L.40 août 4871, art

“8.]d.; art. 53, $4.

MES faN'arty 53:62.

soulevée, dans le cas où la libéralité faite au département est connexe à une libéralité faite à un établissement public, de telle sorte que les deux dispositions soient tellement liées l’une à l’autre, que l'exécution de l’une soit subordonnée à l’exécution de l’autre‘. Mais si les dispositions sont distinctes et indépendantes, le Conseil général peut, à défaut de réclamation, statuer définitivement sur celle qui concerne la donation ou le legs fait au département.

2° Voirie départementale.

6° — Classement et direction des routes départementales :

Projets, plans et devis des travaux à exécuter pour la construction, la rectification ou l'entretien desdites routes ;

Désignation des services qui seront chargés de leur construction et de leur entretien (Art. 46).

La voirie départementale comprend, outre les routes construites par le département lui-même, les anciennes routes impériales de troisième classe, que le décret du 16 décembre 1811 concéda aux départements et auxquelles la loi du 10 août 1871 a définitivement reconnu le caractère de propriétés départementales ?

Le département est chargé de l'entretien de ces routes : le Conseil général doit donc avoir le droit absolu de décision, toutes les fois qu'il s'agit de travaux destinés à leur amélioration. De plus, il opère le classement des routes nouvelles, approuve les plans et devis et vote les fonds nécessaires à l'exécution des travaux de construction. |

! Avis Cons. d’État, 10 mars 1868.

? L. 10 août 18714, art. 59, $ 2.

La loi de 1866 refusait au Conseil général le droit de classer une route départementale, si cette route se prolongeait sur un département voisin" : cette interdiction n'existe plus, depuis la loi de 1871 ; mais nous ferons observer que les dispositions de la loi du 3 mai 1841, relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'ont pas été abrogées par la loi nouvelle. La décision du Conseil suffira donc, si aucune acquisition de terrains n’est nécessaire ou si les propriétaires consentent à la cession à l’amiable de leurs terrains ; mais ce fait se présentera sans doute fort rarement et l’on peut affirmer qu'en général il faudra recourir à l’expropriation. Dès lors, la construction de la route sera votée et

la direction fixée par le Conseil général : l'utilité publique sera déclarée ensuite par décret rendu en Conseil d'État et le pouvoir judiciaire prononcera l'expropriation des terrains désignés. Remarquons de plus qu'aux termes de la loi du 20 mars 1835, toute délibération du Conseil général relative au classement d’une route départementale doit être précédée d’une enquête, dont l'ordonnance du 18 février 1834 à réglé les formes ?, et cela même

1 L. 48 juillet 1866, art. 4®r, $ 6.

? La commission d'enquête, dont le président et les membres sont nommés par le préfet, se compose de neuf membres au moins, de treize au plus, pris parmi les principaux propriétaires, négociants et industriels de la contrée. Cette commission se réunit au chef-lieu du département, pour étudier le projet de route ; elle examine en même temps les observations consignées sur un registre spécial, qui a dû être ouvert au chef-lieu pendant un mois au moins el quatre mois au plus. La commission exprime ensuite son avis motivé dans un procès-verbal, qui doit être transmis au préfet d'abord, puis à l'administration supérieure.

en dehors de toute expropriation. Cette formalité est également exigée en cas de déclassement *.

Le dernier alinéa du paragraphe 6 fut l’objet de vives controverses, lors de sa discussion par l'Assemblée nationale. À la deuxième délibération de larticle 46, la suppression de cet alinéa fut proposée par MM. de Champvallier et Jaubert. M. de Champvallier réclamait énergiquement le maintien de l'état de choses existant alors, c’est-à-dire l'obligation pour les Conseils généraux de confier aux ingénieurs des ponts et chaussées les travaux d'entretien et de réparation des routes départementales. Il déclarait, à l'appui de sa thèse, que les ingénieurs avaient toujours fait preuve, en matière de travaux publics, d’une supériorité de talent incontestable et qu'il était regrettable, dans l'intérêt même du département, qu’on permit au Conseil général de leur retirer l'exécution de ses travaux.

Le baron de Larcy, ministre des travaux publics, appuyaä l'amendement, en se basant sur les difficultés que présenterait dans l'avenir le recrutement des ingénieurs. L'adoption de l'alinéa 3 du paragraphe 6 devait, selon lui, porter un coup fatal à l'administration des ponts et chaussées, car beaucoup d'ingénieurs verraient leurs traitements, sinon supprimés, du moins considérablement diminués.

M. Raoul Duval parla dans le même sens et conjura l’Assemblée de ne pas désorganiser une administration, qui, depuis un siècle et demi (1715), avait rendu d’éclatants services à la science et au pays.

