L. 30 juin 1838. art

? L'art. 24 de la loi du 30 juin 1838 oblige les hôpitaux et hospices civils à recevoir provisoirement les aliénés, qui leur sont adressés, jusqu'à ce qu'ils soient dirigés sur l'établissement spécial destiné à les recevoir ou pendant le trajet qu'ils font pour s’y rendre.

département et des communes où les aliénés avaient leur domicile. Le département pourvoit à ces frais à l’aide des centimes affectés aux dépenses ordinaires ; quant à la part contributive de chaque commune, elle est fixée par le Conseil général, qui opère la répartition entre les communes sans être limité par aucun maximum‘. Ces attributions étaient exercées, avant la loi du 18 juillet 1866, soit par le préfet?, soit par le Conseil général, mais sous réserve de l'approbation expresse du gouvernement *: elles appartiennent aujourd’hui au Conseil général.

b. Si le département a jugé préférable de confier le traitement des aliénés à un asile privé ou à un établissement public ne lui appartenant pas, le rôle du Con-

1 Instruct. min., 3 et 21 août 1839, 3 et 5 août 1840. — C. d'Ét. 435 mai 1874. — Lors de la deuxième délibération du paregraphe 19, M. Vinay déposa un amendement tendant à imposer au Conseil général les limites d’un maximum pour les bases de la répartition à opérer entre les communes (J. 0ff., 19 juillet). L'auteur de l’amendement prétendait que le Conseil général pourrait abuser du droit qu'on lui laissait et mettre toutes les dépenses des aliénés à la charge des communes. L'objection était futile, à notre avis. Si le Conseil général commet un excès de pouvoir ou viole la loi, comme dans le cas spécial cité par M. Vinay, l'annulation de sa décision est toujours possible et suffit pour sauvegarder les intérêts menacés. Nous croyons, au contraire, que le Conseil général est meilleur juge que la loi pour apprécier sainement, suivant l'importance et les richesses des communes, la part qu'il convient de leur attribuer dans les dépenses. L'Assemblée nationale a donc sagement agi en repoussant l'amendement; elle aurait même dù, selon nous, prendre une mesure analogue au sujet des dépenses des enfants assistés,

2L. 30 juin 1880, art. 26.

$ Id., art. 28.

seil général est beaucoup plus restreint : il se borne à passer des traités avec l'établissement et à contrôler l’exacte observation de ces traités.

Nous remarquerons que les attributions du Conseil général, en ce qui concerne les asiles d'aliénés, sont exclusivement financières: tout ce qui regarde les mesures: de protection ou de surveillance, prises à l'égard des aliénés, échappe à leur compétence. Il y a là, en effet, une question d'ordre publie, et les intérêts engagés sont tellement graves que le pouvoir central doit conserver à la fois la haute direction et la responsabilité. Comme le faisait observer le rapport de la commission au Corps législatif, en 1866, le service des aliénés soulève « à côté et au-dessus des questions budgétaires, des questions de police et de liberté individuelle, qui appellent, au premier chef, l’action du ministre responsable et celle des agents placés sous son autorité. »

B. — EnxranTs assistés. — Le service des enfants assistés à été réglé par la loi du 5 mai 1869, qui a divisé les dépenses nécessaires au fonctionnement de ce service en trois catégories : dépenses intérieures, dépenses extérieures, dépenses d’inspection.

Les dépenses intérieures comprennent: 1° les frais occasionnés par le séjour des enfants à l’hospice ; 2° les dépenses des nourrices sédentaires ; 3° les layettes .

Les dépenses extérieures comprennent: 1° les secours temporaires, destinés à prévenir ou à faire cesser l'abandon ; 2° le prix de pension et les allocations

11,5 mai 1869, art. 2,

réglementaires ou exceptionnelles concernant les enfants placés à la campagne ou dans les établissements spéciaux ; les primes aux nourriciers; les fournitures scolaires ‘: 3° les frais de vêtures ; 4° les frais de déplacement soit des nourrices, soit des enfants, et au besoin les frais relatifs à l'engagement des nourrices ; 5° les registres et les imprimés de toute nature, les frais de livrets et les signes de reconnaissance établis par les règlements ; 6° les frais de maladie et d’inhumation des enfants placés en nourrice ou en apprentissage ?.

