IT. — FORMES ET CONDITIONS DE LA DÉLÉGATION

Les quelques explications que nous avons déjà données vont nous permettre d'indiquer immédiatement quelles sont les conditions exigées pour que la délégation soit valable.

Il faut qu'elle soit à la fois expresse et spéciale.

1° La délégation doit être expresse, l’article 77 le dit en termes formels. Si la loi laisse, en effet, au Conseil général la faculté de déléguer ses pouvoirs, du moins faut-il qu'il fasse connaitre sa volonté à ce sujet et que cette volonté soit exprimée d’une façon claire et précise. Dans toutes les affaires qui lui sont déléguées, là Commission n’a par elle-même aucun droit de déci- . sion. Ses pouvoirs naissent avec la délégation qui lui est faile ; ils cessent dès que les limites de cette délégation sont dépassées : 1l est donc nécessaire que le Conseil général désigne nettement ces limites. L'absence dé toute délégation doit être interprétée comme un refus, de la part du Conseil, de se dessaisir de ses attributions ; et la Commission excéderait ses pouvoirs, en se permettant de statuer sur des questions réservées à la compétence du Conseil, sans y avoir été expressément invitée par lui. Il n’est fait exception à cette règle que dans quelques cas énumérés par l’article 81 et dont nous aurons plus tard l'occasion de nous occuper : le législateur a cru devoir alors, par dérogation au principe généralement reconnu, admettre une sorte de délégation tacite.

2° La délégation doit en même temps être spéciale

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et temporaire : spéciale, en ce sens qu'elle doit s’appliquer à une affaire déterminée; temporaire, car les pouvoirs et le droit d'agir de la Commission départementale cessent, dès que l'affaire qui faisait l’objet de la délégation est définitivement réglée'. Les deux conditions sont du reste intimement liées l’une à l’autre, car 1l est évident que l'impossibilité de déléguer à la Commission le droit de statuer sur toute une catégorie d’affaires entraine, par le fait même, celle de lui confier un mandat général pour un temps indéterminé : « Une semblable délégation, dit un avis du Conseil d'État, ne saurait se concilier avec le renouvellement annuel de la Commission départementale; la délégation ne peut s'appliquer qu'aux affaires dont le Conseil général a été saisi à chaque session et dont il peut, par suite, apprécier l'importance et les difficultés ? ».

Pourquoi le Conseil général se voit-il refuser le droit de charger sa Commission de prendre des décisions définitives sur toute une série d’affaires, d'assurer, par exemple, sans sa propre participation, le service des aliénés * ou des enfants assistés ? C’est qu'il y aurait à, en réalité, une véritable atteinte portée à l'autorité du pouvoir législatif, qui seul peut régler souverainement l'étendue des pouvoirs conférés à chaque conseil administratif. En se dessaisissant, d’une façon générale et permanente, d’une partie de ses attributions, le Conseil s’arroge donc un droit qu'il n’a pas; il s’at-

: Déc. 31 mai 4873. Av. C. d'État, 2 février 1876.

? Av. C. d'État, 5 décembre 1872.

3 Déc. en C. d'Etat, 27 juin 1874.

tribue ainsi « une sorte d'autorité législative et réglementaire, pour donner à la Commission départementale des attributions que la loi ne lui a pas conférées ‘ ».

Une autre considération suffira, d’ailleurs, pour empêcher le Conseil de faire un abandon trop eomplet de ses pouvoirs. Abdiquer ainsi ses droits, n'est-ce pas se désintéresser, en fait, de l'administration du département? N'est-ce pas méconnaitre ses devoirs, en laissant exposés aux plus graves dangers les intérêts dont il a la garde? Une commission composée de quelques membres seulement ne se prononcera jamais sur les questions importantes avec la même compétence qu’une assemblée nombreuse, dans laquelle toutes les parties du département se trouvent représentées. Le Conseil général saura le reconnaître : il est trop soucieux de sa propre dignité pour oublier ce que lui commandent à la fois le sentiment de son devoir et celui de sa responsabilité. S'il en était autrement, on ne pourrait que blâmer la conduite du Conseil, et, dans l'intérêt général comme dans l'intérêt du département, on ne devrait pas la tolérer.

‘ Av. C. d'État, 13 mars 1873.