1D.en C. d'État, 13 nov. 1878,

Le rapporteur de la commission défendit le projet, en faisant observer que «le but de la restriction imposée aux pouvoirs des Conseils généraux était surtout de sauvegarder les intérêts des ingénieurs des ponts et chaussées » ; que, malgré les mérites incontestés de ce corps célèbre, il était bien difficile « d’entraver sur ce point la libre action des Conseils généraux, auxquels appartiennent l'appréciation souveraine et la décision finale, en toute matière d'intérêt exclusivement départemental. »

« En fait, ajoutait le rapporteur, les Conseils généraux échappent pour la plupart à la contrainte que la loi à voulu leur imposer, en ne classant plus depuis longtemps que des chemins de grande communication, au lieu de routes départementales, et ils pourront y échapper encore plus, en profitant de la faculté de déclassement que leur accorde la loi. S'ils peuvent donc se soustraire indirectement à la disposition de la loi de 1866, ne vaut-il pas mieux les en affranchir ouvertement et expressément ? " » |

M. de Tillancourt fut du même avis. Tout en rendant hommage au talent et à la science du corps des ponts et chaussées, il fit remarquer que si ce corps était investi d’un droit, il se considérerait comme souverain. [l démontra ensuite que l'adoption de l'alinéa ne porterait nullement à ce corps une atteinte fatale, car les Conseils généraux ne refuseraient certainement pas, de parti pris, d'employer les ingénieurs, surtout s'ils reconnaissaient que les travaux de construction et d’en-

J. off., 2 juillet 1871, p. 1704.

tretien des routes étaient mieux exécutés par eux que par les agents voyers.

Ces arguments convainquirent l'Assemblée, qui repoussa l'amendement. Repris par le comte Jaubert à la troisième délibération, il eut le même sort. Le Conseil général peut donc désormais confier soit aux ingénieurs, soit aux agents voyers, le service de ses routes départementales.

La décision prise par l’Assemblée nationale est conforme aux vrais principes. Elle reconnait que le Conseil général, seul chargé de la construction et de l'entretien des routes, doit être libre de choisir ses agents : cette considération suffit, selon nous, et prime toutes les autres. Quoi de plus juste, en effet, que de permettre au Conseil de réduire ses dépenses, en confiant à des hommes moins instruits peut-être, mais présentant des capacités suffisantes, le soin d'exécuter ses travaux ? Quoi de plus rationnel en même temps que de le laisser hbre de faire assurer par les mêmes agents le service du réseau vicinal et celui du réseau départemental ?

A cette combinaison le Conseil trouvera peut-être un double avantage : il réalisera une économie, tout en simplifiant l'administration et la comptabilité de la voirie départementale *.

8° Déclassement des routes départementales (art. 46).

Le déclassement est opéré par le Conseil général,

! Il faut remarquer toutefois que le Conseil général désigne ses agents ; il ne les nomme pas. Il ne pourrait donc, sans excès de pouvoir, créer en dehors des agents voyers et des ingénieurs des ponts et chaussées, un corps d'agents départementaux dont il réglerait lui-même l’organisalion (Décis. min. du 10 août 1875).

dans les mêmes conditions que le classement, c'est-àdire qu'il doit être précédé d'une enquête, La loi de 1835 ne semble pas, il est vrai, exiger formellement cette enquête ; sa nécessité avait même été miée par la section du contentieux du Conseil d'État, qui, dans une décision rendue le 10 novembre 1876, déclarait que si la loi du 20 mars 1835 prescrivait l'enquête en matière de classement, aucune disposition de loi ni de règlement ne réclamait l'accomplissement de la même formalité, en cas de déclassement : mais l'assemblée générale du Conseil d’État n’a pas admis cette jurisprudence. Dans sa séance du 24 octobre 1878, elle a annulé une délibération du Conseil général de Tarn-et-Garonne, qui avait prononcé le déclassement des routes départementales et leur classement en chemins de grande communication, sans avoir fait précéder cette opération des formalités prescrites par les lois du 20-mars 1835 et du 21 mai 1836.

L'exemple que nous venons de citer soulève une autre question. Un Conseil général peut-il, à l'exemple de celui de Tarn-et-Garonne, déclasser en bloc toutes ses routes départementales et les classer ensuite comme chemins vicinaux ? Cette mesure a l'avantage de dégrever le budget départemental, en mettant à la charge des communes les frais d'entretien des routes ainsi déclassées. La question fait l’objet de vives controverses ? : mais il nous semble impossible, en présence des

! D. en C. d'État, 13 nov. 1878.

Voir notamment l'art. de M. Choppard, dans la Revue critique de législation, année 1878, p. 145.

termes généraux de l’article 46, paragraphe 8, de ne pas reconnaitre ce droit au Conseil général. C'est l’opinion admise par le Conseil d'État, qui a toujours rejeté les pourvois formés contre des décisions analogues prises par les Conseils généraux ‘. Ajoutons que les particuliers sont non recevables à critiquer le déclassement”, et que les communes ne peuvent se soustraire à l'obligation de contribuer aux dépenses d'entretien des anciennes routes départementales classées en chemins de grande communication.

D'après la loi de 1866, le Conseil général ne pouvait déclasser une route départementale que si cette route ne se prolongeait pas sur le territoire d’un département voisin”. Cette condition n’est plus exigée : le silence gardé par l’article 46 en est une preuve certaine. C’est avec raison, du reste, que le législateur à supprimé cette disposition. Qu'importe en effet au département voisin qu'un chemin porte le nom de route départemen ale ou de chemin de grande communication, si la circulation y est facile et s’il est maintenu en bon état de viabilité ? Peut-être pourrait-on trouver là un motif suffisant pour provoquer la réunion d’une de ces conférences interdépartementales prévues par l’article 90 de la loi du 10 août 1871 ; mais cette formalité, fort utile sans doute, n’est pas obligatoire. Elle deviendrait toutefois nécessaire, aux termes d’une circulaire du ministre de l’intérieur du 9 août 1879, si la circulation sur

1C. d'Ét., 10 nov. 1876 ; 27 avril 1877.

