IL. — OnByETs D'INTÉRÈT DÉPARTEMENTAL

Le Conseil général délibère..…. 5° sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres. (Art. 48.)

Ici s'appliquent encore, et avec plus de force, les motifs que nous venons de développer. Il ne s’agit plus, en effet, de décisions pouvant porter atteinte aux intérêts de l'État ; il s’agit d'objets intéressant exclusivement le

département. Or le Conseil général est le meilleur juge en la matière. Il est difficile de croire qu'il prendra, de propos délibéré, des mesures préjudiciables au département, et l'intervention du pouvoir exécutif en faveur de ce dernier nous paraît d'une utilité fort contestable. Du reste, la disposition de l’art. 48 n’est applicable qu’à un bien petit nombre d'objets, la plupart des attributions du Conseil général étant comprises dans l’énumération que donne l’art. 46. En fait, cet article contient la règle de droit commun ; pourquoi n’en serait-il pas de même en droit ?

Formes et conditions de la suspension

Les délibérations prises par le Conseil général sur les matières énumérées à l'article précédent sont exécutoires, si, dans le délai de trois mois à partir de la clôture de la session, un décret motivé n'en a pas suspendu l'exécution. (Art. 49.)

En laissant au gouvernement le droit de suspendre l'exécution des délibérations du Conseil général, le législateur l’a obligé cependant à faire connaitre, dans un certain délai, la décision qu’il voulait prendre. Les délibérations du Conseil général présentant, dans certains cas, un caractère d'urgence, il importe que le pouvoir exécutif ne puisse retarder indéfiniment la mauifestation de sa volonté. Aussi le décret de suspension doit-il intervenir dans le délai de trois mois, à partir de la clôture de la session ; sinon la délibération est exécutoire de plein droit. Elle le serait même avant l’expi-

ration du délai fixé, si l'autorité centrale renonçait expressément à son droit de veto *.

Le décret doit être motivé. Cette formalité présente un double avantage : elle évite, d’une part, que la décision du pouvoir exécutif soit prise trop à la légère ; d'autre part, elle permet au Conseil général de modifier, en présence des motifs invoqués par le gouvernement, les termes et le sens de sa délibération.

La loi n’exige pas, comme en matière d'annulation, que le décret soit rendu en Conseil d'État : le chef du pouvoir exécutif est donc libre de se prononcer par simple décret. Nous devons reconnaitre qu'il use rarement de cette faculté, comprenant sans doute que l’exercice inopportun du droit de suspension peut entrainer des conséquences graves et qu'il est très utile, sinon indispensable, de prendre l'avis du Conseil d'État?. Mais l’accomplissement de cette formalité est pour le chef de l’État un acte de condescendance : ce n’est pas une obligation. Il est regrettable, selon nous, qu'il en soit ainsi, car l'importance des intérêts engagés réclamait l'adoption des mesures de garantie les plus sérieuses.

Aucoc, Confér. sur l’Admin., t. I, p. 239.

? Aucoc, Confér. sur l’Admin., t. I, p. 259. — L'utilité de cette mesure est tellement évidente, que le règlement du Conseil d'État du 2 août 1879 fait figurer, dans l'énumération des projets qui doivent être soumis à l'avis préalable du Conseil d'État, le cas de suspension des délibérations du Conseil général, dans les circonstances prévues par l’article 49 de la loi du 10 août 4871 (Règlem. C. d'État, 2 août 1879, art. 7, $ 6).