CHAPITRE II

Attributions légales

La plupart des attributions que la Gommission départementale exerce en vertu d’un pouvoir propre ont été retirées au préfet. La loi de 1871 n'a, en effet, laissé à l'autorité préfectorale que le soin d'exécuter les délibérations du Conseil général ; elle lui a enlevé le droit de décider, dans tous les cas où ce droit lui appartenait encore, préférant en investir soit le Conseil général, soit la Commission départementale : au Conseil, la solution des affaires qui présentent en elles-mêmes une certaine importance ou qui empruntent aux circonstances un caractère de gravité exceptionnelle ; à la Commission, le pouvoir de statuer sur les questions d'intérêt secondaire, dont les détails multiples réclament surtout un examen minutieux et une étude approfondie.

Toutefois, hâtons-nous de le dire, le législateur n’a pas eu l'intention de tenir le préfet complètement à l’écart des questions qui intéressent l'administration départementale. Outre l'instruction des affaires dont il l'a spécialement chargé, il a eu soin de lui réserver le

droit de donner son avis, toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Le préfet est entendu quand il le demande: c'est pour la Commission, comme pour le Conseil général, une obligation à laquelle ils ne sauraient se soustraire, sans violer manifestement les dispositions de la loi ‘.

Pour pouvoir accomplir plus facilement sa tâche, le préfet a son entrée à la Commission aussi bien qu’au Conseil général : il assiste lui-même aux séances ou s’y fait représenter ; mais, dans l’une comme dans l’autre de ces deux assemblées, il peut prendre part à la délibération avec voix consultative. Il faut, en effet, éviter autant que possible toute occasion de conflit entre le préfet etla Commission départementale, et, dans l'intérêt -du département, une bonne harmonie doit toujours régner entre les deux pouvoirs. Aussi la loi veut-elle qu'ils agissent de concert ; comme le faisait remarquer, en 1871, le ministre de l’intérieur, la disposition qu’elle a prise sera « une garantie d'entente et de bonne collaboration entre la Commission départementale et l’administration préfectorale *. »

Si le préfet a toujours le droit de présenter des observations sur la solution qu'il convient de donner aux affaires intéressant le département, la Commission peut de son côté exiger de lui tous les renseignements qu’elle croit utiles pour lui permettre de se prononcer avec connaissance de cause, et le préfet est tenu de les lui fournir. Étant en quelque sorte l’auxiliaire, le collabora-

1 L. 40 août 1871, art. 27 et 76.

? J. off., 11 août 1871.

teur de la Commission départementale, il doit toujours chercher à la seconder dans sa mission.

La loi à donné, du reste, à la Commission divers moyens de s’éclairer : c’est ainsi qu'elle l'autorise à interroger les chefs de service des administrations publiques dans le département et qu’elle oblige ces derniers, en termes formels, à répondre verbalement ou par écrit à toute demande de renseignements qui leur sera adressée par la Commission sur les affaires placées dans ses attributions ‘. La Commission a, de plus, la faculté de charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à des enquêtes et de: faire toutes les recherches dont elle croit avoir besoin *. Ces dispositions, analogues à celles que nous avons déjà vues pour le Conseil général, permettent à la Commission départementale de se procurer facilement les détails et les éclaircissements qui lui sont indispensables.

En vertu des pouvoirs que lui a conférés la loi, la Commission départementale prend des décisions qui concernent soit l'intérêt général, soit l'intérêt du département, soit enfin l'intérêt des communes.

1L. 10 août 1871, art. 76, $ 2.

2 Id., art. 84.