HT. — OBJETS D'INTÉRÊT COMMUNAL

Comme le Conseil général, le conseil municipal peut voter un certain nombre de centimes additionnels et en affecter le produit aux besoins de la commune ; mais il ne peut dépasser un certain chiffre, qu'il appartient au Conseil général de fixer chaque année : « Le Conseil général arrête, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses d'utilité communale. » (L. 1871, art 42, $ 1).

Ici encore, comme pour le vote des centimes additionnels départementaux, ie Conseil général agit par délégation du pouvoir législatif, et cette délégation repose sur le même fondement.

Les Chambres ne pouvant se rendre un compte exact des besoins des communes de chaque département, il était préférable de laisser ce soin à l'assemblée départementale, en fixant toutefois un certain chiffre comme maximum des concessions possibles ; on excluait par là toute idée d’arbitraire.

La loi du 18 juillet 1866, article 4, avait déclaré que

le maximum des centimes additionnels communaux ne

pourrait, en aucun cas, dépasser 20 centimes. La loi de 1871 n'a pas reproduit cette disposition !: le chiffre légal est actuellement voté chaque année en même temps que le budget; il peut varier, sans limite fixe, suivant les circonstances ou l’état des finances publiques.

Le vote des centimes additionnels est pour les conseils municipaux un droit dont le Conseil général ne saurait entraver l'exercice.

Il ne lui appartient pas d'y mettre obstacle par sa négligence ou par le refus systématique de fixer un maximum; à défaut de décision de sa part, on s'en réfère au chiffre adopté l’année précédente : « Si le Conseil général se sépare sans lavoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente est maintenu jusqu'à la session d'août de l'année suivante. » (Art. 42, K 2.)

SECTION Il

Délibérations définitives, sauf annulation

Les délibérations du Conseil général qui rentrent dans cette catégorie sont exécutoires par elles-mêmes et présentent, comme celles de la catégorie précédente, un caractère définitif; mais, à la différence de ces dernières, elles sont soumises, dans une certaine mesure, au contrôle du pouvoir exécutif. Le Conseil général n'agit plus ici par délégation du pouvoir législatif : il agit en vertu d'un pouvoir propre, qui doit être assez

étendu pour lui donner le droit de statuer en toute liberté sur la plupart des questions intéressant le département, mais qu'il importe cependant de restreindre dans de justes limites : « Si absolu , dit M. Marie, si légitime que soit le pouvoir du Conseil général, en matière d'administration départementale, ce pouvoir ne saurait aller Jusqu'à lui permettre d’enfreindre la loi et les règlements. Si donc une violation de la loi est commise par un Conseil général, cette violation doit être réprimée : aussi bien, contre des excès de pouvoir possibles, un recours est indispensable '. »

I était juste, en effet, de refuser au Conseil général le droit de se mettre en contradiction flagrante avec les règlements et de porter une atteinte, même indirecte, à l'autorité de la loi; aussi la loi de 1871 a-t-elle déclaré annulables les délibérations entachées d’excès de pouvoir ou violant manifestement soit une loi, soit un règlement d'administration publique.

Nous verrons plus tard par qui et comment est prononcée l’annulation.

Objets de ces délibérations

Les questions sur lesquelles le Conseil général est appelé à prendre des délibérations définitives sont aujourd'hui très nombreuses : elles forment, en effet, la règle depuis la loi de 1866 ; auparavant, elles n'étaient que lPexception. C'est surout en matière d’administration départementale que le Conseil exerce ses attri-

1 M. Marie, Admin. dép., t. I, p. 174.

butions réglementaires ; nous verrons cependant qu'il statue quelquefois définitivement sur des objets d’intérêt communal.