui lui semble surtaxé. Il répartit ensuite entre les arrondissements les moins imposés la somme provenant du dégrèvement ; toutefois le Conseil général ne doit prendre cette mesure qu'avec une extrême prudence. La surcharge d’un arrondissement peut, en effet, n'être qu'apparente ou provenir seulement de circonstances fortuites et momentanées. Le Conseil fera donc bien de s’éclairer par des

enquêtes sérieuses, par la consultation des baux et des actes de vente, en un mot par tous les moyens dont il dispose, pour éviter de prendre des décisions contraires à l'équité et qu'il deviendrait sans doute nécessaire de rapporter à bref délai.

La fixation de l'impôt doit, autant que possible, reposer sur des bases stables : un bouleversement perpétuel dans la répartition ne saurait être que nuisible. En tout cas, le Conseil général est obligé, aux termes de l’art. 37, de statuer avant toute répartition sur les demandes en réduction de contingent formées par les Conseils d'arrondissement ; comme sa décision peut avoir de l'influence sur cette répartition, il est de toute évidence qu'elle doit intervenir auparavant.

La répartition de l'impôt est pour le Conseil général un droit qu'il exerce souverainement; mais c’est en même temps une nécessité sociale qu'il ne saurait volontairement entraver.

I ne lui appartient donc pas d'y mettre obstacle d’une façon absolue, et, s’il refuse ou néglige de s’occuper de cette question, le préfet lui est substitué d'office et opère lui-même la répartition. Tel est le but de la disposition de Part. 39: «Si le Conseil général ne se réunissait pas ou s’il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet d’après les bases de la

1‘ Le législateur s’est servi de l'expression « conseils compétents» ; on songeait, en effet, au moment du vote de la loi de 1871, à supprimer les conseils d'arrondissement, pour les remplacer par des conseils cantonaux, et l’on n'a pas voulu faire figarer dans l’arlicle 37 un terme qui pouvait devenir impropre.

répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent, en exécution des lois. »°.

2° Réclamations des communes en matière d'impôts.

Le Conseil général n’est pas chargé de répartir l'impôt entre les communes, cette fonction étant réservée aux Conseils d'arrondissement; mais il juge en premier et dernier ressort les demandes en réduction de contingent formées par les communes. Les réclamations de cette nature doivent être soumises d’abord au Conseil d'arrondissement, qui les examine et les transmet, avee avis favorable où défavorable, au Conseil général, seul compétent pour prendre une décision. « Le Conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au Conseil compétent. » (Art. 38.)

La décision du Conseil est donc définitive et sans appel; le Conseil d'arrondissement est obligé de sy conformer rigoureusement, en opérant la répartition entre les communes, et, s’il refusait d'en tenir compte, le préfet ferait lui-même la répartition, conformément aux dégrèvements votés ou aux mesures prises par le Conseil général. Remarquons que le Conseil général n'est pas obligé ici de statuer avant de répartir l'impôt entre les arrondissements, sa décision ne pouvant influer sur cette répartition; mais il est nécessaire qu'elle intervienne avant la clôture de la session, pour permettre au Conseil d'arrondissement d’en tenir compte dans la répartition qu'il est chargé de faire entre les cominunes.

Le Conseil joue un rôle assez important dans la réparütion entre les contribuables de la contribution per:

sonnelle et mobilière. Cette contribution se compose, en effet, d’un élémént fixe, la taxe personnelle, comprenant la valeur de trois journées de travail, et d’un élément variable, la taxe mobilière, basée sur la valeur locative des habitations. Pour opérer dans chaque commune la répartition, on évalue d’abord le produit de la taxe personnelle et on le déduit du contingent à fournir ; le reste forme l’impôt mobilier et est ensuite réparti proportionnellement à la valeur locative des habitations. Mais, comme le Conseil général est chargé, dans chaque département, de fixer la valeur de la Journée de travail, il est libre, en augmentant où en diminuant la taxe personnelle, de faire varier dans les mêmes proportions la taxe mobilière. Il aurait même pu supprimer presque complètement l’une des deux aux dépens de l'autre et bouleverser ainsi les principes de notre législation financière, si la loi du 21 avril 1832 n'avait prévu ce danger, en établissant les limites d’un maximum et d’un minimum qu'il ne saurait dépasser : la valeur de la journée de travail ne doit être ni inférieure à 0 fr. 50 ni supérieure à 1 fr. 50°. Peut-être aurait-on pu laisser au Conseil général une liberté d'appréciation plus grande, mais il n’en était pas moins nécessaire de lui donner des bornes. N’oublions pas, en effet, que le Conseil agit ici par délégation et qu'en ne précisant pas les limites de cette délégation, on s'exposait à voir commettre des abus d'autant plus graves qu’ils pouvaient être sans remède, car, dans cette question, comme dans les précédentes,

1 L. 21 avril 1832, art. 10.

la décision du Conseil général, délégué direct du pouvoir législatif, est inattaquable. ‘