Les dépenses d'inspection se réduisent au traitement et aux frais de tournée des inspecteurs et sous-inspecteurs : elles sont exclusivement à la charge de l'État .

Le paiement des dépenses intérieures et extérieures s'effectue soit au moyen des fondations spéciales, des dons et legs affectés aux enfants assistés, soit à l’aide du produit des amendes de police correctionnelle. En cas d'insuffisance de ces ressources, le contingent est fourni, suivant une part proportionnelle, par l'État, le département et les communes.

La part contributive de l’État comprend, outre les frais d'inspection et de surveillance, le cinquième des dépenses intérieures.

Celle du département est la plus considérable ; c’est

! Les frais d'école figuraient également dans la nomenclalure donnée par le paragraphe 2 de l’art. 3 de la loi du à mai 1869 ; cette dépense n'existe plus aujourd'hui, la loi du 16 juin 1881 ayant établi la gratuité absolue de l'enseignement primaire.

2 L. 5umai 1869, art:.3.

$ Déc. 31 juillet 1870, organisant l'inspection des enfants assistés.

lui qui est chargé d’acquitter l'excédent des dépenses et qui serait responsable, en cas de non paiement. Il peut, il est vrai, appeler les communes à contribuer aux dépenses et fixe chaque année le contingent que doit fournir chacune d'elles ; mais, à la différence de ce que nous avons vu pour les aliénés, il ne peut dépasser dans cette répartition les limites d’un maximum. La loi du 5 mai 1869 dit expressément que le contingent des communes ne peut excéder le cinquième des dépenses extérieures *.

Comment s'opère la répartition? Doit-elle se faire entre toutes les communes du département ou seulement entre celles qui ont sur leur territoire des enfants secourus ? Appelé à se prononcer sur cette question, le Conseil d'État a été d'avis qu’en principe toutes les communes du département doivent concourir à la dépense et que le Conseil général ne peut dispenser de cette contribution que les communes dont les ressources sont notoirement insuffisantes *.

C. — INSTITUTIONS D'ASSISTANCE PUBLIQUE. — Le Conseil général est actuellement libre de décider la création d’asiles départementaux pour les indigents et les vieillards, l'établissement de dépôts de mendicité et de colonies agricoles.

Le droit d'accorder l'autorisation en pareille matière appartenait antérieurement au préfet, aux termes du décret du 25 mars 1852. De plus, le régimé intérieur des divers établissements de bienfaisance, fondés et

1 L. 3 mai 1869. art. 4, $ 4.

2 Av. C. d'État, 31 mars 1880.

entretenus par le département, est définitivement réglé par le Conseil général. Les conditions d’admission, la gestion des revenus et le mode de distribution des secours sont également arrêtés par lui; mais la distribution même des secours, étant un acte d'exécution, rentre dans les attributions du préfet *.

7° Institutions de prévoyance départementale.

21° Établissement et organisation des caisses de retraite ou de tout autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures et des agents salariés sur les fonds départementaux. (Art. 46.)

Ce paragraphe fut vivement combattu par le gouvernement, lors de la discussion de la loi de 1871 à FAssemblée nationale. Le ministre de l'intérieur s’opposa à son adoption, en alléguant que les employés des préfectures et des sous-préfectures n'étaient pas des agents salariés sur les fonds départementaux * et qu’en conséquence le Conseil-général ne devait pas avoir le droit de statuer définitivement sur les caisses de retraite établies en leur faveur: il était préférable,

1 D. Cons. d'État, 15 janvier 1875.

? Cette assertion, vraie dans son ensemble, manquerait peutêlre au fond d’exactitude, du moins pour la plupart des départentents, si on la prenait aujourd'hui dans un sens trop strict. Il est cerlain qu'en principe les employés des préfectures et des sous-préfectures sont ré‘ribués à l’aide de sommes provenant du fonds d'abonnement alloué à chaque préfecture ou sous-préfecture et inscrit au budget de l'État. Mais, comme ces ressources sont généralement insuffisantes pour assurer aux employés des traitements convenables, les Conseils généraux, répondant à l'appel qui leur à été adressé par le ministre de l’intérieur, votent ordinairement des allocations supplémentaires sur les ressources départementales. (Cire. int. 8 août 1878 et 5 août 1879.)

disait-il, de lui laisser, comme le décidait la loi du 10 maï 1838, un simple droit de délibération.

