SUBVENTIONS INDUSTRIELLES POUR DÉGRADATION DES CHEMINS VICINAUX

Elle (la commission départementale) approuve les abonnements relatifs aux subventions spéciales pour la dégradation des chemins vicinaux, conformément, au dernier paragraphe de l'art. 14 de la loi du 21 mai 1836. (Art. 86, S 3.)

L'article auquel il est fait allusion-prévoit le cas où la circulation incessante, sur certains chemins vicinaux, des voitures servant à l'exploitation de mines, de carrières, de forêts ou d’autres entreprises industrielles détériore, soit habituellement, soit d’une façon temporaire, le sol de ces chemins. Une indemnité, dont le chiffre sera plus ou moins élevé, suivant l'importance des dégradations commises, pourra dès lors être imposée aux propriétaires ou entrepreneurs chargés de l'exploitation : on exigera cette indemnité sous forme de subventions, qui, acquittées, au choix des débiteurs, en argent ou en prestations en nature, seront exclusivement affectées aux chemins dégradés ". Toutefois, si les industriels le préfèrent, les subven‘ions peuvent être déterminées par abonnement : ce sont précisément les conditions de l’abonnement, qui, réglées sous l'empire de la loi de 1836 par le préfet en Conseil de préfecture”, sont aujourd’hui fixées par la Commission départementale. | - La loi ne faisant aucune distinction entre les différentes catégories de chemins vicinaux, il faut conclure que la Commission approuve les abonnements aussi bien pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour les chemins vicinaux ordinaires ; 1l en est de même pour les chemins ruraux, depuis la loi du 20 août 1881 ° ; mais il importe de remarquer que la Commission n’est pas juge des contestations qui peuvent

1 L, 21 mai 1836, art. 14, $ 1 et 2.

2 L. 21 mai 1836, art. 14,$S 5.

8 L. 20 août 1881, art, 11 in fine.