? D. C. d'Ét., 5 janvier 1877.

8 18 juillet 1866,°art. 1er, $ 6:

la route déclassée devait être mterrompue ou modifiée à la limite des deux départements”.

13° Établissement et entretien des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département : fixation des tarifs de péage (art. A6).

Le soin d'établir et d'entretenir les bacs ou passages d’eau appartenait à l'État, avant la loi de 1871, et le pouvoir central était seul compétent en la matière. Le Conseil général a hérité de cette compétence , mais seulement en ce qui concerne les routes départementales et les chemins de grande communication.

L'article 46, paragraphe 13, dit en effet, en termes exprès : «routes et chemins à la charge du département : » or nous verrons plus loin que les chemins vicinaux se divisent en trois classes, suivant leur importance, et que seuls les chemins de la première classe, c'est-à-dire les chemins de grande communication, peuvent recevoir d’une façon régulière des subventions sur les fonds départementaux?. Pour les chemins des deux autres classes, c’est-à-dire pour les chemins d'intérêt commun et pour les chemins vicinaux ordinaires, «on ne peut, dit une circulaire du ministre des travaux publics, en date du 14 octobre 1871, les considérer comme étant à la charge du département, et, en conséquence, les bacs et passages d’eau sur ces chemins restent soumis aux dispositions de la loi de frimaire an VII »

La même circulaire fait observer que la loi nouvelle, en donnant au Conseil général le droit de décider la

1J. off., 13 août 1879, p. 8427.

? L. 21 mai 1836, art. 8, $ 4.

création de bacs ou passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, n’a ni abrogé ni modifié les dispositions de la Loi du 3 frimaire an VIT, qui régissent la matière. Il sera donc nécessaire d’accomplir les formalités prescrites par cette loi, toutes les fois qu'il s’agira d'établir un nouveau bac ou passage d’eau sur une route départementale ou sur un chemin de grande communication ; on devra tenir compte en outre des instructions ministérielles relatives au même objet et notamment de la circulaire du ministre des travaux publics, en date du 31 août 1852.

Ajoutons que la loi du 30 juillet 1880 prohibe à l'avenir la construction de ponts à péage sur une route départementale.

3° Voirie vicinale.

7° Classement et direction des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; désignation des communes qui doivent concourir. à la construction et à l'entretien desdits chemins, et fixation du contingent annuel de chaque commune ; le tout sur lavis des Conseils compétents..…....….

Shea Déclassement des chemins vicinaux de grande communication et d’intérét commun. (Art. 46.)

La voirie vicinale, ou petite voirie, comprend trois catégories de chemins : les chemins de grande communication, les chemins d'intérêt commun et les chemins vicinaux ordinaires.

Les chemins de grande communication sont les plus importants. Ils relient entre eux plusieurs cantons, quelquefois même plusieurs arrondissements, et le département contribue généralement, dans une part assez

large, aux dépenses nécessaires à leur construction et à leur entretien. Ce sont, du reste, pour la plupart, d’anciennes routes départementales déclassées.

Les chemins d'intérêt commun, sans présenter la même utilité que les chemins de la catégorie précédente, traversent cependant le territoire de plusieurs communes qu'ils servent à réunir entre elles.

Les chemins vicinaux ordinaires ont une importance beaucoup moins considérable ; ils relient les différents hameaux d’une même commune et sont exclusivement à la charge de cette commune. Tout ce qui concerne le classement, l'ouverture ou le redressement, la fixation de largeur de ces chemins, rentre, depuis la promulgation de la loi du 10 août 1871, dans les attributions de la Commission départementale ; la compétence du Conseil général ne s'étend donc ac uellement qu'aux chemins de grande communication et d'intérêt commun.

Le droit de les classer, d’en fixer la direction et de les déclasser, avait été déjà reconnu au Conseil général, par la loi du 21 mai 1836 d’abord ', puis par celle du 18 juillet 1866 *. La loi de 1871 n’a donc pas inauguré sur ce point; elle a seulement apporté une légère extension aux pouvoirs du Conseil, en ne lui interdisant plus le déclassement des chemins qui se prolongent sur le territoire d’un département voisin; mais, à part cette modification peu importante, elle n'a fait que confirmer la législation ancienne.

I n’en est pas de même en matière d'ouverture, de re-

1L, 21 mai 1836, art. 7, $ 1 et 2.

* L. 148 juillet 1866, art. 1, $ 7 et 9.

dressement et de fixation de largeur des chemins vicinaux. Dans toutes ces questions, la loi de 1871 à opéré une véritable décentralisation, en transportant au Conseil général des attributions jusque-là exclusivement réservées au préfet! : « Le Conseil général opère la reconnaissance, détermine la largeur et prescrit l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Les délibérations qu'il prend à cet égard produisent les effets spécifiés aux articles 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836. » (Art. 44.)

Quels sont les effets auxquels fait allusion l’art. 44?

IL faut distinguer deux cas, suivant qu'il s’agit de reconnaitre et de fixer la largeur d’un chemin déjà existant, ou qu'il est question d'ouvrir un nouveau chemin.

