CHAPITRE III

Fonctions de conseil et de surveillance

Nous avons dit, dans l'introduction, que l’une des principales préoccupations de l’Assemblée nationale de 1871 avait été de placer auprès du préfet un conseil permanent, chargé de le seconder dans sa gestion et de surveiller ses actes. Elle a voulu permettre ainsi au Conseil général de s'assurer, par l’mtermédiaire d’une délégation permanente prise dans son sein, que ses décisions seraient strictement exécutées.

C'est pour ce motif que la Commission départementale a reçu, en dehors des attributions propres que la loi lui réservait, un certam pouvoir de collaboration avec le préfet, en même temps que le droit de se faire rendre compte par lui de tous les actes qui concernent l’adminis- {ration du département. Elle s’acquitte de la mission qui lui à été confiée, soit en donnant des avis au préfet, soit en exerçant sur sa gestion, et notamment sur tout ce qui regarde la comptabilité départementale, un contrôle effectif, soit enfin en présentant au Conseil général, à l'ouverture de ses sessions, des rapports sur la situation financière du département ou des communes,

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[. — Avis DONNÉS PAR LA COMMISSION.

Elle (la commission) délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l'intérêt du départe: ment. (L. 10 août 1871, art. 77, S 2.)

Lorsqu'elle est consultée par le préfet, la Commission doit nécessairement donner son avis ; c’est pour elle une obligation à laquelle elle ne saurait se soustraire ; la disposition absolue de l’art, 77 en est une preuve certaine : « Elle peut approuver, blâmer, s’exprimer dans des termes dont elle est seule juge ; mais jamais elle ne peut refuser de délibérer. Vainement prétendraitelle que l'avis qui lui est demandé excède ses attributions ; rien ne limite la liberté de sa réponse, mais cette réponse est pour elle un devoir *. »

La Commission n’est pas obligée, par contre, d’ attendre que le préfet lui demande son avis ; elle peut lui signaler les particularités de son administration qui lui semblent défectucuses et demander que certaines modifications soient apportées à l’organisation des différents services départementaux, Mais, pour que-la Commission ait la faculté d'exprimer aussi librement son opinion, il faut qu'il s'agisse de questions intéressant d’une façon directe et immédiate le département. $a compétence ne s'étend ni aux affaires d'intérêt général ni, à plus forte raison, aux questions purement politiques : en délibérant sur des objets de cette nature, la Commission départe-

1 Marie, Admin. dép.;t I, p. 261.

mentale commettrait donc une véritable usurpation de pouvoirs ?.

Le préfet n’est pas tenu, en principe, de prendre l'avis de la Commission ; il devra évidemment, s'il veut se conformer à l'esprit de la loi, user le plus souvent possible du droit qu'elle lui accorde, car le législateur, estimant sans doute que l’entente entre le préfet et la Commission départementale était l’une des conditions indispensables d’une bonne administration, cherchait surtout à offrir à ces deux autorités de nombreuses occasions d’unir leurs efforts et de prendre en commun leurs résolutions ; mais l’accomplissement de cette formalité n’est pas exigé à peine de nullité de l’arrèté préfectoral. On peut donc dire qu’en général le préfet n’est pas obligé de consulter la Commission, de même qu'il n’est jamais lié par l’avis qu'elle donne, s’il a jugé utile de le lui demander. Nous devons toutefois signaler quelques exceptions à cette règle : nous avons vu l’une d’entre elles, en expliquant comment le préfet ne pouvait, sans l'autorisation expresse de la Commission, défendre aux actions intentées contre le département ; nous en indiquerons plusieurs autres.

1° Le préfet, sur l'avis conforme de la commission départementale, passe les contrats au nom du département. (L. 10 août 1871, art. 54, K 4.)

Voilà un cas dans lequel l'avis préalable de la Commission est absolument nécessaire. Les conditions générales des traités sont, il est vrai, arrêtées par le Conseil général lui-même ; mais le préfet qui règle les ques-

: Déc. Cons. d'État, & juin 1872.

tions de détail doit, avant de conclure avec les entrepreneurs ou adjudicataires des travaux, soumettre les projets de traités à la Commission départementale, pour que celle-ci puisse les approuver. Si quelques-unes des clauses ne lui semblent pas favorables'aux intérêts du département, elle à le- droit de renvoyer au préfet, pour qu'il les modifie, les projets de traités: ainsi remaniés, ils seront de nouveau soumis à l’approbation de la Commission.

Le projet de loi, présenté à l’Assemblée nationale de 1871, donnait au président de la Commission le droit de passer les contrats au nom du département. On reconnut, à la troisième délibération, que cet acte était, à proprement parler, un acte d'exécution et qu'il devait par conséquent rentrer dans les attributions du préfet ‘. La disposition du projet de loi ne fut donc pas maintenue ; mais l’Assemblée nationale ayant pris soin de stipuler que la Commission départementale devait seconder le préfet dans sa tâche, il faut en conclure que la signature du préfet seul ne suffirait pas pour engager le département, et que tout contrat passé sans l'observation des formalités prescrites serait nul de plein droit, du moins à l'égard du département.

2% Une autre exception au principe général que nous avons admis est apportée par la loi du 21 novembre 1872, sur le jury criminel. Aux termes de l’art. 7 de cette loi, le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti, par arrondissement et par canton, proportionnellement au tableau officiel de la population, à raison d’un juré

1 J. off., # août 1871.

par cinq cents habitants : cette répartition est faite par arrêté du préfet pris sur l'avis conforme de la Commission départementale ‘. La collaboration du préfet et de la Commission s'impose done ici d'une façon absolue ; ils sont obligés d’agir de concert, chacun d'eux pouvant, par son inaction ou son opposition, mettre l’autre dans l'impossibilité de prendre une décision. On peut même dire qu’en exerçant cette attribution ils délibèrent ensemble *.

3° Enfin la Commission départementale est appelée à donner son avis au préfet en matière d'octrois, mais seulement pendant l'intervalle des sessions du Conseil général. L'art. 138 de la loi du 5 avril 1884 déclare, en effet, que les délibérations prises par les conseils municipaux concernant la suppression ou la diminution des taxes d’octrois sont exécutoires, sur l'approbation du préfet, « après avis du conseil général, ou de la commission départementale dans lintervalle des sessions. » Comme dans les cas précédents, la nécessité de consulter la Commission s'impose au préfet; mais, si le Conseil général est réuni, c'est à lui qu'il devra s'adresser, la Commission n'ayant pas le droit d’intervenir pendant la durée des sessions. Ajoutons que la Commission départementale donne également son avis, quand le Conseil général ne siège pas, sur les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet l’établissement des taxes d'octrois, leur augmentation ou leur prorogation pour une période de plus de cinq

TL TmOY. 1819, art, 6 et 1 ? Conf. Jacquemin, La Commission départementale, p. 178.

ans, ainsi que les règlements relatifs à leur perception ?. L'autorité préfectorale n'est pas compétente pour approuver les délibérations prises sur ces questions, lesquelles ne sont exécutoires qu'après avoir été autorisées par un décret du chef du pouvoir exécutif, rendu en Conseil d'État.