On répondit à cette argumentation en faisant observer que le bénéfice de ces caisses s’étendait aux agents salariés par le département, comme aux employés des préfectures, et que les Conseils généraux tiendraient à honneur d'assurer aux uns, comme aux autres, avec la plus grande impartialité, des ressources pour leur vieillesse. Il était naturel, du reste, que tout en respectant le principe d’une certaine uniformité, le Conseil général pût organiser ses institutions de prévoyance suivant les ressources dont il dispose et l’état des finances départementales.

L'Assemblée nationale fut de cet avis ; elle adopta le paragraphe 21.

Le Conseil général a donc le droit absolu de décider la création et de régler l’organisation des caisses de retraite, comme il a celui de modifier les statuts qui régissent les caisses déjà établies. Il fera bien toutefois de n’user de ce droit qu'avec circonspection, surtout en ce qui concerne les modifications qu'il juge utile d'ajouter aux statuts. Ces statuts, comme le fait remarquer fort justement une circulaire ministérielle, en date du 8 octobre 1871, « forment entre l'administration et les associés une sorte de contrat dont les conditions ne sauraient être le plus souvent altérées, sans léser des droits acquis. » Les intéressés ont conçu la plupart du temps de légitimes espérances qu'il serait cruel de briser sans nécessité.

Les Conseils généraux peuvent supprimer complètement les caisses de retraite et les remplacer par

d’autres institutions de prévoyance ; mais là encore ils agiront sagement en ne votant pas ces changements à la légère, sauf, bien entendu, si la réforme projetée avait pour but d'améliorer la situation faite aux employés. Pour éviter une disproportion trop considérable entre les pensions de retraite des employés des départements différents, il est utile, comme cela se pratique du reste généralement, de maintenir en partie l’ancienne législation et de la combiner avec les dispositions de la loi nouvelle. De fait, on y arrive en laissant au chef du pouvoir exécutif le droit de fixer, par décret rendu en Conseil d'État, le chiffre de chaque pension, d’après les bases de liquidation arrêtées par le Conseil général.

8° Bourses départementales et fonctions rétribuées par le département.

Le Conseil général, sur l'avis motivé du directeur et de la commission de surveillance pour les écoles normales, du proviseur où du principal et du bureau d'administration, pour les lycées ou collèges, du chef d'institution, pour les institutions d'enseignement libre, nomme et révoque les titulaires des bourses entretenues sur les fonds départementaux.

L'autorité universitaire, ou le chef d'institution libre, peut prononcer la révocation dans le cas d'urgence ; ils en donnent avis immédiatement au président de la Commission départementale et en font connaître les motifs. (Art 45, S1 et 2.) ;

Il résulte des dispositions de cet article que le Conseil général à le droit absolu de fonder et d'entretenir des bourses dans les établissements d’enseignement libre, aussi bien que dans les lycées où collèges de

l'État. Il est seul juge en la matière et peut choisir en toute liberté les institutions qui lui offrent des conditions financières plus avantageuses ou qui lui présentent de meilleures garanties, par la haute valeur de l’enseignement qu'on y donne.

Les bourses départementales doivent être accordées aux enfants laborieux et intelligents : elles sont en général données au concours et les conditions d'admission sont arrêtées par le Conseil général. C’est lui qui débat également avec les chefs d'institution le prix des pensions et demi-pensions. Il est obligé toutefois, en ce qui concerne les lycées, de se conformer aux règlements en vigueur et notamment aux tarifs fixés par le décret du 10 janvier 1881. Ce décret divise les bourses en trois catégories : bourses d'internat, bourses de demipensionnat, bourses d’externat simple ou surveillé, et assigne à chacune d'elles un prix qui varie lui-même avec les différentes classes de lycées. Il est évident que le Conseil général ne pourrait aller contre ces dispositions.

Le droit de nommer implique celui de révoquer ; mais il était utile de laisser, en cas d'urgence, l'exercice de ce droit au chef d'institution, à la condition toutefois qu'il en référât immédiatement au Conseil général par l'organe du président de la Commission départementale. Si le Conseil général désapprouvait la révocation, il pourrait placer le boursier révoqué dans un autre établissement; mais il n'aurait pas le droit de forcer le chef d'institution à le reprendre, l'intérêt de la discipline, le sentiment même de la dignité personnelle du chef d'institution, ainsi que sa propre responsabilité,

s'opposant manifestement à l'adoption d’une pareille mesure.

