CHAPITRE II

Des conditions qui permettent l’application du sursis.

Elles sont énoncées dans l’article 1.

I. Le prévenu ne doit avoir subi, ni en Suisse, ni à l’Etranger, aucune condamnation entraînant la privation de la liberté, pour un crime ou ur délit prévu par le Code pénal valaisan.

IH. La condamnation encourue ne doït pas entraîner une peine dépassant douze mois de réclusion ou d'emprisonnement.