IL. — ConTRÔLE EXERCÉ PAR LA COMMISSION

Le préfet est tenu d'adresser à la commission départementale, au commencement de chaque mois, l'état détaillé des ordonnances de délégation qu'il a reçues et des mandats de paiement qu'il a délivrés pendant le mois précédent, concernant le budget départemental.

La même obligation existe pour les ingénieurs en chef, sous-ordonnateurs délégués. (L. 10 août 1871, art. 78, S 1 et 2.)

Le moyen le plus efficace pour la Commission départementale de s'assurer que les décisions du Conseil général sont strictement exécutées, c’est de vérifier d’une façon régulière, c'est-à-dire à des époques déterminées, la comptabilité du département. Elle pourra ainsi juger si les dépenses ont été dûment soldées et si les recettes ont reçu l’affectation spéciale que leur avait donnée le Conseil général. Or, 01 sait que les préfets n’ordonnancent pas directement les dépenses, ce droit étant exclusivement réservé aux ministres, aussi bien pour les fonds des départements que pour ceux de l'Etat. Les préfets n'agissent qu'en vertu d'ordonnances de délégation, qu'ils reçoivent des ministres et qui leur permettent de délivrer aux créanciers du département des mandats de paiement individuels. Toutefois, comme les

1L. 5 avril 1884, art. 137.

travaux à la charge du département sont en général assez nombreux et entrainent, par suite, des dépenses considérables, chaque préfet peut s'exonérer des détails multiples de cette partie de la comptabilité, en délivrant à son tour à l'ingénieur en chef du département des sous-ordonnances de délégation pour les sommes dont il à besoin.

L'ingénieur en chef répartit ces sommes entre les divers créanciers, au moyen de mandats individuels, remplissant ainsi le rôle de sous-ordonnateur délégué. Il est évident que la comparaison des ordonnances de délégation , d’une part, et des mandats de paiement, d'autre part, faite à des époques assez rapprochées, c'est-à-dire tous les mois, permettra à la Commission départementale d'exercer sur les actes de gestion du préfet un contrôle sérieux et efficace : « Pour contrôler efficacement l'emploi des ressources du département, disait le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, pour s'assurer si les dépenses liquides ont été soldées au fur et à mesure que les fonds ont été mis à la disposition du préfet, pour empêcher les retards non motivés et fermer la porte aux tours de faveur, il est nécessaire que la commission départementale reçoive tous les mois un état détaillé des ordonnances de délégation que le préfet a reçues et des mandats de paiement qu'il a délivrés. La même obligation est étendue aux ingénieurs en chef. Ces mesures sont une garantie de plus, ajoutée à celles qui existent déjà, de la parfaite régularité de la comptabilité départementale, qui doit être à l'abri de toute espèce de soupçon !: »

1 J, off., 2, 3 juillet, p. 1717.

En dehors de la surveillance effective qu’elle exerce sur la comptabilité du département,-la Commission a reçu certains pouvoirs de contrôle sur d’autres maüères ; c’est ainsi qu'elle est spécialement chargée de vérifier les archives et le mobilier du département et qu'elle doit veiller à l’exacte application de la loi, quand il s’agit de convoquer les électeurs pour élire un membre du Conseil général. Nous dirons quelques mots de ces deux attributions.

1° La commission départementale vérifie l’état des archives et celui du mobilier appartenant au département. (L. 10 août 1871, art. 83.)

Le soin d'opérer cette vérification appartenait, avant la loi de 1871, à deux membres du Conseil général désignés chaque année par le Conseil lui-même. Lors de la deuxième délibération, un amendement tendant à maintenir l’ancienne législation et réclamant, par conséquent, la suppression de l’article 83, fut déposé devant l’Assemblée nationale ; son auteur alléguait qu'il était à la fois dangereux et inutile de donner à une institution nouvelle des attributions trop nombreuses ‘. Le rapporteur combattit l'amendement et le fit repousser, en démontrant que la vérification avait été faite Jusquelà sans garantie sérieuse pour le département, et que la disposition de l’article 83 devait éviter ces inconvénients, puisqu'elle s’appuyait, de fait, sur la « responsabilité réelle » de la Commission. Celle-ci doit done s'acquitter avec la plus grande exactitude de la mission qui lui à été confiée.

007,125 juillet.

En ce qui concerne spécialement le mobilier du département, elle aura soin de s'assurer que les inventaires, dont la confection est ordonnée par l’article 8 de la loi du 26 juillet 1829, ont été dressés suivant les formes prescrites; elle devra également, pour se conformer aux prescriptions de cette même loi, faire, à la fin de chaque année, le récolement des inventaires.