En dehors des bourses qu'il entretient dans les lycées ou collèges, le département en fonde presque toujours dans les écoles d'arts et métiers, à l'École centrale des arts et manufactures, à l'École vétérinaire d’Alfort, dans les établissements de sourds-muets où d’aveugles : inutile de dire qu'il possède, au même degré, le droit de nommer et de révoquer les titulaires des bourses entretenues dans ces établissements. Il désigne également les élèves peintres, sculpteurs ou musiciens, auxquels il juge utile d’allouer des subventions pendant la durée de leurs études.

Le Conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds départementaux et les règles des concours d’après lesquels les nominations devront être faites.

Sont maintenus, néanmoins, les droits des archivistes-paléographes, tels qu'ils sont réglés par le décret du 4 février 1850. (Art. 45, $ 3 et 4.)

Le préfet possédait, avant la loi de 1871, Le droit exclusif de nommer et de révoquer les titulaires de tous les emplois salariés sur les fonds du département. Ce système donnait souvent lieu à de graves abus. Certains préfets se permettaient de regarder ces emplois comme autant de faveurs et les accordaient, non aux plus méritants, mais à ceux que leurs opinions politiques ou des services discrètement rendus désignaient à leur choix ; certains n'hésitaient pas à créer ainsi de véritables agents électoraux, au service du gouvernement.

Pour mettre un terme à ces abus, la commission de décentralisation avait cru devoir retirer au préfet le droit de nomination et de révocation : son projet laissait au préfet un simple droit de proposition et donnait au Conseil général le pouvoir de nommer et de révoquer tous les agents salariés sur les fonds départementaux. La mesure était radicale, trop radicale même, car elle pouvait devenir à son tour la source de nombreux inconvénients : le plus grave, à notre avis, consistait dans l'impossibilité de concilier le principe de la responsabilité du préfet en niatière d'exécution avec le refus de tout moyen d'action sur les agents qu'il emploie. Comment en effet rendre un préfet responsable de l'exécution des décisions du Conseil, quand on lui impose des agents dont il n’a pas le droit de se séparer, s'ils refusent de lui obéir ou s'ils ne font pas preuve de capacités suffisantes ? L'Assemblée nationale y vit avec raison une occasion perpétuelle de conflits et elle repoussa le projet ; mais elle a eu la sagesse d'adopter une mesure intermédiaire.

Établir un concours pour les différents emplois et obliger le préfet à choisir les titulaires parmi les candidats ayant satisfait aux règles du concours, tel était Le vrai moyen d'éviter le retour des anciens abus. On concilie ainsi, comme le faisait remarquer un des membres de l’Assemblée nationale, les deux pouvoirs, « celui du Conseil général, qui participe indirectement à la nomination des employés, en réglant les conditions des examens et des concours, et celui du préfet, qui les nommera seul, mais sous sa responsabilité exclusive. »

Le Conseil général arrête donc le programme des

examens et les candidats ne peuvent être nommés par le préfet, que s’ils ont subi avec succès les épreuves du concours. [Il est fait exception toutefois pour les archivistes paléographes, qui, aux termes du décret du 4 février 1850, doivent être choisis parmi les élèves de l'École des Chartes. Le département n’est pas obligé d’avoir un archiviste ; c’est pour lui une simple faculté ; mais, s’il en use, etil Le fait toujours, l’archiviste paléographe doit être pris nécessairement parmi les élèves de l'École des Chartes, sans aucune autre condition d'examen ni de concours.

Rappelons que le Conseil général n’est appelé à déterminer les conditions exigées pour la nomination que s'il s’agit de fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds du département. Ainsi la fonction d'agent voyer, ne rentrant pas dans cette catégorie, échappe aux dispositions de l’article 45.

IT. — OBsETS D'INTÉRÊT COMMUNAL.

Le Conseil général n'avait, avant la loi de 1871, aucun pouvoir de décision dans les questions intéressant les communes. Le préfet avait seul le droit de contrôler et d'approuver, sous la surveillance du pouvoir central, les délibérations des conseils municipaux ; en un mot, c'était à lui qu'avait été confié ce qu'on appelait alors la tutelle administrative des communes.

