IV. ACTIONS À EXERCER AU NOM DU DÉPARTEMENT

Nous distinguerons trois cas, suivant qu'il s'agit d’intenter une action au nom du département, de défendre à une action dirigée contre le département, ou de représenter le département lorsqu'un litige s'élève entre lui et l'État.

1° En principe, le Conseil général est seul compétent pour décider si une action doit être intentée au nom du département ; nous avons vu, en effet, en étudiant le paragraphe 15 de l’article 46, que le droit de se prononcer sur cette question faisait partie des attributions légales du Conseil. Le préfet ne peut pas prendre l'initiative en cette matière ; simple agent chargé de l'exécution, il doit attendre l’ordre du Conseil ou son autorisation expresse. Toutefois l'affaire en litige peut présenter un tel caractère d'urgence qu'il soit impossible d’en différer la solution jusqu'à la session suivante du Conseil général ; la convocation du Conseil en session extraordinaire entrainerait elle-même des retards qu'il est utile d'éviter ; aussi la loi du 18 juillet 1866 laissaitelle au préfet le droit d'agir, dans ce cas, sans autorisation préalable . La loi du 10 août 1871, en créant la Commission départementale, retira au préfet l'exercice de ce droit et le remit à la Commission : cette réforme: était indiquée d'avance, puisque la Commission repré-

1 L. 10 août 1871, art. 87, $ 2.

? L. 22 décembre 1888.

$ L. 18 juillet 1866, art. 1, S 43.

sente le Conseil pendant l'intervalle des sessions, et qu'elle est spécialement chargée d'agir en son nom dans les affaires urgentes.

2° Défendre à une action est une mesure moins grave qu'intenter un procès, et comme, d'autre part, il y a presque toujours urgence en cette matière, le préfet n’est pas obligé de prendre l'avis du Conseil général ; il peut, en vertu de l’article 54, $1, de la loi du 10 août 1871, se contenter de l'approbation de la Commission départementale. Mais, remarquons-le, cette approbation est nécessaire ; l’article 54 emploie l'expression « sur l'avis conforme de la commission départementale ; » en fait, c’est plus qu'un avis que la Commission donne ainsi, c’est une véritable autorisation. Elle exerce une attribution que la loi lui confère formellement, et, si elle refuse son approbation, le préfet ne saurait passer outre ; sa seule ressource, s’il croit que, dans l'intérêt du département, il est nécessaire de défendre à l’action dirigée contre lui, sera de faire appel au Conseil général de la décision prise par sa Commission.

3° Lorsqu'un litige intervient entre l'État et le département, le préfet, qui est avant tout l’agent du pouvoir exécutif, représentera l'État ; il sera remplacé, dans son rôle de demandeur ou de défendeur au nom du département, par un membre de la Commission départementale que celle-ci désignera *.

1 L. 40 août 4871, art. 54, $ 3.