SECTION IV

Délibérations soumises à l'approbation expresse du pouvoir central

La loi du 10 mai 1838 n’accordait aux délibérations du Conseil général la force exécutoire que si ces délibérations étaient formellement approuvées par le gouvernement. Les délibérations soumises à approbation étaient donc très nombreuses, sous l'empire de cette loi : elles formaient la règle générale. Le décret du 25 mars 1852 substitua, dans quelques cas, l'autorisation préfectorale à l'approbation du gouvernement ; mais le principe ne changeait pas : les délibérations du Conseil général restaient dépourvues, par elles-mêmes, de force exécutoire. La loi du 18 juillet 1866 modifia cette situation, en supprimant, dans un grand nombre de cas, la nécessité d’une approbation quelconque ; elle ébauchait ainsi un programme de décentralisation que la loi du 10 août 1871 est venue compléter. En vertu de cette dernière loi, les décisions du Conseil général sont désormais exécutoires par elles-mêmes; il n’est fait exception à cette règle que dans trois cas seulement.

Le premier concerne l'acceptation ou le refus des dons et legs faits au département, lorsqu'il y à réclamation des familles. Nous avons vu, à propos de l'art. 46, $ 5, qu'il avait été jugé nécessaire de prendre, dans l'intérêt des héritiers, des garanties spéciales ; aussi l'intervention d’un décret rendu en Conseil d'État est-

elle exigée, toutes les fois que les ayants droit du légataire ou du donataire contestent la libéralité”. Il est évident que s’il s'élevait une question préjudicielle, relativement à la qualité d’héritier du réclamant, le chef de l'État devrait surseoir, avant de statuer, jusqu’au prononcé du jugement par le tribunal saisi de l'affaire.

Le deuxième cas est relatif au vote par le Conseil général decentimesadditionnels extraordinaires, au delà des limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou d'emprunts remboursables dans un délai supérieur à quinze ans. Ce n’est plus un décret qui doit intervenir ici pour accorder l'autorisation ; il faut nécessairement recourir à une loi, et cette nécessité s'explique facilement. En votant les centimes add:tionnels et les emprunts départementaux, le Conseil général agit, nous l'avons dit, par délégation du pouvoir législatif ; ses décisions ne sont done valables que dans les limites de cette délégation. Dès qu'elles dépassent le maximum fixé, elles n’ont aucune valeur, et le pouvoir exécutif lui-même est impuissant à effacer ce vice et à couvrir leur nullité. Seul le pouvoir législatif arrête souverainement les conditions de la délégation ; seul, aussi, il peut les modifier, dans certaines circonstances exceptionnelles, et ratifier les délibérations dans lesquelles les Conseils généraux ont excédé leurs pouvoirs.

IL y à enfin un troisième cas dans lequel les décisions du Conseil général ne sont exécutoires qu'après approbation expresse : c'est lorsqu'il s’agit du vote du bud-

11, 10 août 18714, art. 53, $ 1.

get. Spécialement chargé de veiller aux intérêts du département et de pourvoir à ses besoins, lé Conseil général doit être appelé à délibérer sur les dépenses qu'il convient de faire et sur les ressources qu'il est indispensable de se procurer, pour subvenir aux dépenses. Mais la mission du Cônseil est particulièrement délicate, car 1l doit chercher à concilier les intérêts du département, d’une part, les droits des contribuables, de l’autre : «... Ressources des contribuables, dit M. Marie, prospérité du présent, charges de l'avenir, développement des travaux publics, emploi utile des deniers qu'il ne faut ni ménager à l’excès ni dépenser outre mesure, tout est 1c1 à peser, à concilier dans de justes proportions ‘. »

- De plus, le Conseil doit éviter de mettre obstacle au fonctionnement des différents services publics, rétribués, en tout ou en partie, sur les fonds du département. C'est afin de prévenir les abus qui pouvaient se produire et surtout les difficultés qui devaient se présenter, que le législateur a réservé au pouvoir exécutif le droit de contrôler et d'approuver les délibérations du Conseil général qui concernent le vote du budget. I a exigé, pour l'établissement définitif du budget départemental, le concours de trois autorités : aux termes de l’article 37 de la loi du 10 août 1871, le préfet prépare et présente le projet de budget, qui est ensuite délibéré par le Conseil général et réglé définitivement par décret. Le budget se divise en budget ordinaire et en budget extraordinaire.