Dans le premier cas, la décision du Conseil général emporte expropriation du terrain recoanu comme faisant partie du chemin : « Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d’un chemin vicinal, dit la loi du 21 mai 1836 (art. 15), attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent.» L'article 44 de la loi de 1871 ayant, comme nous venons de le voir, substitué la décision du Conseil général aux arrêtés préfectoraux, c'est désormais à cette décision qu'est attaché l'effet si important d'opérer en quelque sorte une expropriation sommaire, par voie purement administrative et sans paiement préalable d’indemnité. Le droit des propriétaires riverains se.résout, en effet, en une simple indem-

1 L. 21 mai 1836, art. 15 et 16.

nité, qui doit être réglée ultérieurement, soit à l'amiable, soit par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts ".

Notons toutefois que cette disposition n’est applicable qu'aux propriétés non bâties. S'il devenait nécessaire d'occuper des terrains bâtis, il faudrait, à défaut d'entente amiable avec les propriétaires riverains, recourir à l’expropriation ordinaire, après déclaration d'utilité publique prononcée par le chef de l'État, et observer toutes les formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841*. De plus, même s'il s’agit de propriétés non bâties, le résultat indiqué plus haut ne serait pas produit, si le Conseil général se bornait à classer le chemin, sans déterminer exactement ses limites ?.

Dans le second cas dont nous avons parlé, c’est-à-dire lorsque le Conseil général statue sur l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal de grande communication ou d’intérèt commun, sa décision n’entraine plus, par le fait même, expropriation du terrain ; mais elle emporte déclaration d'utilité publique, si elle a été précédée d’une enquête régulière : cette enquête doit se faire dans les formes indiquées par l'ordonnance du 18 février 1834. On peut également, quand les travaux n’intéressent qu'une seule commune, ce qui arrive fréquemment en matière de redressement, procéder conformément aux dispositions prescrites par l’ordonnance du 23 août 1835‘. L'expropriation est ensuite

1 L. 21 mai 1836, art. 15, S 2.

? L. 8 juin 1864, art. 2.

$ C. d'Et., 3 mai 18771.

* La commission d'enquête est remplacée, dans ce cas, par le conseil municipal.

prononcée par le tribunal civil, et le soin de régler les indemnités appartient à un jury spécial, composé de 4 membres et connu sous le nom de petit jury ‘. Cette procédure ne peut être suivie que si les propriétés, dont l’expropriation est nécessaire, ne comprennent ni bâtiments ni terrains clos de murs ; dans le cas contraire, il faudrait, comme nous l’avons déjà vu en matière de reconnaissance, revenir aux modes ordinaires d’expropriation et la loi du 3 mai 1841 serait seule applicable.

Disons à ce propos que la loi du 10 août 1871 n’est pas allée aussi loin qu’on aurait pu l’espérer dans la voie de la décentralisation. Le projet de la commission permettait de croire à une extension plus considérable des pouvoirs du Conseil sur ce point spécial ; il est regrettable, à notre avis, que l’Assemblée nationale n’ait pas consenti à le ratifier.

Voici quelle était la rédaction primitive de l’art. 44 : « Le Conseil général prononce la déclaration d'utilité publique des routes départementales, des chemins vicinaux de grande communication et des autres travaux à exécuter sur les fonds du département, excepté les chemins de fer d'intérêt local. — Cette déclaration aura les mêmes effets que le décret exigé par les art. 2 et 3 de la

1 L. 21 mai 1836, art. 16, $ 2. — Les membres de ce jury, comme ceux du reste qui composent le jury ordinaire d’expropriation, sont choisis sur une liste dressée annuellement par le Conseil général et comprenant trente-six noms au moins, soixante-douze au plus, par arrondissement. La désignation est faite par le tribunal civil de l'arrondissement pour le petit jury, et, pour le jury ordinaire, par la première chambre de la Cour d’appel ou par la première chambre du tribunal du chef-lieu judiciaire, si le département n’est pas le siège d’une Cour d'appel (L. 3 mai 1841,

art, 30, $ 1).

loi du 3 mai 1841. — Il prononce également la déclaration d'utilité publique des chemins vicinaux, lorsqu'il y a leu d’exproprier des terrains bâtis. »

L'article ainsi rédigé avait été adopté sans discussion à la première et à la deuxième délibération” ; mais, à la troisième, M. Clément exposa les inconvénients qui, selon lui, résulteraient inévitablement de l'innovation projetée. Les Conseils généraux seraient tentés, sans doute, d'abuser du pouvoir excessif que leur donnait la loi, et la propriété privée ne serait plus protégée par des garanties sérieuses contre l'arbitraire de leurs décisions. IL ajouta qu'il importait «au point de vue des intérêts généraux, de conserver à l'État le droit de reconnaitre la nécessité et le but de certains travaux qui peuvent réagir sur l’économie générale du pays. »

Bref, il conclut en déposant un amendement tendant à donner une rédaction nouvelle à l’article 44.

L’amendement fut pris en considération et renvoyé à la commission, qui déclara maintenir la première rédaction. Mais ce fut en vain que son rapporteur démontra, dans la séance du 7 août, combien étaient exagérées les craintes émises au sujet de la propriété privée ; en vain qu'il prouva d'une façon évidente que la compétence du Conseil général dans l'étude de ces questions devait être supérieure à celle du Conseil d'État, l’Assemblée nationale se laissa convaincre par les arguments de l’auteur de l'amendement et vota la rédaction nouvelle qu’il proposait ?.