Les pouvoirs excessifs laissés aux préfets n'étaient pas sans entrainer souvent de graves inconvénients. Le préfet est, en définitive, sous la dépendance absolue du gouvernement, et 1l sacrifiera toujours, au profit de ce

1 D. 8 nov. 1873 et 5 déc. 1876.

dernier, les intérêts des pouvoirs locaux dont il contrôle les actes. Il y avait là un danger certain ; aussi la commission de décentralisation proposait-elle d'enlever au préfet la tutelle des communes et de la transférer à la Commission départementale. L'Assemblée nationale n’a pas ratifié le projet! ; mais elle à cependant retiré au préfet son droit d'intervention dans certaines questions qui intéressent les communes, préférant donner au Conseil général l’exercice de ce droit.

En vertu de cette décision, le Conseil statue définitivement dans les trois cas suivants : révision des sections électorales, établissement ou suppression des foires et marchés, changements à la circonscription des communes d’un même canton ?.

1° Révision des sections électorales.

Chaque année, dans sa session d'août, le Conseil général, par un travail d'ensemble comprenant toutes les communes du département, procède à la révision des sections électorales et en dresse le tableau. (Art. 43.)

1 L'art. 87 du projet, qui édictait les dispositions nouvelles relatives au transfert à la Commission départementale des attributions précédemment réservées au préfet, fut supprimé, à la demande du gouvernement et sur l'avis conforme de la commission elie-même (J. off. 11 août 1871).

? La loi de 1871 prévoyait un quatrième cas. Le paragraphe 25 de l’art. 46 donnait, en effet, au Conseil général le droit de statuer définitivement sur les délibérations des conseils municipaux « ayant pour but la prorogation des taxes additionnelles d'octroi ou l'augmentation des taxes principales au delà d’un décime. » Cette disposition n’existe plus aujourd’hui; elle a élé abrogée par l’art. 139 de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel les délibérations prises par le conseil municipal en pareille matière sont exécutoires par elles-mêmes. |

En principe, l'élection des membres du conseil municipal.a lieu au scrutin de liste pour toute la commune ; mais, comme les différentes fractions d’une même commune peuvent avoir des intérêts distincts ou opposés, il importe que ces intérêts soient représentés au sein du conseil municipal. Aussi la loi du 14 avril 1871, confirmée par celle du 10 août de la même année, a-t-elle permis au Conseil général d'établir, s’il le jugeait utile, des sections électorales et de fixer pour chacune d'elles le nombre de conseillers à élire‘ ; elle l’a chargé en même temps de procéder chaque année à la révision de ces sections”. Le Conseil général apprécie souverainement les motifs ou les circonstances qui peuvent autoriser le sectionnement. Toutefois, la loi du 5 avril 1884 a apporté certaines restrictions à ce pouvoir. Elle a décidé notamment qu’une commune ne pourrait être divisée en sections électorales que si elle se composait de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées, ou si sa population agglomérée était supérieure à 10,000 habitants. Aucune section ne peut avoir à élire moins de deux conseillers dans le premier cas, de quatre dans le second. Enfin chaque section doit être composée de territoires contigus *

Ces innovations ne nous semblent pas heureuses. Le

! Le nombre doit être proportionnel au chiffre des électeurs inscrits (L. 5 avril 1884, art. 11, S 2).

? I ne faut pas confondre ces sections avec les sections de vote, destinées seulement à faciliter les opérations électorales, et que le préfet a le droit, droit exclusif du reste, d'établir pour éviter l'encombrement au jour du vote (D. 149 mars 1872 ; L. 5 avril 1884, art, 13, S 1).

3 L. 5 avril 1884, art. 11.

législateur, en les votant, a fait preuve d’une certaine méfiance à l'égard des Conseils généraux ; il leur a prêté des sentiments de partialité dont sont fort rarement animées les assemblées délibérantes. Que le droit de sectionnement fût soumis à certaines conditions, quand 1l appartenait au préfet, en vertu de la loi du 5 mai 1855, rien de plus naturel : un homme, investi de pouvoirs considérables, peut toujours, quelque intègre qu'il soit, tomber dans l'arbitraire, et, si cet homme est un fonctionnaire sous les ordres directs du gouvernement, il sera souvent tenté, peut-être même officieusement prié, de consulter surtout les intérêts des candidats et de créer des groupements artificiels d’électeurs. Mais, depuis que le Conseil général a été substitué au préfet dans l’exercice du droit de sectionnement, les mêmes raisons ne se rencontrent plus. Le Conseil général n’obéira pas ordinairement à un sentiment d’hostilité ou de bienveillance envers les candidats ; il n’agira pas sous l'influence d’une pression quelconque. IL eût donc été préférable, selon nous, de maintenir dans toute leur intégrité les droits reconnus au Conseil général par les lois des 14 avril et 10 août 1871.

