XVI. — Cadastre

B. — Les recettes du budget extraordinaire se composent :

1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le Conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales ;

2 Du produit des emprunts ;

3° Des dons et legs ;

4° Du produit des biens aliénés ;

5° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; |

6° De toutes autres recettes accidentelles *.

Les dépenses du budget extraordinaire comprennent toutes celles qui sont imputables sur les recettes énumérées ci-dessus *.

Elles se résument en trois sous-chapitres :

XVII, — Dépenses imputables sur les centimes extraordinaires.