SECTION III

Décisions relatives à des objets d'intérêt communal

Î. — CLASSEMENT, OUVERTURE, REDRESSEMENT ET FIXATION DE LARGEUR DES CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES.

La commission départementale prononce, sur l'avis des Conseils municipaux, la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur et de la limite desdits chemins.

Elle exerce à cet égard les pouvoirs conférés au préfet par les articles 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836 (L. 10 août 1871, art. 86, $ 1 et 2).

La Commission départementale possède en matière de chemins vicinaux ordinaires les mêmes droits que le Conseil général en matière de chemins de grande communication ou d'intérêt commun. Les dispositions de l’article 86 de la loi du 10 août 1871 sont, en effet, analogues à celles des articles 44 et 46, $ 7, de la même loï, et nous ne pouvons que nous référer aux explications déjà données.

Aux termes des articles 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836, le préfet était exclusivement chargé du service de la vicinalité ; la loi du 18 juillet 1866 retira au préfet son pouvoir de décision à l'égard des chemins de grande communication et d'intérêt éommun et le trans-

mit au Conseil général. L'œuvre de décentralisation ainsi commencée a été continuée par la loi du 10 août 1871, qui à dessaisi le préfet, au profit de la Commission départementale, des droits qui lui restaient à l'égard des chemins vicinaux ordinaires.

Les circonstances étant identiques, les remarques que nous avons faites, en étudiant l’article 44, peuvent s’appliquer ici. Lorsqu'il s'agit, par exemple, de la déclaration de vicinalité ou de la fixation de la largeur d’un chemin vicinal ordinaire, la délibération prise par la Commission emporte à la fois déclaration d'utilité publique et expropriation des terrains reconnus comme faisant partie du chemin ', à moins qu'il n’y ait parmi eux des terrains bâtis, car, aux termes de la loi du 8 juin 1864, l’expropriation des terrains bâtis ne peut être faite que dans les formes indiquées par la loi du 3 mai 1841, et l'utilité publique est déclarée par décret.

Quand, au contraire, il est question de classer, d’ouvrir ou de redresser un chemin vicinal ordinaire, la délibération de la Commission départementale doit être précédée d’une enquête, conformément à l'ordonnance du 23 août 1835. La décision qu’elle prend produit seulement l'effet d’une déclaration d'utilité publique, sauf toujours en ce qui concerne les terrains bâtis, l’intervention d’un décret étant, dans ce cas, nécessaire. L’expropriation est ensuite prononcée par Jugement du tribunal civil et les indemnités sont réglées par le jury spécial, dit petit jury.

!'L° 21 mai 1836, art. 15.

? L. 21 mai 1836, art. 16.

Le rôle de la Commission ne va pas plus loin; il ne lui permet pas de régler la nature et le mode d’exécution des travaux qu'il est nécessaire d'entreprendre pour la construction ou l'entretien des chemins vicinaux ordinaires. La Commission approuve ou refuse les plans généraux ; elle examine les plans parcellaires, l'étude détaillée de ces plans étant inséparable de la déclaration d'utilité publique, qu'elle a seule le droit de prononcer ; mais la loi est muette sur la question de l’exécution proprement dite des contrats ou marchés à passer avec les entrepreneurs , et son silence doit, croyons-nous, être interprété dans un sens restrictif. Le droit commun sera done applicable ; conformément à l’article 3 de la loi du 10 août 1871, le préfet restera chargé de l’exécution.

Il faudrait un texte formel pour déroger à la règle générale ainsi établie; ce texte existe en matière de chemins de grande communication et d'intérêt commun, l’article 46, 7°, autorisant le Conseil général à fixer luimême le mode d'exécution sur ces chemins des travaux votés par lui; mais, à l'égard des chemins vicinaux ordinaires, la loi ne contient aucune disposition analogue. C’est peut-être avec raison, d’ailleurs, comme le fait remarquer M. Marie : « Les chemins vicinaux ordinaires, dit-il, appartiennent aux communes, n'intéressent que les communes ; les travaux qui les concernent sont payés par les communes. Autant il est naturel quele Conseilgénéralsoitle maitre, quandil s’agit des routes départementales qui lui appartiennent, des travaux exécutés sur les fonds du département ou même des chemins de grande communication et d'intérêt com-

mun, dont l'importance dépasse souvent de beaucoup les limites d’une commune, autant il est logique de laisser au préfet la surveillance et l'approbation des travaux exclusivement communaux ‘. »

Dans tous les cas où la Commission départementale est appelée à statuer, qu'il s'agisse de reconnaissance, de fixation de largeur, ou au contraire de classement, d'ouverture, de redressement d’un chemin vicinal ordinaire, le conseil municipal de la commune intéressée doit être préalablement invité à exprimer son avis. Si la Commission omettart de le consulter, sa délibération pourrait être annulée ; la loi ayant pris soin de faire mention expresse de cette formalité, il faut en conclure qu’elle est obligatoire et que la Commission n’a pas le droit d’en négliger l’accomplissement.

I n’est fait aucune allusion, dans la loi de 1871, au déclassement des chemins vicimaux ordinaires : doit-on en déduire que la Commission départementale est incompétente en matière de déclassement ? Nous ne le pensons pas. En effet, remarquons-le, la loi du 21 mai 1836 ne donnait pas formellement au préfet le pouvoir de déclasser les chemins vicinaux ; les préfets n’ont cependant jamais hésité à le faire, et la jurisprudence ne leur à pas contesté un droit qu'elle reconnaissait comme implicitement contenu dans celui de classer. Les mêmes règles doivent être, par analogie de situation, appliquées à la Commission départementale. Nous admettons par conséquent, d'accord en cela avec la circulaire ministérielle du 23 septembre 1871, que la Commission

1 Marie, Admin. dép., t. 1, p. 272. — Dans le même sens, Déc.

8 novembre 1873. 6

possède aussi bien le droit de déelasser les chemins vicinaux ordinaires que celui de les classer. Inutile de dire que le déclassement devra toujours être accompagné des formalités prescrites, qu'il sera notamment précédé de l’enquête exigée par l'ordonnance du 23 août 1835 et, qu'avant de se prononcer, la Commission prendra l'avis du conseil municipal.

La compétence de la Commission départementale en matière de chemins vicinaux s'étend aujourd’hui aux chemins ruraux ; la loi du 20 août 1881 (code rural) lui donne, en effet, à l'égard des chemins ruraux les pouvoirs que la loi du 10 août 1871 lui avait conférés à l'égard des chemins vicinaux ordinaires. C’est donc la Commission qui, aux termes de l’art. 13 de cette loi, sera désormais chargée de prononcer l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur et de la limite des chemins ruraux. Le préfet perd, ici encore, une partie de ses attributions; mais il conserve le droit exclusif de faire exécuter les travaux. La loi de 1881 reproduit, en effet, les dispositions de celle de 1871 : son silence sur les mêmes questions doit, par suite, être interprété dans le même sens, et les observations que nous avons faites au sujet des chemins vicmaux ordinaires s’'appliqueront, par identité de circonstances, aux chemins ruraux.