2 Établissement ou suppression des foires et marchés.

Le Conseil général statue définitivement sur les objets suivants :

24° Délibérations des Conseils municipaux ayant pour but l'établissement, la suppression ou le changement de foires et marchés. (L. 10 août 1871, art. 46.)

Le décret du 25 mars 1852 avait établi une distinction entre les marchés d’approvisionnement, ou marchés

simples, et les marchés aux bestiaux : les premiers étaient autorisés par le préfet; les autres restaient soumis aux mêmes règles que les foires et ne pouvaient être créés que par décret, après avis du Conseil général et du Conseil d'arrondissement. Le décret du 13 août 1864 fit disparaitre cette distinction, en conférant au préfet le droit de statuer, dans tous les cas, sur l'établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés.

Il est évident que le Conseil général, remplaçant le préfet, en vertu de l’article 46, $ 24, de la loi du 10 août 1871, et héritant de ses attributions, devait exercer les mêmes pouvoirs ; mais, ici encore, la loi du 5 avril 1884 est venue restreindre sa compétence, en rétablissant la distinction entre les deux catégories de marchés. Aux termes de l’article 68, $ 13, de cette Loi, les délibérations du conseil municipal relatives à l’établissement, la suppression ou le changement des marchés d’approvisionnement sont désormais exécutoires par elles-mêmes. Le Conseil général n'intervient donc plus actuellement que s’il s’agit de foires ou de marchés aux bestiaux.

Les dispositions qui précèdent n’ont pas abrogé les règles et les formalités prescrites par les lois ou décrets antérieurs pour l'établissement ou la suppression des foires et marchés. Ainsi la loi du 10 mai 1838 exige l'avis des Conseils d'arrondissement *; le décret du 13 août 1864 ordonne qu'une enquête soit faite auprès

1 L. 10 mai 1838, art. 6 et 41.

? Id., art. M.

des conseils municipaux de toutes les communes situées dans le canton et, en dehors du canton, dans un rayon de deux myriamètres de la commune qui à fait la demande : toutes ces formalités doivent encore être observées.

Lorsque l'enquête réglementaire s’étend sur le territoire d’un département voisin, le Conseil général de ce département doit être consulté ; mais il ne saurait, par un avis défavorable, mettre obstacle au droit absolu de décision que possède le Conseil général chargé de prononcer.

Cette dernière disposition résulte de la loi du 16 septembre 1879 ; elle prévient une difficulté sérieuse qui pouvait se présenter. Le décret du 13 août 1864 décidait, en effet, que, si l'enquête s’étendait sur le territoire d’un département voisin, le préfet de ce département serait appelé à donner son avis, et que, s’il y avait désaccord entre les deux préfets, le ministre de l’intérieur serait juge du différend et prononcerait en dernier ressort. La loi de 1871 ayant substitué aux préfets les assemblées départementales, les conditions d'entente entre ces assemblées subsistaient toujours ; mais, aucune autorité n'ayant été nommée pour départager les Conseils généraux, en cas de conflit, il s’ensuivait que l’opposition de l’un d’eux faisait obstacle au droit de décision de l’autre. La loi de 1879 à mis fin à cette situation fâcheuse pour les intérêts du pays.

3° Changements à la circonscription des communes d’un même canton. |

26° Changements à la circonscription des communes d’un même canton et à la désignation de leurs chefs-lieux, lors-

qu'il y a accord entre les conseils municipaux. (Art. 46.)

Ce paragraphe est complété par l’article 6, $ 4, de la loi du 5 avril 1884, qui, reproduisant presque dans les mêmes termes le texte ci-dessus, ajoute que le Conseil général statue définitivement, s'il approuve le projet. La loi de 1871 n'avait rien précisé, et la rédaction du paragraphe 26 de l’article 46 laissait supposer, à bon droit, que la délibération du Conseil était toujours souveraine, quelle que fût la résolution prise. Le doute n’est plus possible, depuis la loi de 1884 : la décision du Conseil général n’est définitive que dans un seul cas, celui où elle. se montre favorable aux modifications proposées ; dans tous les autres, elle n’a que la valeur d’un simple avis, et l'intervention d’un décret rendu en Conseil d'État est rigoureusement exigée'. Une loi serait même nécessaire, si les changements projetés modifiaient la circonscription d’un département, d’un arrondissement ou d’un canton *?.