Marie, Admin. dép., t. I, p. 193.

A. — Les recettes du budget ordinaire se composent :

1° Du produit des centimes ordinaires additionnels, dont le nombre est fixé annuellement par la loi de finances ;

2 Du produit des centimes autorisés pour les dépenses des chemins vicinaux et de l’instruction primaire, dont l'affectation spéciale est maintenue ;

3° Du produit des centimes spéciaux affectés à la confection du cadastre par la loi du 2 août 1829 :

4° Du revenu et du produit des propriétés départementales ;

5° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives ;

6° Du produit des droits de péage des bacs et passages d’eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par les lois ;

7° De la part allouée au département sur le fonds inscrit annuellement au budget du ministère de l'intérieur et réparti, conformément à un tableau annexé à la loi de finances, entre les départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds généraux du budget ;

8 Des contingents de l'État et des communes pour le service des aliénés et des enfants assistés, et de toute autre subvention applicable au budget ordinaire ;

9° Du contingent des communes et autres ressources éventuelles pour le service vicinal et pour les chemins de fer d'intérêt local *.

! L. 10 août 1871, art. 58.

Les dépenses du budget ordinaire sont les suivantes :

1° Loyer, mobilier et entretien des hôtels de préfecture et de sous-préfectures, du local nécessaire à la réunion du conseil départemental d'instruction publique et du bureau de l'inspecteur d'académie ;

2° Casernement ordinaire des brigades de gendarmerie ;

3° Loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des Cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce, et menues dépenses des justices de paix ;

4° Frais d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury ;

5° Dépenses ordinaires d’utilité départementale ;

6° Dépenses imputées sur les centimes spéciaux (cadastre, chemins vicinaux, instruction primaire) *.

Les dépenses indiquées par les quatre premiers numéros sont obligatoires pour le département? ; le Conseil général ne saurait donc les supprimer, en refusant de les voter : elles doivent nécessairement être inscrites au budget. La loi du 18 juillet 1866 ne faisait pas figurer le mobilier des hôtels de préfecture et de sous-préfectures parmi les dépenses obligatoires ; il en était de même de l'entretien des Cours ou tribunaux. La loi du 10 août 1871 a restreint sur ce point les attributions du Conseil général, puisque le département est aujourd’hui forcé de se charger de ces dépenses ; mais

1 L. 10 août 1871, art. 60.

2 Ibid., art. 61.*

le Conseil général reste juge des frais qu'il convient de faire. Sans tomber dans la parcimonie, il aura soin d'éviter un luxe inutile et de rester, comme le lui recommande l'instruction ministérielle du 8 octobre 1871, dans les limites de la plus stricte économie.

Aux différentes dépenses obligatoires, énumérées par. les quatre premiers paragraphes de l’article 60, il faut ajouter, depuis la loi du 9 août 1879, les frais d’installation et d'entretien annuel des écoles normales primaires. Chaque département, en effet, doit posséder et entretenir une école normale d'instituteurs et une école normale d'institutrices, afin d'assurer le recrutement du personnel enseignant dans les écoles primaires du département. Toutefois, comme cette charge pourrait être assez lourde pour certains départements, la loi du 9 août 1879 laisse au pouvoir exécutif la faculté d’autoriser deux départements à s'unir pour fonder et entretenir en commun leurs écoles normales. A cet effet, les Conseils généraux peuvent provoquer entre eux une entente, soit en délibérant isolément, soit en chargeant des commissions, prises dans leur sein, de se réunir, conformément à l’article 90 de la loi du 10 août 1871, et de discuter en commun la question. Ajoutons que les plans et devis de tous les travaux qu'il convient d’exécuter dans les écoles normales doivent recevoir l’approbation du ministre de l'instruction publique.

Les autres dépenses du budget ordinaire ont un caractère facultatif, et le Conseil général peut modifier les allocations portées à chaque service, suivant les exigences de ce service et les besoins du département.

Pour rendre la comptabilité plus facile, on a réparti

les dépenses ordinaires en seize sous-chapitres, qui figurent au budget dans l’ordre suivant :