SECTION PREMIÈRE

Décisions relatives à des objets d'intérêt général

Ï. — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT APPELÉS À FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE RÉVISION.

La commission départementale assigne à chaque membre du Conseil général et aux membres des autres Conseils électifs le canton pour lequel ils devront siéger dans le conseil de révision. (L. 10 août 1871, art. 82.)

Aux termes de l’art. 18 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée, le conseil de révision, pour chaque canton, se compose de cinq membres. Il comprend : le préfet ou, à son défaut, le secrétaire général ou un conseiller de préfecture délégué ; un conseiller de préfecture désigné par le préfet; un membre du Conseil général ; un membre du Conseil d'arrondissement ; un officier général ou supérieur.

C’est à la Commission départementale qu’incombe la tâche de choisir le conseiller général et le conseiller d'arrondissement qui doivent prendre part aux travaux du conseil de révision ; mais elle doit se conformer aux prescriptions de la loi du 15 juillet 1889, qui lui interdit, en termes exprès, de désigner les représentants élus dans le canton même où doit opérer le conseil de révision‘. On voit, en effet, les dangers et les inconvé-

1 L. 45 juillet 1889, art. 48.

nients de la situation faite au conseiller général et au conseiller d'arrondissement appelés à siéger au conseil de révision qui doit examiner les jeunes gens de leur propre canton. Leurs électeurs ne manqueraient pas de les assaillir de demandes plus ou moins importunes, de sollicitations de toutes sortes, qu'ils se verraient peut-être, dans un intérêt facile à comprendre, obligés d'accueillir, sacrifiant ainsi leur indépendance. Par la disposition qu’il a eu la sagesse de prendre, le législateur a évité ces difficultés ; le même motif l’a déterminé à confier, non au Conseil général, mais à la Commission départementale, le soin de choisir les membres du conseil de révision, « afin, comme le fait observer M. Marie, que le conseiller général, désigné moins longtemps à l'avance, soit aussi moins assailli par les réclamations des familles ! ».

Le droit de désigner les conseillers qui doivent faire partie du conseil de révision, appartenait au préfet, avant la loi du 10 août 1871. Cette prérogative réservée à l'autorité préfectorale donnait souvent lieu à de graves abus. « Lorsqu'il s'agissait, disait le rapporteur, de présenter aux populations un candidat officiel, le préfet le désignait souvent dans cinq ou six cantons différents et annonçait ensuite sa candidature aux maires réunis. En chargeant à l'avenir la Commission départementale de faire cette désignation, l'abus que nous venons de signaler ne pourra plus se reproduire ? ».

Pour affirmer davantage son désir de supprimer à

1 Marie, Admin. dép., t. 1, p. 270.

AO SUR 10e

l'avenir toute occasion d'abus, l’Assemblée nationale a modifié la rédaction primitive du projet de la commission. L'art. 82 portait, en effet : La commission départementale désigne les membres... ; en substituant à cette phrase les mots : assigne à chaque membre...…., l’Assemblée nationale a voulu montrer qu'elle entendait que tous les membres du Conseil général fussent successivement désignés et appelés tour à tour à faire partie du conseil de révision *.

Outre le conseil de révision cantonal, il y a ce qu’on appelle le conseil de révision départemental, composé du précédent auquel on adjoint deux autres membres du Conseil général ; il a la mission spéciale de se prononcer sur les demandes de dispenses à titre de soutien de famille*. C’est encore à la Commission départementale qu'est réservé le soin de désigner les trois conseillers généraux et le conseiller. d'arrondissement chargés de prendre part aux travaux de ce conseil *.