IT. — TRAVAUX ET EMPRUNTS DÉPARTEMENTAUX

La commission départementale, après avoir entendu Pavis ou les propositions du préfet... détermine l'ordre de

priorité des travaux à la charge du département, lorsque cet ordre n’a pas été fixé par le Conseil général :

Fixe l’époque et le mode d’adjudication ou de réalisation des emprunts départementaux, lorsqu'ils n'ont pas été fixés par le Conseil général ;

Fixe l'époque de l'adjudication des travaux d'utilité départementale. (Art. 81, S2, 3, 4.)

La Commission départementale agit, iei encore, par délégation tacite du Conseil général ; celui-ci peut se prononcer lui-même sur ces questions, car elles font partie de ses attributions légales ; mais, s’il s’abstient

*Avisintér., 5 août 1873. Conf. Marie, Admin. dép. t. I, p. 268.

de le faire, la Commission est investie de plein droit des pouvoirs qui lui appartenaient.

Il faut avouer, du reste, que le Conseil aura généralement raison d'abandonner à la Commission l'exercice de son privilège. La solution des questions énumérées par les trois derniers paragraphes de l’art. 81 comporte, en effet, l'examen de certains détails, l'étude de certaines considérations dont il est nécessaire de tenir compte ; c’est une tâche souvent difficile à remplir, et la Commission est assurément plus compétente que le Conseil pour s’en acquitter dignement.

L'époque qu'il convient de fixer, aussi bien pour l’adjudication des travaux que pour celle des emprunts, dépend d’un grand nombre de circonstances qui peuvent se produire de la façon la plus imprévue, pendant l'intervalle des sessions ; il en est de même en général quand il s’agit de déterminer dans quel ordre doivent être exécutés les travaux d'utilité départementale. Or la Commission dispose des moyens les plus sûrs et les plus prompts pour s'éclairer sur toutes ces questions. N'’est-il pas préférable, dans ces conditions, de l’autoriser à prendre une décision-définitive, sans qu'il soit besoin de recourir à une convocation extraordihaire du Conseil général, pour des affaires dont l'importance ne justifierait pas, la plupart du temps, cette mesure ?

Avant de se prononcer, la Commission doit prendre l'avis du préfet : l’accomplissement de cette formalité est obligatoire, dans tous les cas prévus par l’art. 81. En transportant à la Commission les pouvoirs que le préfet possédait jadis en pareille matière, la loi lui à réservé cependant un certain droit de collaboration aux

décisions prises : elle exige qu'il soit préalablement entendu. et la Commission départementale qui méconnaîtrait cette prescription s’exposerait à voir sa délibération frappée de nullité.

Lorsqu'il s'agit de travaux intéressant plusieurs départements, les Conseils généraux ont la faculté d'organiser des conférences pour débattre en commun les intérêts respectifs de leurs départements. Chacun d’eux peut, aux termes de l’art. 90 de la loi du 10 août 1871, se faire représenter par sa Commission départementale ; mais sa volonté à cet égard doit être clairement exprimée ; il n'y a plus ici de mandat tacite. Les Commissions de plusieurs départements ne peuvent donc se réunir, sans l'autorisation expresse des Conseils généraux ; elles n’ont même pas le droit de se mettre en rapport les unes avec les autres pour arrêter, d’un commun accord, des dispositions quelconques. Toute délibération prise dans ce sens devrait être annulée pour excès de pouvoir, comme l'ont été en pareil cas deux délibérations de la Commission départementale de l'Allier ‘.

IT, —— NOMINATION DE SYNDICS, EN CAS D'ENTREPRISES SUB- VENTIONNÉES PAR LE DÉPARTEMENT.

Elle (la commission départementale) nomme les membres des Commissions syndicales, dans le cas où il s’agit d’entreprises subventionnées par le département, conformément à l'article 23 de la loi du 21 juin 1865 (art. 87, $ 2).

Les associations syndicales sont des associations que forment entre eux un certain nombre de propriétaires,

‘ Déc, des 19 février et 15 avril 1873.

désireux d’unir leurs efforts et leurs ressources pour exécuter des travaux d'utilité commune; elles sont administrées par des syndies, nommés par l'assemblée générale des associés ‘. Ces associations peuvent, dans certaines circonstances, recevoir des subventions de l'État, du département ou des communes, Lorsqu'il s'agit, par exemple, d'entreprendre des travaux d'irrigation, de drainage, de desséchement de marais, d'assainissement de terres humides ou, dans les villes, de quartiers insalubres, l'amélioration provenant de ces travaux profitera quelquefois, d’une façon tout au moins indirecte, à l'État, au département où aux communes ; il est donc juste que ces différentes personnes morales contribuent aux dépenses, puisqu'elles en retirent, par le fait, une certaine utilité; mais il est non moins juste de leur donner, dans ce cas, les moyens de contrôler la gestion des associations, pour leur permettre de s'assurer qu'il est fait un bon emploi des subventions accordées. Aussi la loi du 21 juin 1865 charge-t-elle le préfet de nommer, toutes les fois qu’une association syndicale bénéficie d’une subvention, « un nombre de syndies proportionné à la part que la subvention représente dans l’ensemble de l’entreprise. »

L'article 23 qui édicte ces dispositions à été successivement modifié par la loi du 10 août 1871 et par celle du 22 décembre 1888. Le préfet ne nomme plus aujourd'hui les syndics, que si la subvention est concédée par l’État : le droit de nomination appartient à la Commission départementale, si la subvention est

1 L, 21 juin 1865, art. 22, $ 1.

prise sur les fonds départementaux !, et au conseil municipal, si elle est accordée par la commune *.