LL. 21 avril 1832. art

du maximum fixé annuellement par la loi de finances. » (L. 10 août 1871, art. 40.)

Les centimes additionnels départementaux sont de trois sortes :

1° Les centimes ordinaires, chargés de faire face aux dépenses dites ordinaires. Ils sont au nombre de 26, savoir : 25 sur la contribution foncière et la contribution personnelle et mobilière, 1 sur les quatre contributions directes‘ ;

2° Les centimes spéciaux, créés par les lois du 2 août 1829 sur le cadastre, du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, du 15 mars 1850 sur l'instruction primaire, et affectés aux dépenses que nécessitent les différents services prévus par ces lois. Ils sont actuellement fixés à : |

5 pour le cadastre ;

7 pour les chemins vicinaux ;

4 pour l’instruction primaire ?.

À l'exception des cinq centimes du cadastre, qui grèvent seulement la contribution foncière et qui, du reste, n'existent plus que dans les rares départements où le cadastre n’est pas encore terminé, les centimes spéciaux portent sur les quatre contributions directes.

Ajoutons que les chiffres indiqués par nous constituent dans chaque catégorie un maximum que le Conseil général ne peut dépasser, mais qu'il n’est nullement obligé d’attemdre, si les ressources ordinaires du dépar-tement lui permettent d'agir autrement. Cette circons-

! Marie, de l'Administ. dép., p. 197. ? Ibid.

tance se présentera sans doute fréquemment, surtout depuis que la loi du 10 août 1871 autorise le Conseil général à consacrer aux besoins d’un service l'excédent de recettes provenant d’un autre service. La législation antérieure, et notamment la loi du 10 mai 1838, interprétait, en effet, la spécialité dans son sens le plus rigoureux ; il fallait l'intervention d’une loi pour permettre au Conseil général d’affecter à d’autres dépenses les ressources qui excédaien‘ les besoins pour lesquels elles avaient été créées. La loi de 1871 s’est montrée plus libérale : l'article 63, $ 2, reconnait formellement au Conseil le droit de disposer de cet excédent.

3° Les centimes extraordinaires sont chargés de pourvoir aux dépenses extraordinaires ou imprévues du département et spécialement de couvrir l'excédent des dépenses ordinaires sur les recettes. Is portent sur les quatre impôts directs.

lei encore la loi du 10 août 1871 est notablement en progrès, car, sous l’empire de la loi de 1838, toute délibération du Conseil général portant vote d’une imposition extraordinaire devait être approuvée par le pouvoir législatif. Cette restriction est désormais supprimée, du moins dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances", et, grâce à ce maximum luimême, les inconvénients que pourrait entrainer une liberté d'action trop considérable, laissée au Conseil général, n'existent pas. Le législateur à sagement agi en établissant ce maximum : l'intérêt même du Trésor le réclamait. Le Conseil général pouvait, en effet, s'abu-

1 Ce maximum est habituellement de 12 centimes.

ser sur la situation financière du département et épuiser ses ressources par des contributions excessives. Or, comme le fait justement remarquer M. Marie’, «il ne faut pas que le recouvrement de l'impôt, destiné aux besoins généraux de l'État, soit compromis : laisser les départements sans aucun contrôle, libres de s'imposer comme ils le voudraient, ce serait non décentraliser , mais ouvrir la porte aux plus dangereux entrainements. La faculté de voter des centimes additionnels met véritablement aux mains du Conseil général les moyens de réaliser dans le département tous les progrès utiles, et la nécessité d’un maximum pour ces centimes ne se justifie pas moins bien que pour les ressources ordinaires. »

En votant les différents centimes additionnels, le Conseil général agit encore par délégation du pouvoir législatif; c’est, en effet, à ce dernier, et à lui seul, qu'appartient le droit de voter l'impôt, et si l’on appliquait strictement le principe reconnu, la loi de finances devrait prévoir les besoins que réclame chacun des échelons de la hiérarchie administrative et les comprendre dans l'évaluation nécessaire pour fixer l’impôt. Il est évident que les deux Chambres ne sauraient entrer dans l'examen détaillé de toutes ces questions et qu’elles ne le feraient pas, du reste, avec la compétence des conseils locaux; aussi se contentent-elles de déléguer leurs pouvoirs à ces conseils, en leur permettant de se créer ainsi des ressources suffisantes pour sauvegarder les intérêts matériels du département. Du reste, comme

‘Admin. dép. p. 95, 102.

le principal de l'impôt, les centimes additionnels doivent être votés chaque année : les agents des contributions directes ne pourraient les mettre en recouvrement si le vote préalable du Conseil général n’en autorisait la perception.

B. — Emprunts départementaux.

La loi de 1838 interdisait au Conseil général de contracter aucun emprunt, sans y avoir été formellement autorisé par le pouvoir législatif. La loi du 18 juillet 1866 se montra moins sévère : elle laissa au Conseil général le droit de voter des emprunts remboursables dans un délai maximum de douze années; ce délai a été porté à quinze années par la loi du 10 août 1871 (article 40, $ 3).

Le Conseil général peut ainsi se procurer très facilement les ressources nécessaires pour subvenir aux besoins éventuels du département: si, par suite de circonstances exceptionnelles, ces besoins augmentent notablement, le Conseil pourra être autorisé, en vertu d'une loi, à emprun'er pour une durée supérieure à quinze ans ; mais il faudra l'intervention d’une loi, et le pouvoir législatif devra apprécier les motifs qui justifient cette mesure. L'emprunt à toujours, en effet, des conséquences graves, et, comme ces conséquences atteignent surtout les générations futures, leur gravité mème échappe souvent aux assemblées délibérantes. Des décisions prises à la légère auraient pu grever le département pour de longues années et épuiser ses ressources financières: elles présentaient, en tout cas, les inconvénients que nous avons déjà signalés, au sujet du vo’e sans limites de centimes additionnels, et appelaient

les mêmes remèdes. Aussi le législateur Les a-t-1l soumises, dès que le chiffre voté dépasse le maximum légal, à l'approbation expresse de l'autorité supérieure : « Dans le cas où le Conseil général voterait une contribution extraordinaire où un emprunt au delà des limites déterminées dans Particle précédent, cette contribution où cet emprunt ne pourrai être autorisé que par une loi. » (L. 1871, art. A1.)