L. — OB3ETS INTÉRESSANT A LA FOIS L'ÉTAT ET LE DÉPARTEMENT

Le Conseil général délibère : 1° sur l'acquisition, l'aliénation et l’échange des propriétés départementales affectées aux

1L. 10 août 1871, art. 49.

* Le Conseil général était également appelé par la loi du 10 août 1874 à prendre des délibérations de cette nature sur des objets d'intérêt communal; l’art. 48, $ 4, lui donnait, en effet, des droits assez étendus en matière d’octrois, notamment celui de contrôler les demandes des conseils municipaux tendant à établir des taxes nouvelles où excédant le maximum fixé par le

hôtels de préfecture et de sous-préfectures, aux écoles normales, aux Cours d'assises et tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons ;

2° Sur le changement de destination des propriétés départementales affectées à l’un des services ci-dessus énumérés ;

3° Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'État qui ütéressent le département. (L. 10 août 1871, art. 48.)

Nous avons vu, en étudiant l’art. 46, Les motifs qui ont décidé le législateur à réserver au pouvoir exécutif le droit de suspendre les délibérations prises sur les différents objets que nous venons d'énumérer. Nous avons dit également que les motifs invoqués ne nous paraissent pas suffisants pour expliquer cette restriction. Certes, 1l est indéniable que l’Assemblée nationale de 1871 a fait une réforme importante et très utile, en supprimant pour les délibérations de cette nature la nécessité de l’approbation gouvernementale ; mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Pourquoi compliquer, sans utilité clairement démontrée, les rouages de l'administration, en laissant subsister deux catégories de décisions prises sur des objets à peu près identiques ? Qu'on maintienne quelques différences de forme, qu'on augmente, par

tarif général, à assujettir à la taxe des objets non encore imposés, à modifier les règlements ou les périmètres existants. Depuis la loi du 5 avril 1884, l'examen de ces questions appartient encore aux conseils municipaux; mais le Conseil général n’a plus le droit d'approuver leurs délibérations. Il est définitivement statué par décret rendu en Conseil d'État, après avis du Conseil général ou de la Commission départementale, dans l'intervalle des sessions. (L. 5 avril 1884, art. 137, $ 3.)

exemple, le délai pendant lequel le préfet pourra demander l'annulation, rien de plus rationnel : le préfet doit pouvoir examiner avec un soin tout particulier ce qui est de nature à porter atteinte aux intérêts de l'État. Mais qu'on retire au pouvoir exécutif le droit de suspendre pendant un temps illimité les décisions du Conseil général. |

L'Assemblée nationale n'a pas osé aller jusque-là : elle a craint sans doute de voir les Conseils généraux abuser des pouvoirs qu’elle leur accordait. Nous espérons que, dans un avenir plus ou moins rapproché, nos assemblées législatives reconnaitront que ces craintes étaient vaines et que les Conseils généraux sont trop soucieux du désir de concilier les intérêts du département avec ceux de l’État, pour chercher des occasions de conflit. Elles voteront une réforme qui s'impose, se souvenant que, si par hasard un Conseil général, oublieux de ses devoirs, prend des délibérations évidemment contraires aux intérêts de l'État, ces délibérations seront généralement entachées d’excès de pouvoir et devront être annulées par décret.