ANNEXE I

Projet de statut international des Associations et établissements constitués en vue de l'assistance aux étrangers.

Elaboré par la Conférence internationale d'Assistance aux étrangers à Paris en 1912 (1).

Entre les Puissances signataires de la présente convention et celles qui, ultérieurement, y adhéreront, il est convenu ce qui suit :

Art. 19%. — Les Puissances contractantes accorderont la reconnaissance légale aux associations et établissements constitués en vue de l'assistance aux étrangers qui rempliront les conditions ci-après.

Art. 9. — Les statuts de chacun de ces établissements et associations détermineront les règles essentielles et les organes nécessaires à leur fonctionnement.

Art. 9. — S'il y a lieu, la publication, l'enregistrement et l'approbation des statuts se font conformément aux lois,

(4) Revue de Droit International privé et de Droit Pénal International, année 1912, p. 401,