IL. — APPROBATION DU TARIF DES ÉVALUATIONS CADASTRALES

La commission départementale approuve le tarif des évaluations cadastrales, et elle exerce à cet égard les pouvoirs attribués au préfet en Conseil de préfecture par la loi du 15 septembre 1807 et le règlement du 15 mars 1827. (Art. 87,$ 1.)

Nous avons déjà parlé du cadastre : rappelons brièvement comment on procède à sa confection.

L'établissement du cadastre nécessite deux sortes d'opérations :

1J. off., 25 juillet.

2 L. 15 juillet 1889, art. 34, $ 1.

$ L. 45 juillet 1889, art. 34, $ 2,

1° Les opérations d'art, exécutées par les géomètres et consistant dans la détermination exacte de chaque parcelle, au moyen de la délimitation par la triangulation et l’arpentage ;

2° Les opérations administratives qui, sous le nom d'expertise, comprennent : la classification, le tarif des évaluations et le classement.

La classification a pour objet de diviser les fonds, suivant leur nature, leur qualité, leur rendement habituel, en un certain nombre de classes : ce nombre ne peut être supérieur à cinq pour les cultures ni à dix pour les habitations situées à la campagne; dans les villes et dans les bourgs, chaque maison est évaluée séparément. Le soi d'opérer la classification appartient à cinq commissaires nommés à cet effet par le conseil municipal et assistés du contrôleur des contributions directes.

Le tarif des évaluations est arrêté par les cinq commissaires classificateurs, qui déterminent ainsi le revenu imposable par hectare et par classe, en prenant comme base de l'estimation le terme moyen, par hectare, du produit des terres composant chaque classe.

Enfin le classement est opéré par le contrôleur des contributions directes qu’une commission de trois membres, nommée également par le conseil municipal, doit seconder dans sa tâche ; il consiste dans la répartition entre les classes des différentes parcelles et, par suite, dans la détermination du revenu imposable de chaque

parcelle”.

1 Il doit être tenu, dans chaque commune, un registre indiquant, par propriétaire, le nombre et la classe des différentes

La fixation du tarif des évaluations cadastrales donne souvent lieu, tant de la part des communes que de celle des propriétaires, locataires ou fermiers, à de nombreuses réclamations. Le préfet avait été chargé par la loi de 1807 de statuer sur ces réclamations ; son arrêté devait être rendu en Conseil de préfecture, sur un rapport du directeur des contributions directes. La Commission départementale remplace aujourd'hui le préfet; mais, comme la loi du 10 août 1871 s’en réfère expressément aux dispositions de la loi du 15 septembre 1807, il s'ensuit que les art. 26 et 33 de cette loi restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions de la loi nouvelle. Nous conclurons donc que la Commission n’est chargée d'approuver le tarif des évaluations cadastrales, que s’il s'élève une réclamation quelconque, et qu’elle doit, avant de se prononcer, prendre l’avis du directeur des contributions directes.

La question des évaluations cadastrales présente une grande importance, car, l'impôt foncier ayant pour assiette le revenu imposable, c’est le tarif approuvé par la Commission départementale qui sert de base à la répartition entre les contribuables du contingent assigné à la commune. La gravité des intérêts en cause réclamait certaines mesures de garantie ; aussi la loi a-t-elle ouvert à tout intéressé, comme au préfet lui-même, une

parcelles appartenaut à ce propriétaire. En opérant sur ce registre, qui porte le nom de matrice cadastrale, l'addition du revenu imposable par parcelle, on obtient, pour chaque propriétaire, le revenu imposable, qui sert de base à la pere proportionnelle du contingent communal.

double voie de recours contre les décisions de la Commission. Nous verrons plus tard que les décisions prises en cette matière peuvent être soit frappées d'appel devant le Conseil général pour cause d’inopportunité ou de fausse appréciation des faits, soit déférées au Conseil d'État statuant au contentieux, pour excès de pouvoir ou violation de la loi ou d’un règlement d’admiuistration publique ‘.