ÉTENDUE DU DROIT DE DÉLÉGATION

L'exercice du droit de délégation est subordonné à certaines conditions : c’est ainsi qu'il ne s'applique pas indistinctement à toutes les questions sur lesquelles le Conseil général est appelé à statuer, et que, même dans les affaires qui peuvent être déléguées, il reste soumis à plusieurs restrictions. Ces deux considérations ont besoin d’être justifiées.

1° ILest évident tout d'abord que le Conseil général ne saurait déléguer l'examen des affaires qui ne relèvent pas de sa compétence ; toute délégation, en pareille matière, serait nulle de plein droit, Mais, parmi les fonctions qu'il est appelé à remplir, il en est qui peuvent être déléguées, il en est d’autres, au contraire, qu’il à seul le pouvoir d'exercer, Y a-t-il des indices permettant de reconnaitre en elles ce caractère spécial et de les classer, suivant leur nature, dans l’une ou l’autre de ces catégories ? La loi n’en signale aucun, et, devant son silence, il est difficile de préciser quelque chose où

d'établir une règle générale. On dira peut-être qu’en principe le Conseil ne doit déléguer que ses attributions les moins importantes. C’est exact; mais où sont les Bmites ? Où commence l’importance d’une affaire et quel sera le juge chargé de l’apprécier? Autant de questions, autant de controverses, qui prouvent jusqu’à l'évidence l'impossibilité de s'appuyer sur le principe proposé et de le faire servir de base à une classification quelconque. Toutefois, si l’on s'inspire tant des arrêts rendus par le Conseil d'État que des instructions ministérielles ayant pour objet cette question spéciale, on peut essayer de ramener à deux idées générales les motifs qui rendent l’art. 77 inapplicable à certaines matières. La première, c’est que le Conseil ne peut déléguer son droit de décision, quand il ne l’exerce luimême qu’en vertu d’une délégation. La seconde, c’est qu'il ne doit pas abandonner à la Commission la solution des questions sur lesquelles il est nécessaire de prendre l’avis de tous les membres composant l'assemblée départementale : tel serait notamment le cas où les différents cantons du département auraient des intérêts opposés.

Des deux principes que la jurisprudence parait admettre, il suit naturellement que le Conseil général ne pourra déléguer ses pouvoirs en matière de répartition de l'impôt ou de vote du budget. Il se verra de même refuser tout droit de délégation, quand il s'agira de répartir entre les communes les subventions accordées par l'État pour les chemins vicinaux", ou de distribuer,

1 Avis intér., 23 mars 1877.

en vertu de l’art. 68, les secours concédés sur les fonds de l'État, pour la construction et l'entretien des églises, presbytères, écoles ou établissements de bienfaisance. Le Conseil d'État, dans un avis du 26 février 1874, s’est exprimé, à propos de ce dernier cas, en termes très catégoriques : « La juste répartition, dit-il, des secours entre les divers cantons du département ne peut être faite que par les représentants réunis du département tout entier, et non par la Commission départementale, où quelques-uns seulement des cantons sont représentés. »

2° L'exercice du droit de délégation n’est donc pas absolu. Il ne s'étend pas, nous venons de le voir, à certaines attributions du Conseil général ; mais nous devons ajouter que, même pour les attributions ne rentrant pas dans cette catégorie, les pouvoirs dont le Conseil est autorisé à investir sa Commission sont encore limités. C’est ainsi qu'il ne saurait, par exemple, lui déléguer le soin de régler tout ce qui concerne un service spécial, comme la voirie départementale, l’ensemble des travaux à exécuter pour le département. Il y aurait là, de la part du Conseil général, non une simple délégation, mais une véritable abdication de ses droits, car sa décision, en pareil cas, ne tendrait à rien moins qu'à substituer à sa propre autorité celle de la Commission départementale !.

De plus, le Conseil général ne peut donner à sa Commission plus de droits qu’il n’en a lui-même ; il est évident, en effet, que ce serait empiéter sur le domaine

‘ Av. C. d’État, 5 déc. 1872, 43 mars 1873, 27 juin 1874.

du pouvoir législatif, qui a seul le droit de régler l'étendue et les limites des attributions accordées à chaque conseil administratif.

La Commission départementale ne peut donc être chargée ni d’ester en justice ‘, ni de répartir elle-même les secours votés par le Conseil *, n1 d’instruire les affaires *, les actes d'exécution, comme l'instruction des affaires, étant de la compétence exclusive de l'autorité préfectorale.

Nous croyons, toutefois, en ce qui concerne l’instruction des affaires, qu'il y a lieu de faire une distinetion. Le Conseil général n’a pas le droit, c’est incontestable, de charger sa Commission d'instruire

une affaire aux lieu et place du préfet; les termes de l'article 3 de la loi du 10 août 1871 sont trop explicites pour laisser subsister aucun doute à ce sujet ; mais s’ensuit-1l qu'il est interdit à la Commission de procéder de son côté à une enquête ? Nous ne le pensons pas. La loi met à la disposition de la Commission les moyens de s’éclairer sur les questions qu’elle a le droit d'examiner : elle lui permet, pour obtenir les renseignements qu’elle juge nécessaires, soit de charger de cette mission un ou plusieurs de ses membres“, soit de s'adresser directement aux différents chefs de service des administrations publiques et de les interroger *. Or, prendre des rensei-

1 Av. intér., 23 mars 1874.

? Décis. min., 31 août 1874.

8 Déc. en Cons. d'État, 27 juin et 2 juillet 1874. * L. 10 août 1871, art. 84.

$ L. 10 août 1871, art. 76.

gnements sur une affaire, c'est bien instruire cette affaire ; du moins y a-t-il entre les deux façons d’agir une grande analogie. Nous admettrions donc que le Conseil général est parfaitement libre de confier à sa Gommission le soin de procéder à des enquêtes sur les questions qui relèvent de sa compétence, pourvu que la Commission ne s’arroge pas le droit d'y procéder seule, à l'exclusion du préfet.

Lorsque le Conseil délègue ses pouvoirs et autorise la Commission à statuer à sa place sur une affaire, la Commission est investie des mêmes droits que lui; mais ces droits, le Conseil n’est jamais obligé de les abandonner dans toute leur intégrité. Il peut limiter le mandat de la Commission et décider, par exemple, que les délibé- .rations prises par celle-ci ne deviendront définitives qu'après lui avoir été soumises. Il pourrait même s'abstenir de toute délégation et refuser à la Commission toute compétence et tout pouvoir de décision en ce qui concerne ses propres attributions, car le droit qu'il possède de déléguer ses’pouvoirs est pour lui une simple faculté, dont il est libre de ne pas user, s’il préfère agir par lui-même.

Pourrait-il aussi se dispenser délire une Commission départementale ? Il en aurait certainement le droit, si le rôle de la Commission devait se borner à statuer sur les affaires qu'il lui délègue. Mais nous n'oublierons pas que la loi a investi la Commission de pouvoirs propres et qu’elle lui accorde, en dehors des fonctions qui peuvent lui être déléguées par le Conseil, des attributions spéciales, qu'il n'appartient pas au Conseil général de lui retirer. En refusant ou en s’abstenant de nommer

une Commission départementale, le Conseil violerait donc l’article 3 de la loi du 10 août 1871.