T. — RÉPARTITION DE SUBVENTIONS

La commission départementale, après avoir entendu l'avis et les propositions du préfet, répartit les subventions diverses portées au budget départemental, et dont le Conseil général ne s’est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle et les fonds provenant du rachat des prestations en nature sur les lignes que ces prestations concernent ; …. (Art. 81, $ 1.)

Ce paragraphe prévoit plusieurs cas qu’il importe d'examiner successivement.

1° Dans le premier, nous nous trouvons en présence de l’une des circonstances exceptionnelles où la Commission départementale est autorisée à remplir, sans

1 L. 10 août 1871, art. 88, $ 2 et 3,

délégation expresse, des fonctions ordinairement exercées par le Conseil général.

C'est au Conseil, en effet, qu'il appartient de répartir les différentes subventions inscrites au budget départemental ; mais, s’il néglige de le faire, la loi, interprétant son silence dans le sens d’une délégation tacite, remet à la Commission le soin d'opérer cette répartition. La Commission ne peut agir toutefois sans l'avis préalable du préfet, la loi exigeant en termes exprès que le préfet soit consulté et qu'il fasse connaître le mode de répartition qu’il propose ; l’absence de cette formalité pourrait être pour la délibération prise par la Commission un motif de nullité.

Les subventions qu’il est ainsi donné à la Commission départementale de répartir peuvent être votées pour des objets très différents : ehcouragements à l’agriculture, écoles, chemins vicinaux. Le Conseil général vote la subvention en bloc et laisse les détails de la répartition aux soins de la Commission, qui, disposant de facilités plus grandes pour s’instruire et pour s'éclairer, se rend mieux compte des besoins ou des circonstances de nature à influer sur cette répartition. Mais il est important de ne pas confondre les subventions inscrites au budget départemental avec les fonds votés par le Conseil général pour être distribués en secours individuels, tels que secours aux aveugles ou aux indigents, en cas d'extrême misère, gratifications aux employés de préfecture, aux instituteurs ou institutrices. La distribution des secours est un acte d’exécution qui échappe aussi bien à la compétence de la commission qu'à celle du Conseil général lui-même :

il est exclusivement réservé au préfet ! : « La loi du 10 août 1871, dit M. Marie, a donné à la commission la répartition des subventions inscrites au budget départemental, comme elle a donné au conseil général le droit de proposition pour les subventions à allouer sur les fonds de l’État, mais elle n’a pas plus enlevé aux préfets le droit de répartir les secours individuels sur les fonds départementaux, qu’elle n’a enlevé aux ministres la disposition absolue des crédits inscrits au budget de l'État pour secours individuels, la distribution des secours individuels ayant un caractère purement administratif ?. »

2° Le deuxième cas prévu par le paragraphe 1° de l’art. 81 concerne la répartition des fonds provenant des amendes de police correctionnelle. Comme dans le cas précédent, le droit d'opérer cette répartition appartenait au préfet, avant la loi du 10 août 1871 ; il a été transféré du préfet à la Commission départementale, mais à la condition expresse que le préfet sera toujours préalablement consulté. La Commission est tenue, du reste, de se conformer aux conditions spéciales qui régissent la matière et de maintenir les affectations prescrites.par les lois ou règlements. C’est ainsi que la loi du 30 décembre 1823 réserve pour le service des enfants assistés un tiers du produit net des amendes de police correctionnelle *. Le reste était autrefois

1 Déc. C. d'État 8 novembre 1873, 15 mars 1874, 15 janvier 1875. Avis C. d'État, 26 février 1874.

2 Marie, Admin. dép., t. [, p. 266.

3 Le produit net s'obtient en déduisant du produit brut la somme nécessaire au remboursement des frais de poursuite

abandonné aux communes les plus pauvres du département; mais, depuis le décret du 25 mars 1852 (tableau À, $ 29), un tiers seulement est affecté à ce dernier usage, l’autre servant à payer les frais divers occasionnés par le service, qui est fait à chaque commune, du Journal officiel ‘.

Toutes ces dispositions doivent être respectées par la Commission départementale, dont le rôle se borne à répartir entre les communes le tiers du produit des amendes qui leur est spécialement affecté. La Commission apprécie l'urgence et l'étendue des besoins de chacune d'elles et juge souverainement en cette matière. Elle doit, il est vrai, prendre connaissance des propositions qui lui sont faites par le préfet; mais elle n’est pas obligée d’en tenir compte.

Remarquons d’ailleurs que la Commission n’agit plus ici par délégation tacite du Conseil général : elle exerce une attribution-que la loi lui confère formellement ; la rédaction de l’art. 81 ne laisse là-dessus aucun doute. Le Conseil général commettrait donc un excès de pouvoir, en distribuant lui-même les secours aux communes ; tout au plus pourrait-il signaler à la Commission celles dont les besoins lui paraitraient particulièrement urgents et exprimer le vœu qu’elles fussent comprises dans la répartition.

3° Le dernier cas dont fait mention l’art. 81, $ 1°, a pour objet la répartition des fonds provenant du rachat

tombés en non-valeurs, en matière de simple police et de police correctionnelle, et des droits dûs aux greffiers (Loi 30 décembre 1823). |

Au moment du décret de 1852, c'était le Moniteur.

des prestations en nature. On sait que les prestations peuvent être acquittées soit en nature, par le travail effectif pendant trois jours, sur les chemins vicinaux, des individus, bêtes de somme ou voitures soumis à l'impôt, soit.en argent, d’après le tarif fixé annuellement par le Conseil général pour chaque commune et chaque espèce de journée *. C’est à la Commission départementale qu'il appartient de répartir les sommes provenant du rachat en argent des prestations, mais elle ne peut faire cette répartition que « sur les lignes que ces prestations concernent. » Ainsi la Commission n'aurait pas le droit, par exemple, d’affecter à l'entretien des chemins de grande communication ou d'intérêt commun le produit des prestations applicables aux chemins vicinaux ordinaires et acquittées en argent, ou vice versa. Seul, le Conseil général à le droit de fixer le nombre de journées de prestations, qui doivent être employées sur chaque catégorie de chemins ; il ignore évidemment si une partie de ces journées sera rachetée, mais il a dû néanmoins prévoir cette circonstance et il a destiné d'avance le produit du rachat à être réparti sur chaque chemin, proportionnellement au nombre des journées rachetées. Ce serait done méconnaitre la volonté du Conseil et porter atteinte à son autorité que d’affecter à un chemin les sommes provenant du remboursement des prestations destinées à l'entretien d’un autre chemin. Le rôle de la Commission se bornera, par conséquent, « à prendre acte de la destination légale des

1 L. 21 mai 1836, art, 3 et 4; L. 10 août 1871, art. 46, 7° in fine.

fonds provenant du rachat des prestations et à veiller à ce que ces ressources ne soient pas détournées de leur affectation régulière, » affectation « qui leur a été donnée par le Conseil général ‘. »

La disposition restrictive qui nous occupe n'existait pas dans le texte proposé tout d’abord par la commission de décentralisation ; elle fut ajoutée par la commission elle-même sur les observations d’un membre de l’Assemblée nationale, qui voyait dans les pouvoirs confiés à la Commission départementale un empiétement réel sur les attributions du Conseil général. Pour éviter toute équivoque, la loi a cru devoir préciser : elle ne laisse à la Commission que les droits précédemment exercés par le préfet; l’avis de celui-ci est toujours

obligatoire.