2° L'article 22 de la loi du 10 août 1871 décide que, s’il y à au Conseil général un siège vacant, par suite du décès, de l'option ou de la démission de celui qui l'occupait, les électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois, à partir de la vacance, pour procéder au choix d’un nouveau conseiller, à moins toutefois que le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant n'ait lieu avant la session la plus proche du Conseil général‘. Remarquons que.le collège électoral doit être non seulement convoqué, mais réuni dans le délai de trois mois; il s'ensuit que la disposition de la loi serait violée, si la convocation était faite dans les trois mois, mais pour une date qui ne serait pas comprise dans le délai légal. C’est pour éviter des abus de cette nature et pour empècher l’inaction du pouvoir exécutif que la Commission départementale a reçu le droit d'intervenir et de veiller à la stricte application de l’article 22 : Elle adresse ses réquisitions au préfet et, s'il y à lieu, au ministre de l'intérieur ?.

Le législateur a vu, dans le pouvoir spécial qu’il conférait ainsi à la Commission, le moyen de sanctionner

1 L. 10 août 1871, art. 22, $ 1 et 2.

? L. 10 août 1871, art. 22, $ 3.

les prescriptions qu'il venait d'établir. Les électeurs devaient, en effet, avant la loi de 1871, être réunis dans les deux mois de la vacance; mais, au dire du rapporteur, « cette disposition avait été souvent violée, en parüe parce qu'elle était trop absolue, en partie parce qu'elle manquait de sanction et laissait le champ ouvert à l'arbitraire administratif !. »

Cette sanction se trouvera désormais « entre les mains de la Commission départementale, qui aura le droit de requérir auprès du préfet et du ministre de l’intérieur la convocation des électeurs dans le délai légal ; le refus du ministre engageraït nécessairement sa responsabilité devant l’Assemblée nationale *. »

La Commission remplit aussi quelquefois un rôle tout particulier en matière d'élection au Conseil général; mais il faut, pour cela, un concours de circonstances exceptionnelles. Il est dit, en effet, à l’article 6 de la loi du 10 août 1871, que le nombre des conseillers généraux non domiciliés dans le département ne peut dépasser le quart du nombre total des membres dont le Conseil doit être composé”. Si le chiffre légal est dépassé, on annulera quelques-unes des élections de façon à ramener au quart le nombre des conseillers non domiciliés. C’est au Conseil général qu'il appartient de désigner, en séance publique, par voie de tirage au sort, les noms de ceux dont l’élection devra être annulée ; mais il est possible qu'il s'élève une question préjudicielle relativement au domicile, et, comme le Conseil

! M. Waddington, rapport. J. off., 2 et 3 juillet.

3 Id, ibid.

3 L. 140 août 1871, art, 6 $ 2.

général est obligé d'attendre que l'autorité Judiciaire se soit prononcée, ce sera la Commission départementale qui restera chargée de procéder au tirage au sort, dans l'intervalle des sessions ".

Inutile de dire que la Commission aura bien rarement l’occasion d'exercer cette attribution spéciale, qui lui a été donnée par la loi du 31 juillet 1875 *.

IIT. — RapporTs PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION.

Le Conseil général trouve dans les rapports qui lui sont adressés régulièrement par la Commission départementale des moyens faciles de s'éclairer, aussi bien sur la situation financière et administrative du département que sur celle des communes. Les renseignements qu'il recueille ainsi lui sont très utiles, sinon indispensables. La Commission ne pourrait donc se refuser à les lui fournir, et, les dispositions des articles 79 et 80 étant conçues en termes absolus, on doit en conclure que les rapports sont obligatoires.

Il faut, d’ailleurs, que chaque rapport soit l’œuvre de la Commission tout entière ; en fait, il est rédigé par le président ou par le secrétaire, mais les observations et les propositions qu’il émet doivent avoir été préalablement discutées et approuvées par la Commission elle-même, dans une de ses séances *.

Les rapports que la Commission est tenue d'adresser au Gonseil général ont pour objet tantôt l'intérêt du département, tantôt l'intérêt des communes.

1 L. 40 août 1874, art. 47, 8 2.

?L. 31 juillet 1875, art. 12, modifiant l’art. 17 de la loi du 10 août 1871.

3 Déc. 27 juin 1874

1° Objets d'intérêt départemental.

Ici encore, nous ferons une distinction, suivant que les rapports concernent l’ensemble des travaux de . la Commission ou le projet de budget préparé par le préfet.

À. — A l'ouverture de chaque session ordinaire du Conseil général, la commission départementale lui fait un rapport sur l’ensemble de ses travaux et lui soumet toutes les propositions qu’elle croit utiles. (L. 10 août 1871, art. 79, $ 1.)

Délégation permanente du Conseil général, qui, en la nommant, la rend responsable de tous ses actes, la Commission départementale est obligée de lui rendre compte, à chacune de ses sessions, du mandat qui lui a été confié et des mesures qu’elle a cru devoir prendre dans l'intérêt du département. Elle lui soumet, en même temps, ses observations sur la situation générale du département et propose les modifications qu’elle juge nécessaires pour améliorer cette situation. C’est en comparant les différentes propositions présentées par la Commission avec les mesures déjà exécutées par elle, que le Conseil général pourra se faire une idée exacte des réformes qui s'imposent et des projets qu'il convient d'adopter pour les mener à bonne fin.