Formes et conditions de l'annulation

Les délibérations que le Conseil général prend sur les différents objets qui constituent ses attributions réglementaires sont exécutoires par elles-mêmes ; mais, si absolu que soit le droit de décision du Conseil, il ne saurait aller, nous l'avons déjà dit, jusqu’à lui permettre d’entrer en contradiction avec les lois ou les règlements

1 L. 5 avril 4884, art. 6, $ 3.

* Id. art. 6, $ 2.

en vigueur. Îl y avait là une question d’ordre public, et les intérêts généraux de l'État, comme ceux des particuliers, réclamaient des mesures de protection. Le pouvoir exécutif ne devait pas rester complètement désarmé devant les abus qui pouvaient se produire. Aussi le législateur a-t-il eu soin de déclarer annulables, dans certaines circonstances, les délibérations du Conseil général.

Les délibérations par lesquelles les Conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir ow pour violation d'une disposition de la loi ou d’un règlement d'administration publique.

Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du Conseil général et au président de la Commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret, rendu dans la forme des règlements d'administration publique. (Art. A7.)

L’annulation ne peut être demandée que par le préfet ; la minorité dissidente du Conseil n'aurait donc pas la faculté d’user de ce recours; quant aux tiers, dont les intérêts pourraient être lésés, leur seule ressource serait de s'adresser aux voies ordinaires du droit.

Le préfet doit agir dans un délai fort court. La loi n’a pas voulu que le doute sur la validité des délibérations pût subsister longtemps ; aussi a-t-elle exigé que l'annulation fût demandée, au plus tard, le vingtième jour après la clôture de la session. Ce délai, qui a paru

nécessaire pour donner au préfet le temps d'examiner à loisir l’objet et l'importance des décisions prises pendant la session, est un délai de rigueur : « Quand il est passé, dit M. Marie, rien ne peut plus arrêter l’exécution de la décision ; la négligence de l'autorité préfectorale ne saurait paralyser l’action légale du Conseil général . »

Si le préfet demande l'annulation, il doit immédiatement notifier le recours qu'il forme au président du Conseil général et au président de la Commission départementale. Cette notification a pour but de leur permettré de présenter les moyens de défense dont ils peuvent disposer : elle sert en même temps de point de départ à un délai de deux mois, pendant lequel l’annulation doit être prononcée. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n’est intervenue, la délibération est exécutoire. Ajoutons que l’annulation, quand elle est prononcée, doit l'être par décret rendu en Conseil d'État ?.

Quand une délibération du Conseil général est-elle annulable ? Quand elle est entachée d’excès de pouvoir ou quand elle viole manifestement une loi ou un règlement d'administration publique. Ces circonstances pourront se présenter dans un grand nombre de cas, qu’il est difficile de définir exactement et dont il est impossible de préciser l'étendue ou les limites. Il y a là une question d'interprétation qui relève du pouvoir exécutif; mais, comme la solution adoptée offre toujours

‘Marie, Admin. dép., t. L., p. 175.

? Déc. 2 août 1879, art. 7, K 6.

un certain caractère de gravité, on a jugé utile d’exiger que le Conseil d’État fût consulté.

Nous citerons, à titre d'exemples, quelques-uns des décrets rendus après avis du Conseil d'État et annulant les délibérations prises par certains Conseils généraux.

Aux termes de ces décrets, il y a violation de la loi quand le Conseil général charge le président de veiller à la sûreté extérieure de l'assemblée ‘ ; quand il établit des bureaux de vote dans les communes, au lieu de se borner à réviser les sections électorales ?; quand ilprend une délibération, sans que la moitié plus un des membres dont l'assemblée doit être composée soient présents ?.

Le Conseil général excède ses pouvoirs en refusant au préfet le droit de procéder à une instruction préalable des affaires qui intéressent le département‘; en critiquant l’ajournement des élections ou de la convocation des assemblées départementales * ; en autorisant la Commission départementale à s’adjoindre les membres du Conseil qu’elle voudrait choisir‘; en érigeant une commune nouvelle”; en s’arrogeant la nomination des employés rétribués sur les fonds du département.

