DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La Commission départementale est élue chaque année, à la session d'août, par le Conseil général‘.

Elle comprend ordinairement autant de imembres qu’il y a d’arrondissements dans le département, de façon à ce que chaque arrondissement s’y trouve représenté ; toutefois, le nombre total de ses membres ne peut être inférieur à quatre ni supérieur à sept”.

La présidence de la Commission appartient au plus âgé dés membres qui la composent; les séances, qui, à la différence de celles du Conseil général, ne sont pas

1 L. 10 août 1871, art. 69, $ 1.

2dmrart. 69. 812% 2fd.; art: 71.

publiques, se tiennent à la préfecture. La Commission se réunit au moins une fois par mois ; mais le président a toujours le droit, comme le préfet du reste, de la convoquer extraordinairement. ‘

Quant à son règlement intérieur, la Commission en arrête elle-même les dispositions. Elle détermine également l’ordre dans lequel elle croit devoir examiner les différentes affaires sur lesquelles elle est appelée à délibérer.

Nous avons vu, dans l'introduction, quel but s’est proposé le législateur en décidant l'établissement et en votant l’organisation de la Commission départementale. Décharger le Conseil général d’une partie de ses attributions les moins importantes; lui permettre d'exercer, au moyen d’une délégation élue par lui et prise dans son sein, quelques-unes des fonctions jusque-là exclusivement réservées au préfet; lui donner enfin la faculté de contrôler d’une façon efficace, grâce à la permanence de la Commission, qui le représente, les actes de gestion et d'exécution de l’autorité préfectorale pendant l'intervalle des sessions : telles sont les principales considérations qui ont guidé l’Assemblée nationale dans l’adoption de son plan de réformes et qui l’ont engagée à investir la Commission départementale de pouvoirs assez étendus.

Mais quelque importantes que puissent être les fonetions remplies par la Commission, celle-ci n’en reste pas moins sous la dépendance absolue du Conseil général ; elle ne doit empiéter ni sur le domaine exelusi-

‘ L. 10 août 1871, art. 73.

vement réservé à la compétence de ce dernier ni sur les attributions du préfet. Sa mission sera quelquefois assez délicate, surtout dans les rapports qu'elle est obligée d’avoir avec le préfet. Aussi le législateur, se préoccupant des difficultés que pouvait faire naître l’antagonisme du préfet et de la Commission départementale, a-t-1l cherché d'avance à les éviter ou tout au moins à les atténuer ; il a prévu le cas d'un simple désaccord, et celui, plus grave, d’un conflit.

1° S'il y a désaccord entre la commission départementale : et le préfet, l'affaire peut être renvoyée à la plus prochaine session du Gonseil général qui statuera définitivement. (L. 10 août 1871, art. 85, S 1.)

Le désaccord se produit, quand, par exemple, le préfet conteste l'opportunité d’une mesure à prendre ou quand il prétend que, dans une circonstance déterminée, la Commission s’est livrée à une fausse appréciation des faits. Les deux parties peuvent s'entendre sur la nécessité d’en référer au Conseil général et donner leur mutuel consentement au renvoi de l'affaire devant lui; mais ce concours de volontés n’est pas nécessaire. Le préfet a toujours le droit de suspendre la décision de la Commission et de soumettre, nonobstant toute opposition de sa part, la question au Conseil général. Cela résulte, d’une façon évidente, de la suppression par l’Assemblée nationale des mots : « d'un commun accord », qui figuraient dans le texte primitif proposé par la commission chargée de préparer le projet de loi. Inutile de dire que la décision du Conseil général étant définitive, le préfet sera tenu de s’y conformer. Si le Conseil confirme purement et simplement la délibéra-

tion de sa Commission, le préfet devra l’exécuter, à moins toutefois qu'il ne se trouve en présence d'un cas d'excès de pouvoir et qu'il ne puisse, pour ce motif, provoquer l'annulation de la délibération contestée.

2 En cas de conflit entre la commission départementale et le préfet, comme aussi dans le cas où la commission aurait outrepassé ses attributions, le Conseil général sera immédiatement convoqué, conformément aux dispositions de larticle 24 de la présente loi", et statuera sur les fais qui lui auront été soumis.

Le Conseil général pourra, s’il le juge convenable, procéder dès lors à la nomination d'une nouvelle commission départe-

mentale. (Art. 85, $ 2 et 3.)

La loi ne définit pas le sens exact qu'il convient de donner au mot conflit ; 11 faut donc suppléer à l’absence de texte.

On entend généralement par conflit une lutte de compétence entre deux autorités. Il y aura conflit, dans l'espèce, toutes les fois que le préfet et la Commission départementale revendiqueront l’un et l’autre l'exercice du même droit, le pouvoir de statuer dans la même question. Mais le législateur nous parait avoir attaché un autre sens au mot conflit : il a voulu désigner par là le désaccord à l’état permanent rendant très difficiles, sinon impossibles, les rapports

‘ L'art. 24 est ainsi concu : Les Conseils généraux peuvent étre réunis extraordinairement : 4° Par décret du chef du pouvoir exécutif; 2° Si les deux ticrs des membres en adressent la demande écrite au président. Dans ce cas, le président est tenu d'en donner avis immédiatement au préfet, qui devra convoquer d'urgence. La durée des sessions extraordinaires ne pourra eæcéder huit jours.

du préfet et de la Commission. C’est précisément pour remédier à cette situation nuisible aux intérêts du département qu'il permet au Conseil général, convoqué en session extraordinaire, soit de remplacer la Commission qui lui semble avoir excédé ses pouvoirs, soit, au contraire, s’il donne raison à la Commission, d'adresser au ministre, comme il en a toujours le droit, de justes réclamations contre la conduite du préfet.