La Commission ne devra pas hésiter par conséquent à faire connaître au Conseil son appréciation sur toutes les questions qui intéressent le département, et à lui procurer les renseignements de nature à éclairer sa décision.

B. — À l'ouverture de la session d'août, elle lui présente dans un rapport sommaire ses observations sur le budget proposé par le préfet. (L. 10 août 1871, art. 79, 2.)

Cette disposition doit être combinée avec celle de l'art.1670%

Le projet de budget du département est préparé et présenté par le préfet, qui est tenu de le communiquer à la commission départementale, avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la session d'août. (L. 1871, art. 57, $ 1.)

On objectera peut-être que le délai dans lequel la Commission doit examiner le projet de budget est réellement trop court pour lui permettre de faire une étude approfondie de ce projet; mais nous répondrons que l'intention du législateur a été précisément de réduire le rôle de la Commission à un examen rapide, « sommaire », pour employer l'expression dont se sert la loi, du budget du département.

La Commission départementale n’est pas chargée de discuter le budget, comme le fait à la Chambre la commission du budget ; c’est au préfet qu'est réservé le droit de préparer le projet de budget, et les pouvoirs de la Commission se bornent à présenter des observations sur l’ensemble du projet et à signaler les principales modifications qui pourraient y être apportées. Comme le déclarait le rapporteur, lors de la discussion de la loi, « la commission départementale sera très bien placée pour faire, au début de la session, un petit rapport, non pas un rapport détaillé, mais un rapport d'ensemble sur les propositions budgétaires que présente le préfet! ».

On avait proposé, en discutant l’art. 79, de le sup-

1 Jroffe, 2h juillet:

primer complètement ,-sous le prétexte plus où moins fondé qu'il pouvait avoir des conséquences funestes aux intérêts du département. D'une part, en effet, disait l’auteur de la proposition, le préfet étant tenu, en vertu de l’art. 56, de fournir lui-même un rapport sur la situation du département et sur l’état des différents services publics, il arrivera peut-être que les deux rapports se contrediront, ce qui fera naître des dissidences fâcheuses entre le préfet et la Commission. D'autre part, l'examen préalable du projet de budget par la Commission ne manquera pas d'amener parfois certains froissements entre les deux autorités".

On répondit à ces allégations que les inconvénients dont les dispositions de l’art. 79 seraient peut-être la source ne pouvaient être comparés avec les divers avantages que le Conseil général devait en retirer.

I importe avant tout que le Conseil général puisse se procurer les renseignements dont il a besoin ; or il trouvera toujours, dans les rapports qui lui sont adressés périodiquement par sa Commission, lesmeilleursmoyens de s’éclairer. La Commission peut, du reste, éviter un conflit possible avec le préfet, en usant de la faculté, que la loi lui accorde, de ne faire ni imprimer n1 distribuer ses rapports ?.

2° Objets d'intérêt communal.

Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au Conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordi -

1 J. off., 25 juillet.

2 L. 10 août 1871, art. 79, $ 3. — Conf. Marie, Admin. dép., t. L,p. 263.

naires communales qui ont été votées depuis la précédente | session d'août, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée. (L. 10 août 1871, art. 80.)

Nous avons dit, en étudiant l’art. 42, que le Conseil général était chargé d’arrêter chaque année, à sa session d'août, dans les limites du maximum fixé par la loi de finances, le nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux seraient autorisés à voter. Cette mission lui avait été déjà confiée par la loi du 18 juillet 1866; mais, comme le Conseil n'aurait pu, sans indications très précises, se prononcer avec équité sur cette matière, la loi obligeait le préfet à lui fournir des éléments d'appréciation et de décision, au moyen du relevé exact des contributions extraordinaires et des emprunts communaux, qu'il devait lui présenter annuellement?. La Commission départementale remplace aujourd’hui le préfet ; mais nous devons avouer que nous ne comprenons pas très bien l'utilité de cette mesure. Dans le projet de loi préparé par la commission parlementaire de 1871, la disposition de l’art. 80 s’expliquait parfaitement, car le projet transférait du préfet à la Commission départementale la tutelle administrative des communes”, et le relevé des emprunts et des contributions extraordinaires de ces communes faisait naturellement partie des attributions spéciales que la Commission devait exercer, en vertu de ce droit de tutelle. Mais l’Assemblée nationale n’ayant pas ratifié

1 L. 18 juillet 4866,. art. 4.

? L. 48 juillet 4866, art. 5.

$ Art. 87 du projet de loi, supprimé par l’Assemblée nationale.

NA

le projet de la commission, c’est Le préfet qui demeure chargé de la tutelle des communes ; c’est lui qui possèdera sans doute tous les documents dont la Commission départementale aurait besoin pour rédiger son rapport, et celle-ci se verra contrainte de lui demander les renseignements qu’elle désire. Sa mission se bornera, dès lors, à servir d'intermédiaire entre le Conseil général et le préfet, mission bien imutile, puisque le préfet est en relation directe et immédiate avec le Conseil, à chacune de ses sessions.