La délibération annulée ne peut produire aucun effet : elle est considérée commme non avenue. Le Conseil

1 Déc. 14 déc. 1872.

? Déc. 19 mars 1872.

3 Déc. 8 août 1872.

* Déc. 27 juin 1874, 9 nov. 1880, 5 nov. 1881. ÿ Déc. 26 juillet 1877.

6 Déc. 28 févr. 1872.

1 Déc. 16 mars 1873.

8 Déc. 10 déc. 1872.

général peut reprendre l’examen de l'affaire et délibérer de nouveau sur le même objet; mais il devra modifier sa décision, s’il ne veut pas la voir frappée d’une nouvelle annulation.

L'annulation, dont nous venons d'étudier les règles, ne doit pas être confondue avec la nullité qui atteint, en vertu d’une disposition édictée par l’article 33 de la loi du 10 août 1871, toutes les délibérations prises par le Conseil général sur des objets ne figurant pas au nombre de ses attributions légales.

Bien qu’elles semblent offrir une certaine analogie, la nullité, comme l'annulation, étant prononcée par décret rendu en Conseil d'État, il y a cependant entre elles des différences profondes. Ainsi, l’annulation doit être demandée dans un délai de vingt jours et par le préfet seul ; la nullité, au contraire, peut être demandée à toute époque et par tout intéressé ’.

Enfin, 1l y a un troisième cas que le législateur a dû prévoir ; c’est celui où le Conseil général délibère en dehors des réunions prévues et autorisées par la loi. La violation de la loi étant ici flagrante, les moyens de répression devaient être énergiques et immédiats. Aussi la nullité des décisions prises a-t-elle lieu de plein droit ; elle est prononcée par le préfet, dans l'arrêté motivé qui déclare la réunion illégale *.

1 Av. C. d'État, 25 nov. 1872, 6 mars 1873.

? L, 40 août 1874, art. 34.

SECTION III Délibérations exécutoires, sauf suspension

Sous l’empire de la loi de 1866, les délibérations soumises à suspension étaient encore nombreuses ; elles sont fort rares aujourd’hui et ne constituent plus qu'une exception très restreinte.

Mais cette exception elle-même devrait disparaître de notre législation ; il y a certainement là un progrès à faire dans le sens d’une décentralisation plus large et mieux conçue. C’est surtout, en effet, dans Les questions qui intéressent l'État que le droit de suspendre l’exécution des décisions du Conseil général a été laissé au pouvoir exécutif; or le gouvernement possède, selon nous, dans le droit d'annulation pour excès de pouvoir ou violation de la loi, une arme suffisante pour sauvegarder l'intérêt supérieur de l'État. Prenons, par exemple, le cas où le Conseil général vote l’aliénation ou le changement de destination d’un bâtiment figurant dans l’énumération de l’art. 48, comme affecté à un service public, etentrave ainsi le libre fonctionnement de ce service : la décision du Conseil général viole manifestement ici Les lois et décrets, notamment le décret du 9 avril 1811, qui obligent le département à mettre à la disposition des différents services publics des bâtiments convenables età se charger de leur entretien ; l'annulation sera donc prononcée. L'exemple que nous venons de citer peut

s'appliquer à tous les autres cas. S'il n’y a pas violation de la loi, lorsqu'une délibération du Conseil général sera en opposition avec les intérêts de l'État, il yaura excès de pouvoir, et le résultat sera le même. Dès lors, le droit de suspension est un droit tout au moins inutile ; mais nous irons plus loin et nous dirons qu'il peut devenir la source de graves abus. La suspension est, en effet, prononcée par simple décret motivé; l'avis du Conseil d’État n’est pas exigé ‘. Croit-on pouvoir affirmer, dans ces conditions, qu’un gouvernement, peu scrupuleux peut-être, mais s’en tenant strictement à la légalité, ne profitera pas de la faculté qui lui est laissée pour paralyser, sans nécessité ou sans motifs suffisamment justifiés, la liberté d'action des Conseils généraux ?

Objets de ces délibérations

Les délibérations exécutoires, sauf suspension, ont pour objets des questions qui concernent soit l'intérêt commun de l’État et du département, soit l'intérêt du département seul ?.