III. Le casier judiciaire

Art. 6. — Les jugements prononcés dans le sens de ia présente loi sont mentionnés au registre des condamnations avec la mention du sursis accordé.

Ce registre a (existé ‘jusqu’en 1912. Il mentionnait par ordre chronologique toutes les condamnations prononcées par les tribunaux valaisans. Peu pratique quand ïl fallait en obtenir des extraits, il fut remplacé par arrêté du 17 janvier 1912 par un casier judiciaire central, avec fiches nominales et classement alphabétique. On y inscrit en outre toutes les condamnations (prononcées hors du canton contre des valaisans, qui ne figuraient pas sur le registre des condamnations.

Pendant que la condamnation est en suspens, elle doît être inscrite quelque part pour qu’on puisse prononcer, s’il y a lieu, la révocation du sursis. Elle figurait au registre des condamnations jusqu’en 1912, et elle est inscrite depuis au casier judiciaire. La question de la mentionner sur les extraits délivrés aux intéressés a été très débattue. Le projet contenait

1) Le Sénateur Demôle lle justifiait ainsi devant le Sénat français : «Ce n’est pas à la peine que les incapacités sont attachées, c'est à la condamnation, et celle-ci, malgré le sursis, subsiste toujours». (Cité par Georges, 1. c.

une disposition contraire, mais nos législateurs la supprimèrent par scrupule de conscience, estimant que c'était là «une invite au mensonge officiel».

Cette pratique entraîne les mêmes inconvénients pour le condamné que l'exclusion des droits politiques : elle est une humiliation inutile, et un obstacle de plus à cette réhabilitation qu'on espère. C’est pendant l'épreuve que le condamné est le moins à craindre, la menace de la peine suspendue devant l'engager à bien se tenir, et dans bien des cas, il y a moins de risque de le voir commettre un délit que tout autre individu ; cependant, c’est précisément pendant cette période qu'on le signale à la méfiance publique, pour lui délivrer un casier judiciaire reblanchi dès que la menace ne sera plus là pour le retenir.

Cet inconvénient est cepenidant moins grave en Valais qu’en d’autrés pays ; le casier judiciaire n’est pas d'usage fréquent, et si l’on se méfie d’un individu, c’est à cause de sa réputation, c’est parce que l'on a appris qu'il a été condamné à la prison sans qu’on ait vu son casier judiciaire. Depuis 30 ans que da loi est appliquée, [le public commence à distinguer le condamné avec sursis des condamnés ordinaires, et l’important pour lui, c'est qu’il ne sort pas de prison. Le juge lui a fait confiance, le public doit en faire autant ; c’est généralement le meilleur moyen pour qu’il s'en montre digne.

Dans Îles cantons de Vaud et du Tessin, la condamnation est inscrite dans un registre spécial, mais on ne la mentionne pas sur les extraits délivrés à l'intéressé. Si nous sommes bien renseignés, le système adopté en Valais est suivi par tous Îles autres cantons.