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de son autorité propre, aux lieu et place du préfet et du conseil de préfecture, sauf le recours au Conseil d'État! »

L'Assemblée nationale ne crut pas devoir adopter ces conclusions, craignant sans doute de donner à une institution toute nouvelle des pouvoirs trop étendus ; elle remit à la loi municipale, qui devait être votée plus tard, le soin d'opérer ces réformes. Cette dernière loi a été promulguée le 5 avril 1884; mais, à part quelques modifications de détail, elle n’a apporté aucun changement notable dans la question qui nous occupe. Quand une délibération du conseil municipal est soumise à la formalité de l'approbation, c’est le préfet qui, en droit commun, donne cette approbation *. Et cependant les arguments exposés dans le rapport n’ont pas perdu de leur valeur : aujourd’hui, comme en 1871, il est dangereux « de laisser aux représentants du pouvoir central des attributions qui leur permettent d'exercer sur les communes et sur les maires en particulier une influence qui dégénère souvent en pression *. »

L'adoption de nouvelles mesures de décentralisation nous paraitrait d'autant plus juste que les principales objections soulevées contre ces mesures sont aujourd’hui sans fondement : contrairement à l'attente de quelques esprits timorés et de certains critiques, le Conseil général et la Commission départementale ont su l’un et l’autre s’acquitier dignement des fonctions qu'ils avaient à remplir.

Joe, 02, arjuLIIere

2 L. 5 avril 1834, art. 68.

5 Rapport de la commission, J. 0ff., 2, 3 juillet.

Les membres de nos assemblées départementales comprennent la grandeur de la mission qui leur est confiée ; ils en connaissent aussi les justes limites, qu'ils ne cherchent pas à dépasser. S'ils méconnaissaient leurs devoirs, le gouvernement trouverait dans le droit d'annuler les délibérations prises, et surtout dans celui de dissoudre les Conseils généraux ‘, des moyens suffisants pour réprimer toute tentative de résistance ; mais il sera rarement obligé de recourir à ces mesures extrêmes. En France, le patriotisme est trop éclairé pour que les membres des assemblées de département se laissent entrainer à des discussions oiseuses ou à des luttes stériles, dont les conséquences ne pourraient être que funestes aux intérêts généraux du pays.

1 L.10 août 1871, art. 35 et 36.