« Le Conseil général est juge du conflit, disait le rapporteur du projet de loi; s’il donne tort à la Commission, il peut immédiatement en nommer une autre ; si, au contraire, il lui donne raison, il incombera au ministre d’aviser et d'examiner s’il y a Heu d'intervenir ou de changer le préfet”. »

La limite entre le noue dissentiment et lé conflit proprement dit sera quelquefois un peu vague. Il appartiendra au chef du pouvoir exécutif d'apprécier si les circonstances sont assez graves, pour qu’il soit nécessaire de convoquer d'urgence le Conseil général en session extraordinaire. Remarquons que la Commission n’est pas obligée d'attendre la décision du gouvernement ; elle peut en référer directement au Conseil général et provoquer, même sans l’assentiment du préfet, la réunion immédiate de ce Conseil. Il lui suffit pour cela de se mettre d'accord avec les deux tiers des membres qui composent le Conseil et de les déterminer à adresser au président la demande écrite d’une convocation extraordinaire. En effet, l’article 85 s’en rapporte entièrement à l’article 24 ; il ne distingue pas entre les deux modes de convocation.

1J. off, p. 1747.

Sans entrer en conflit avec l'autorité préfectorale, la Commission a pu « outrepasser ses attributions ». Dans ce cas, comme dans le précédent, le préfet a la faculté de demander au pouvoir exécutif la réunion du Conseil général en session extraordinaire, pour lui permettre de statuer sur l'attitude de sa Commission. Si le Conseil approuve cette attitude et confirme la délibération qui lui est déférée, sa décision peut elle-même être attaquée par le préfet, comme entachée d’excès de pouvoir ou prise en violation de la loi, et annulée comme telle par le chef de l'État.

Le préfet n’est pas tenu, du reste, de faire appel au Conseil général: il peut provoquer directement, en vertu de l’article 47, l'annulation par décret des délibérations de la Commission départementale, toutes Les fois que celle-ci a excédé ses pouvoirs ou violé la loi. Si la Commission a délibéré sur des objets étrangers à sa compétence ou sortant du domaine légal de ses attributions, sa décision sera nulle de plein droit : la nullité sera prononcée conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi du 10 août 1871, par décret rendu en Conseil d’État, |

Les quelques explications qui précèdent peuvent paraitre superflues. Nous avons cru cependant nécessaire de les donner, avant d'aborder l'étude des attributions réservées à la Commission départementale. Elles permettent, en fait, d'apprécier à sa juste valeur et de renfermer dans ses limites exactes le rôle que la Commission est appelée à remplir.

Le principal caractère qui en ressort, c'est l’état de dépendance complète dans lequel la Commission doit

toujours rester à l'égard du Conseil : nommée par lui, elle est essentiellement révocable, et le Conseil peut la dissoudre pour en nommer une autre. La Commission trouve, en effet, dans le Conseil général son unique raison d’être : elle continue l’action de ce Conseil, elle n'est pas un pouvoir distinct. Il eût été dangereux, aussi bien qu'inutile, d'établir dans chaque département deux assemblées indépendantes l’une de l’autre : la soumission de l’une à l'autorité absolue de l’autre, dont elle n’est que la délégation, était réellement indispensable.

Mais il fallait éviter l’écueil opposé, celui d’une entente trop complète entre le Conseil général et sa Commission. Soutenue par le Conseil et forte de son approbation, la Commission aurait sans doute cherché à annihiler, dans certaines circonstances, l'autorité préfectorale, notamment en ce qui concerne l’exécut:on des délibérations du Conseil général. Le législateur ne pouvait tolérer cette violation formelle de la loi‘ : aussi a-t-il eu soin de laisser au pouvoir central le droit de réprimer toute tentative de ce genre et de rappeler, s’il en était besoin, la Commission départementale au juste sentiment de ses devoirs.

Les attributions de la Commission départementale, telles qu’elles ont été réglées par la loi du 10 août 1871, sont assez étendues. On peut en donner plusieurs elassifications, suivant que l’on considère leur origine, la

1 L. 40 août 1871, art. 3, 8 2.

nature et la gravité des intérêts en cause, le caractère enfin des fonctions spéciales que remplit la Commission, en les exerçant.

1° Si l’on considère l’origine des attributions qui appartiennént actuellement à la Commission départementale, elles se rangent en trois catégories ; il est facile de constater, en effet, qu’elles ont été ou retirées au préfet, ou bien transportées du Conseil général à la Commission, ou enfin créées pour la Commission ellemême. |

2° Ki l’on tient compte au contraire de la nature des intérêts en cause, ces attributions s'étendent à des questions qui concernent soit l'intérêt général, soit l’intérêt départemental, soit l'intérêt communal.

3° Enfin, si l’on s’en rapporte au caractère des différentes fonctions que la Commission est appelée à remplir et à la mission spéciale dont elle doit s'acquitter, on peut dire qu’elle agit tantôt par délégation, tantôt en vertu d’un pouvoir propre, tantôt comme simple conseil placé auprès du préfet, pour l’aider dans sa gestion et contrôler ses actes.

La première division a surtout un intérêt historique, qui, pour notre sujet, est un peu secondaire: nous la laisserons donc de côté, nous réservant seulement d'indiquer, à mesure que nous étudierons les différentes attributions de la Commission, par quelle autorité les plus importantes d’entre elles étaient précédemment exercées.

Les deàx autres divisions ont, l'une et l’autre, un caractère d'utilité pratique. Nous suivrons cependant la dernière qui nous paraît donner l’idée la plus exacte du

véritable rôle assigné à la Commission départementale ; mais nous essaierons, pour rendre plus claires et plus précises les explications que nous donnerons, de la combiner avec la précédente, comme nous l'avons fait du reste dans l’étude des attributions du Conseil général.