1J. 0f. du 18 juillet.

?J. off. du 8 août.

Il nous semble que la commission avait une conception plus juste du véritable rôle que le Conseil général est appelé à remplir. L’objection principale prêtait aux Conseils généraux des sentiments de partialité et témoignait envers eux d’une injuste méfiance : nous croyons que le rapporteur à victorieusement réfuté cette objection : «Il est évident, lisons-nous dans le rapport, que l’expropriation pour cause d'utilité publique doit être entourée des plus sérieuses garanties ; ...…. mais il s’agit de savoir de quel côté se rencontrent les plus solides garanties ; nous n’hésitons pas à répondre qu’on n’en trouvera jamais de meilleures que celles que présente la composition des Conseils généraux. Y a-t-il, en effet, des corps plus imbus du respect de la propriété et moins disposés à y porter atteinte ? Ce n’est pas chez eux qu'on à à redouter ce culte exagéré de la ligne droite, ce dédain de la chaumière et du verger, dont on s’est si souvent plaint chez nos ingénieurs et nos agents voyers et qui a si souvent froissé nos populations rurales. »

La raison elle-même venait à l'appui du projet de la commission : « En donnant aux Conseils généraux le droit de déclarer l'utilité publique, continuait le rapport, on ne fait que rentrer dans la logique des principes. Puisque la loi, c’est-à-dire l'Assemblée nationale, doit intervenir, lorsqu'il s'agit des grands travaux de l'État, n'est-il pas juste et naturel de laisser le dernier mot à l'assemblée départementale, lorsqu'il s’agit des travaux qui intéressent le département ?° »

1M. Waddington, Rapport, J. off., 2 et 3 juillet.

Les chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun traversant le territoire de plusieurs communes, chacune de ces communes doit concourir aux frais nécessités par leur construction et par leur entretien. La loi du 21 mai 1836 laissait au préfet le soin de désigner les communes qui devaient participer aux dépenses, et de fixer le contingent annuel que chacune d'elles aurait à fournir. Ces attributions appartiennent aujourd'hui au Conseil général; mais il doit, au préalable, prendre l'avis des conseils d’arrondissement et des conseils municipaux, qui doivent toujours être consultés. La même formalité est exigée, du reste, toutes Les fois qu'ils’agit du classement et de la direction d’un chemin vicinal de grande communication ou d’intérêt commun.

TRADE Répartition des subventions accordées, sur les fonds de l'Etat ou du département, aux chemins vicinaux de toute catégorie :

Désignation des services auxquels sera confiée l'exécution des travaux sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, et mode d'exécution des travaux à la charge du département :

Taux de la conversion en argent des journées de prestation.

La loi de 1871 n’a pas innové en cette matière. Les attributions que nous venons d'énumérer appartenaient antérieurement au Conseil général ; mais elles ont été depuis considérablement augmentées, en ce qui concerne la faculté d'accorder des subventions aux chemins vicinaux. |

La loi du 21 mai 1836, reconnaissant que les ressources des communes seraient sans doute insuffisantes

pour subvenir aux dépenses de construction et d’entretien de ces chemins, donnait au Conseil général le droit de les subventionner, au moyen des sommes produites par la perception des centimes facultatifs ordinaires et de centimes spéciaux, votés annuellement par le Conseil.

Les besoins des communes étant devenus plus exigeants, à mesure que le réseau vicinal se développait, il fallut recourir à des emprunts. Pour faciliter ces emprunts, la loi du 11 juillet 1868 institua la Caisse des chemins vicinaux, destinée à fournir aux communes des avances remboursables par le paiement de trente annuités de 4 0/0 des sommes empruntées? ; mais les départements n'étaient pas autorisés à faire des emprunts, sauf dans le cas spécial où le produit de leur centime serait inférieur à 20,000 fr. La même loi accordait aux communes, pour la construction et l'entretien de leurs chemins vicinaux, une subvention de l'État, qui, répartie entre les départements par un décret en Conseil d'État, devait être répartie ensuite entre les communes par le Conseil général.

La loi de 1868 augmentait, dans des proportions considérables, les ressources affectées au service des chemins vicinaux ; mais il restait encore une réforme à faire, car les départements, ne pouvant emprunter à la Caisse des chemins vicinaux pour les besoins des chemins d'intérêt commun et de grande communication, les subventions qu'ils votaient, à l’aide seulement des centimes facultatifs et spéciaux, étaient souvent insuffi-

LE 91Pmar 1836, art. 8, S 1et2,.

? L. 11 juillet 1868, art. 9, $ 4.

santes. Cette situation n'existe plus aujourd’hui, la loi du 10 avril 1879 ayant abrogé l'art. 7 de la loi du 11 juillet 1868‘. La Caisse des chemins vicinaux est désormais ouverte aux départements, comme aux communes, et les conditions d'emprunt sont absolument identiques.

En votant les subventions, le Conseil général assigne à chaque commune la part qui doit lui revenir. Il opère done une double répartition entre les communes, car il répartit à la fois les subventions accordées sur les fonds de l'État et celles qu’il vote lui-même sur les fonds départementaux. Pour faciliter au Conseil l’accomplissement de sa mission et lui permettre de se prononcer avec connaissance de cause, la loi exige que le préfet lui soumette, à la session d'août, le compte annuel de l'emploi des ressources muñicipales affectées aux chemins de grande communication et d'intérêt commun”. Ajoutons que le Conseil général ne peut subventionner, d’une façon régulière et habituelle, les chemins vicinaux ordinaires : il n’est autorisé à le faire que dans des circonstances exceptionnelles*.

