CHAPITRE PREMIER

Attributions exercées par délégation

La multiplicité des affaires soumises à la compétence du Conseil général ne lui permettrait pas de s’occuper d’une facon efficace de toutes les questions qu'il doit examiner. De plus, il peut se présenter, pendant l’intervalle des sessions, des questions urgentes qui réclament une solution immédiate et dont l’ajournement à la session suivante du Conseil ne saurait être que nuisible aux intérêts du département. C’est pour éviter ces inconvénients que la loi du 10 août 1871 a laissé au Conseil général le droit de déléguer à la Commission l’examen de quelques-unes des affaires qui rentrent dans ses attributions : La commission règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil général, dans les limites de la délégation qui lui est faite. (L. du 10 août 1871, art. 77, s1)

La Commission départementale n’a iei aucun pouvoir propre : elle reçoit tous ses droits du Conseil général, qui reste libre, s’il consent à se dessaisir en sa faveur d’une partie des fonctions que la loi lui réserve, de décider comment et à quelles conditions ces fonctions seront exercées. Dès que la Commission dépasse les

limites de la délégation, telle qu’elle a été fixée par le Conseil, ses pouvoirs cessent immédiatement et la décision prise par elle n’a aucune valeur. [l est donc indispensable que le Conseil général désigne exactement l'étendue et les limites des droits qu'il entend conférer à sa Commission. Cette désignation expresse est d'autant plus importante que le Conseil est limité lui-même dans son droit de délégation, car il lui est formellement interdit de se dessaisir de certaines de ses attributions. Nous étudierons successivement l'étendue que peut recevoir la délégation et les formes auxquelles il est nécessaire de la soumettre.