OBJETS D'INTÉRÊT DÉPARTEMENTAL

Le Conseil délibère sur des questions intéressant le département dans la plupart des cas énumérés par les art. 44, 45 et 46 de la loi du 10 août 1871 : ces différents cas peuvent être ramenés à huit chefs principaux.

1° Gestion de la fortune départementale.

Le Conseil général statue définitivement sur les objets ciaprès désignés :

1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales, mobilières ou immobilières, quand ces propriétés ne sont pas affectées à l’un des services énumérés au n° 4:

2 Mode de gestion des propriétés départementales :

3° Baux des biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu’en soit la durée :

4° Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux autres que les hôtels de préfecture et de sous-préfecture, et des locaux affectés aux Cours d'assises, aux triburaux, aux écoles normales, au casernement de la gendarmerie et aux prisons ;

14 Assurance des bâtiments départementaux (L. 1871, art. A6).

La loi du 10 mai 1838 ayant définitivement reconnu au département le caractère de personne civile, celui-ci peut, comme tout propriétaire, aliéner, échanger ou affecter à des destinations nouvelles ses propriétés mobilières et immobilières. Les immeubles qui font partie du domaine privé du département consistent, en général, en terres, bois ou bâtiments divers, quelquefois

même en établissements thermaux, tels que ceux des Eaux-Bonnes, du Mont-Dore, de Saint-Amand'. Le domaine mobilier comprend, outre les meubles affectés à un service publie, les archives départementales, ainsi que les créances, les rentes et Les autres droits incorporels que le département peut posséder. Le Conseil général exerce sur tous ces biens, au nom du département qu'il représente, les droits d’un véritable propriétaire : 1l acquiert, vend, échange en toute liberté. Par contre, 1l est soumis aux charges de la propriété : c'est ainsi qu'il doit payer les contributions directes et indirectes , l’impôt foncier et la taxe de main-morte (soixante-dix centimes par franc du principal de la contribution foncière, plus les décimes ?), les droits d’enregistrement*, et, en général, tous les impôts qui atteignent la propriété mobilière et immobilière.

Le département jouit donc du droit absolu de disposer ; mais comme certaines mesures, prises’ en vertu de ce droit, pourraient être en opposition avec l'intérêt supérieur de l'État, le législateur a cru devoir restreindre la liberté d'action du Conseil, dans le cas où il voterait l’une de ces mesures, prévues au paragraphe 4 de l’art. 46.

L'aliénation ou le changement de destination des propriétés affectées à un service publie peuvent avoir des conséquences graves. Si le Conseil général refuse” de désigner de nouveaux bâtiments, pour remplacer les

1 M. Marie, Admin. dép., t. 1, p. 113.

2 L. 30 mars 1872, art. 5.

5 L. 18 avril 1831, art. 17

anciens, ou si les bâtiments désignés ne remplissent pas : les conditions nécessaires à cette affectation, le fonctionnement des services publics sera entravé, peut-être même supprimé complètement. Une telle situation ne saurait être tolérée par Le pouvoir exécutif, qui a le devoir d'assurer ces services : aussi, sans interdire au Conseil général les délibérations de cette nature, sans même les soumettre à l'approbation expresse du potvoir central, la loi de 1871 a-t-elle laissé au chef de l'État, comme nous le verrons plus tard, le droit d'en prononcer la suspension, dans un certain délai, lorsque lés mesures votées lui paraissent inopportunes ou contraires à l'intérêt général.

Libre de disposer de ses biens, le département peut, à plus forte raison, les affermer ou les donner à bail. S'il est obligé de louer dés immeubles, pour les affecter aux différents services publics où d'utilité départementale, le Conseil règle seul les conditions du traité. Enfin le soin de décider si les propriétés bâties seront assurées appartient encore à l'assemblée départementale. Toutes ces attributions étaient exercées par le préfet avant la loi de 1866 ; le Conseil était généralement consulté, mais l’accomplissement de cette forma-

lité n’était nullement obligatoire.

5° Acceptation ou refus de dons et legs faits au départe- ‘ment, quand us ne donnent pas lieu à réclamation.

La loi de 1871 à modifié sur ce point la loi de 1866. Gelle-ci exigeait deux conditions, pour que le Conseil püt accepter un don ou un legs : il fallait d'abord que la libéralité ne fût l'objet d’aucune réclamation de la part des familles, et ensuite qu’elle n’impliquât ni chargé ni

affectation immobilière '. Cette dernière condition n’est plus exigée ; désormais le Conseil a le droit d'accepter toutes les libéralités, avec ou sans charges, faites au département , pourvu qu'elles n'aient donné lieu à aucune réclamation.

Que faut-il entendre par réclamation des familles ? L'expression « familles » comprend ici les enfants du donateur ou du testateur et, à défaut d'enfants, les héritiers que la loi appelle à lui succéder, l'époux survivant, pourvu qu'il ait un intérét pécuniaire à réclamer. M. Marie y ajoute le légataire universel, même non parent, « qui doit, dit-il, par identité de situation, être assimilé à l’héritier ». Quant aux parents qui n’ont pas én même temps la qualité d’héritiers, leur réclamation serait nulle et non avenue et le Conseil général n’est pas obligé d’en tenir compte ; si l’on n’exige pas que l'intérêt du réclanant soit exclusivement pécuniaire, du moins faut-il que cet intérêt soit réel et indiscutable.

La loi ne dit pas dans quelles formes doit se faire la réclamation : nous croyons qu'elle doit se faire par écrit, mais, aucune formalité n’étant exigée, une simple lettre au préfet suffirait. ;

Nous admettrions de même, en l’absence de texte, qu'il faut appliquer par analogie les mesures prescrites à l'égard des héritiers par l'ordonnance du 14 janvier 1831 °. Les héritiers seront donc appelés, par une

1 L. 18 juillet 4866, art. 4er, & 5.

2 Ord. du 14 janvier 1831, art. 3. — Nulle acceptation de legs au profit des établissements religieux ne sera présentée à notre autorisation, sans que les héritiers connus du testateur aient été

mise en demeure régulière, à se prononcer pour ou contre la disposition faite au profit du département. L’accomplissement de ces formalités retarde quelquefois pendant longtemps l'acceptation ; il pourrait en résulter que la disposition devint inutile, la mort du donateur étant survenue avant l'acceptation ; aussi la loi, pour éviter cet inconvénient, at-elle permis au préfet d’accepter la libéralité, à titre conservatoire, avant toute autorisation". L'acceptation du préfet lie le donateur, qui ne peut plus révoquer sa libéralité ; mais elle n'a aucune influence sur le Conseil général, qui reste libre de refuser la donation, si elle ne lui semble présenter aucun avantage pour le département. Lorsque le Conseil accepte la disposition faite en faveur du département, sa décision est notifiée par le préfet? ; l'acceptation devient dès lors définitive et rétroagit au jour de l’acceptation à titre conservatoire *.

L'autorisation du gouvernement produit le même effet, quand cette autorisation est devenue nécessaire, par suite de réclamations de la part des familles. La délibération du Conseil général cesse, dans ce cas, d’être exécutoire par elle-même ; elle est soumise à l'approbation expresse du pouvoir exécutif, qui intervient pour sauvegarder l'intérêt des héritiers. Un décret est encore nécessaire, même si aucune réclamation n’a été

appelés par un acte extra-judiciaire, pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution ou produire leurs moyens d'opposition.