Le Conseil général désigne les services auxquels sera confiée l'exécution des travaux sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun : ce droit lui avait été reconnu par la loi de 1866*; mais nous remarquerons qu'il n’est pas chargé, comme en matière de routes départementales, d'approuver les projets, plans et devis de ces travaux : « Quelle que soit la

1 L. 10 avril 14879, art. 2.

? L. 10 août 1871, art. 66, $ 5.

#L. 21 mai 1836, art. 8, S 1.

* L. 48 juillet 1866, art. 1, $ 10.

nature des chemins, dit M. Marie, l'approbation de tous les projets de travaux appartient au préfet, car tous ces travaux sont des travaux communaux, subventionnés, sans doute, et dans une large mesure, par le Conseil général, mais qui n’en conservent pas moins leur caractère propre et demeurent soumis à la règle ordinaire de l’autorisation préfectorale ! ».

C'est encore au Conseil général qu'il appartient, en vertu de la loi du 21 mai 1836, de fixer le taux de la conversion en argent des journées de prestation. On sait, en effet, que l'entretien des chemins vicinaux est assuré en partie à l’aide des prestations en nature, dont le maximum a été fixé à trois journées de travail. Cet impôt est acquitté en nature par le travail des hommes, des animaux et des voitures qui y sont soumis, ou en argent, si le contribuable le préfère, par le versement d'une somme égale à la valeur des journées exigibles. Le Conseil général doit done déterminer la valeur de chaque espèce de journée, en tenant compte des différentes circonstances qui peuvent influer sur elles, telles que les habitudes de la contrée, la richesse du pays ou les besoins de l’agriculture.

4° Travaux d'utilité départementale.

9° Projets, plans et devis de tous autres travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désignation des services auxquels ces travaux seront confiés ;

10° Offres faites par les communes, les associations ou les particuliers, pour concourir à des dépenses quelconques d’intérêt départemental ;

1 M. Marie, Admin. dép., t. 1, p. 136.

11° Concession à des associations, à des compagnies où à des particuliers de travaux d'intérêt départemental. (Art. 46.)

La disposition du paragraphe 9 n’a besoin d’aucun commentaire; elle est analogue à celle du paragraphe 6; nous ne pourrions donc que répéter les explications déjà données au sujet des routes départementales. Le principe étant le même, les conséquences ne peuvent différer. Puisqu'il s’agit dans l'espèce de travaux exclusivement à la charge du département, il était rationnel de laisser au Conseil général le droit absolu d'approuver les plans et de choisir les agents chargés de l'exécution. Signalons toutefois une exception, en ce qui concerne les prisons départementales : celles-ci doivent être bâties, autant que possible, sur le même modèle, et le principe de l’uniformité des peines s'oppose à ce que des modifications inutiles, apportées à leur organisation, viennent aggraver ou améliorer, dans des proportions trop considérables, la situation faite aux prisonniers ; aussi est-il nécessaire de soumettre à l'approbation du ministre de l’intérieur les projets, plans et devis de tous les travaux qui doivent y être exécutés‘.

Du pouvoir reconnu aux Conseils généraux en matière de travaux d'intérêt départemental, découlent tout naturellement les attributions énumérées par les paragraphes 10 et 11 de l’art. 46. Le droit de statuer définitivement sur l'exécution des travaux implique, en effet; celui de statuer de la même façon sur toutes les questions qui s’y rattachent. Comprendrait-on par exemple qu’un

1 L. 5 juin 1875, art. 6.

Conseil général püt en toute liberté faire exécuter par des agents qu'il désigne les travaux qui intéressent le département, mais se vit refuser le droit de traiter avec des entrepreneurs ou des concessionnaires pour l'exécution des mêmes travaux? C'est donc avec raison que l’Assemblée nationale a retiré au préfet le pouvoir de décision qui lui appartenait, en vertu de la loi de 1838, dans les deux cas que prévoient les paragraphes 10 et 11 de l’art. 46, et qu’elle a transporté ce pouvoir au Conseil général. Celui-ci peut désormais accepter ou refuser les offres faites par les associations ou les particuliers de concourir aux dépenses qu'entraine l'exécution des travaux à la charge du département ; il a également le droit de traiter à forfait avec des entrepreneurs et de concéder les travaux à faire à des particuliers ou à des compagnies. Nous allons voir une application immédiate du pouvoir qui lui est accordé, en étudiant les chemins de fer d'intérêt local.

12° Direction des chemins de fer d’intérét local, mode et condinions de leur construction, traités et dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. (Art. 46.)

La création de chemins de fer d'intérêt local avait été autorisée par la loi du 12 juillet 1865; mais cette loi, qui réglementait d’une façon insuffisante les conditions de construction et d'exploitation des nouvelles lignes, donna bientôt lieu à de graves abus. Il fallut songer à refondre la législation sur cette matière: pour prendre des garanties devenues indispensables : cette réforme à été accomplie par la loi du 11 juin 1880, dont les dispositions ont abrogé la loi de 1865.

