IT. — OBJETS D'INTÉRÊT DÉPARTEMENTAL

Le Conseil général vote chaque année les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois ; il vote également, dans les limites du maximum fixé par le pouvoir législatif, les emprunts départementaux.

A. — Vote de centimes additionnels départementaux.

Les centimes additionnels, comme leur nom l'indique, sont une imposition ajoutée au principal des quatre contributions directes, à raison d’un centième de ce principal, par chaque centime additionnel. Ils son‘ affectés aux besoins généraux de l'État, des départements et des communes et peuvent porter sur les quatre impôts directs, avec cette restriction toutefois qu'à l'égard de la contribution personnelle et mobilière, ils ne frappent que la taxe mobilière, la taxe personnelle devant être imposée au principal seulement ‘.

La compé‘ence du Conseil général ne s'étend qu’au vote des centimes additionnels départementaux ; nous nous en occuperons donc exclusivement ici, nous réservant seulement d'indiquer plus tard comment le Conseil peut intervenir dans la perception des centimes COMMUNAUx.

« Le Conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois.

« Il peut voter des centimes extraordinaires, dans la limite