Toutes les fois qu'il s’agit d'établir un chemin de fer d'intérêt local sur le territoire d’une ou de plusieurs communes, le Conseil général arrête, après instruction préalable par le préfet et après enquête, la direction de ce chemin de fer, le mode et les conditions de sa construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation *.

Jusqu'ici, la loi ne faisait que confirmer la législation précédente, car nous pouvons constater que la rédaction de l’article 2 est exactement la même que celle du paragraphe 12 de l’article 46 ; mais elle ajoute immédiatement : « en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges type approuvé par le Conseil d'État, sauf les modifications qui seraient apportées par la convention et la loi d’approbation?. » C’est là une innovation très importante. Avant la loi de 1880, les Conseils généraux pouvaient régler eux-mêmes les conditions de construction et d'exploitation de la ligne projetée; ils faisaient leur cahier des charges. Ils ont le même droit aujourd'hui, mais dans les détails seulement; car, dans les grandes lignes de leur projet, ils sont obligés de se conformer à un modèle qui leur est imposé : le cahier des charges type approuvé par le Conseil d'État *. On obtient ainsi, dans l'intérêt général, un double résultat : on évite, en effet, d’une part, les | dangers que pourrait entrainer la mise en exploitation de voies ferrées construites d’une façon trop économique

1 L. 11 juin 1880, art. 2, S 1.

“Tu.

3 Le cahier des charges type porte la date du 6 août 4881.

et n'offrant pas les garanties indispensables pour la sécurité publique ; d'autre part, on réalise une certaine uniformité dans la fixation des tarifs et dans l'emploi du matériel nécessaire à l'exploitation.

Dès que le Conseil général a arrêté dans son ensemble le projet de construction d’un chemin de fer d'intérêt local, ce projet est transmis successivement au conseil général des ponts et chaussées et au Conseil d'État, qui doivent l’examiner l’un et l’autre. L'utilité publique est ensuite déclarée par une loi.

L'autorisation obtenue, le préfet, après avoir pris l’avis de l'ingénieur en chef du département, soumet le projet d'exécution au Conseil général, qui statue définitivement*. La loi de 1880 a décentralisé sur ce point, car, sous l'empire de la loi de 1865, c'était le préfet seul qui approuvait les projets d'exécution.

La décision du Conseil général, qui prononce la concession, détermine en même temps les droits de péage et les prix de transport que le concessionnaire est autorisé à percevoir pendant la durée de la concession ; l’énumération des tarifs adoptés doit figurer dans l'acte .de concession même. Du reste, les différentes taxes ne peuvent être perçues que dans les limites du maximum fixé par le cahier des charges : elles sont homologuées par le préfet *.

Si la ligne doit traverser plusieurs départements, il importe qu'un accord intervienne entre les conseils gé-

1 L, 41 juin 1880, art. 2,.$ 5.

2]d., art. 9, 8.1.

8 Id, art. 4 et 5.

néraux, pour régler les intérêts respectifs de leurs départements. Les Conseils généraux peuvent, en effet, aux termes de l’article 89 de la loi du 10 août 1871, « faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. » I y aurait alors lieu de provoquer la réunion de conférences interdépartementales, conformément à l'article 90 de la loi ', pour permettre aux Conseils généraux de s'entendre sur toutes les questions qui se rattachent à la création de la ligne. En cas de désaccord entre les Conseils, c'est le ministre qui doit statuer ; il intervient, en outre, dans le même cas, pour homologuer les taxes que le concessionnaire est autorisé à percevoir.

Depuis la loi de 1880, le Conseil général peut, à la condition de se conformer aux règles que nous venons d'indiquer, établir des tramways sur le sol des routes départementales -ou des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Les formalités requises sont identiques à celles qu’exige l'établissement d’un chemin de fer d'intérêt local, avec cette différence toutefois que l’utihité publique est déclarée et l'exécution autorisée, non par la loi, mais par un décret délibéré en Conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics, après avis du ministre de l’intérieur *.

Le chemin de fer d'intérêt local et le tramway sont d’ailleurs soumis aux mêmes dispositions générales ;

! Chaque département est représenté à ces conférences, soit par sa Commission départementale, soit par une commission spéciale nommée à cet effet.

? L. 41 juin 4880, art. 29, $ 2. k

c’est ainsi qu'ils peuvent l’un et l’autre recevoir des subventions de l'État‘, ainsi encore que la concession de l’un et de l’autre appartient à l'État, s'ils empruntent le sol de routes nationales ?.

22° Part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes ;

23° Difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département. (Art. 46.)

Les circonstances que prévoient ces deux paragraphes sont analogues à celles que nous avons déjà rencontrées, en étudiant les dispositions qui règlent le mode de construction et l’entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, et assurent à ces chemins les ressources nécessaires.

Nous avons vu que les dépenses étaient à la charge des communes dont le territoire était traversé et que la désignation du contingent annuel, fixé pour chaque commune, appartient au Conseil général. Nous avons dit, en outre, que le département contribuait souvent aux dépenses, dans une part assez large, au moyen de subventions votées par le Conseil général. La situation faite au département étant la même dans les deux cas énumérés par les paragraphes 22 et 23 de l’article 46, le Conseil général devait être appelé à remplir le même rôle. Il était donc naturel de retirer au préfet, dans ces deux cas, le pouvoir de décision et de le confier au Conseil général, qui n'avait eu jusque-là, dans toutes

1 L: 14 juin 1880, art. 13 et 36.

PU art. 27, 84.

ces questions, que le droit de délibérer ou même d'émettre un simple avis ?.

5° Actions judiciaires ; transactions.

15° Actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence, dans lesquels la commission dépar tementale pourra statuer ;

16° Transactions concernant les droits des départements. (Art. 46.)

Le département peut, en sa qualité de personne morale, intenter des actions ou y défendre, transiger ou acquiescer : le Conseil général doit donc avoir, en toutes ces matières, un droit absolu de décision. Ce droit lui avait été reconnu par la loi de 1866 ; mais le préfet avait conservé le pouvoir d'agir, en cas d'urgence : c’est au- Jourd’hui la Commission départementale qui remplace le préfet dans ce cas spécial.

Le préfet reste chargé de l’exécution des décisions du Conseil général ; c’est donc lui qui intente ou soutient les actions au nom du département, lorsque le Conseil général ou la Commission départementale se sont prononcés.

Il fait également tous les actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Toutefois, s’il s'élève un litige entre le département et l'État, le préfet, étant avant tout le représentant du pouvoir central, défendrait les intérêts de l'État, et la Commission départementale devrait désigner un de ses membres pour agir au nom du département ?-

1 L. 10 mai 1838, art. 4 et 6.

?L. 10 août 1871, art. 54.

Ajoutons qu'aucune action judiciaire, dirigée contre un département, ne peut être intentée sans l’accomplissement de certaines formalités spéciales. C’est ainsi que le demandeur doit, au préalable, adresser au préfet un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation ; un récépissé lui est délivré, et ce n’est que deux mois après la date de ce récépissé que l’action peut être intentée ‘.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité de la procédure suivie; mais, comme la nullité est édictée dans l'intérêt du département, il est clair que celui-ci peut renoncer à s’en prévaloir, s’il préfère soumettre immédiatement le litige à l'appréciation des juges.

La nullité peut être mvoquée, d’ailleurs, en tout état de cause et pour toute demande introductive d'instance, quel que soit le demandeur. Le dépôt d’un mémoire préalable est obligatoire, en effet, pour tout demandeur; il est exigé de l’État aussi bien que des communes ou des établissements publics, même régulièrement autorisés à plaider ?.

Au lieu de plaider, le Conseil général peut transiger sur les questions litigieuses, si cette solution Lui semble préférable dans l'intérêt du département. Il est entièrement libre de faire toutes les transactions qui lui paraissent avantageuses. Une circulaire ministérrelle du 4 août 1866 l'invite à prendre l'avis de trois Jurisconsultes, comme l’exigeait pour les communes l'arrêté du

VIT Rat. bo.

2 Besancon, 6 janvier 1849.

21 frimaire an XII ; mais cette formalité, fort utile sans doute, n’est pas obligatoire.

La transaction, comme tous les contrats, doit être signée par le préfet; c'est la conséquence du principe qui réserve au préfet, et à lui seul, l’exécution de tous . les actes délibérés par le Conseil général.

6° Institutions d'assistance départementale.

17° Recettes de toute nature et dépenses des établissements d'aliénés appartenant au département : approbation des traités passés avec des établissements privés ou publics pour le traitement des aliénés du département :

18° Service des enfants assistés :

19° Part de la dépense des aliénés et des enfants assistés qui sera mise à la charge des communes, et bases de la répartition à faire entre elles :

20° Création d'institutions départementales d'assistance publique, et service de assistance publique dans les établissements départementaux. (Art. 46.)

A.— AxiéNés. — Les aliénés n'étaient pas secourus autrefois par l'assistance publique : on se contentait, quand ils devenaient dangereux, de les enfermer dans une prison où dans une maison de correction ; mais, en dehors de ces moyens déplorables de coercition, aucune disposition de loi ou de règlement n'intervenait pour remédier à leur triste situation. C'était une lacune dans notre législation. Elle à été comblée par la loi du 30 juin 1838, qui a organisé le service des aliénés, leur garantissant ainsi la protection dont ils ont besoin et les soins que réclame leur état.

Aux termes de cette loi, chaque département est

tenu d’avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et à soigner les aliénés, ou de traiter à cet effet avec un autre établissement public ou privé". Nous distinguerons donc deux cas, suivant que le département possède en propre un asile d’aliénés ou qu'il s’est contenté de traiter avec un autre établissement: le rôle du Conseil général n’est pas le même dans les deux cas.

a. Si le département est propriétaire d’un établissement publie, spécialement affecté au service des aliénés, les attributions du Conseil général sont assez étendues. Il peut, en effet, d’une part, acquérir, aliéner, échanger l'établissement, comme toute propriété départementale ; il arrête les dépenses extérieures, vote l'exécution des travaux de construction et d'entretien, approuve les projets, plans et devis de ces travaux. D'autre part, il a le droit exclusif de régler le budget intérieur, d'approuver les comptes de l'asile départemental, d'évaluer les frais de transport et de séjour provisoire des aliénés ?, de fixer enfin le tarif des différentes classes de pensions et la part proportionnelle afférente aux familles, aux communes ou au département. On sait, en effet, qu'à défaut ou en cas d'insuffisance des ressources des aliénés ou de leurs familles, la loi du 30 juin 1838 met les frais d'entretien à la charge du