CHAPITRE IV

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 26 mars 1891.

Division.

Nous examinerons dans ce chapitre :

A. Les conditions d'application du sursis;

B. Les cas dans lesquels il peut être accordé, c’est-à-dire les peines dont l'exécution peut être suspendue ainsi que les exceptions qui résultent, soit de l'espèce d'infraction poursuivie, soit de la nature de la juridiction saisie ;

C. Les pouvoirs d'appréciation laissés au juge pour la déclaration du sursis;

D. La forme de la décision de sursis;

E. La nature juridique de la condamnation avec sursis;

F. La durée du sursis ;

G. Enfin les effets de la décision du juge pendant la durée de l'épreuve imposée au condamné; en cas d'échéance du délai de cinq ans; en cas de déchéance de la faveur obtenue par le prévenu.

SECTION I. — Conditions d'application du sursis.

L'article 1%, alinéa 1, de la loi du 26 mars 189, porte :

« En cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l’amende, si l’inculpé n’a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les Cours et tribunaux peuvent ordonner par le même jugement et par

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décision motivée qu'il sera sursis à l'exécution de la peine ».

I résulle de ce texte que trois conditions sont nécessaires pour qu'un prévenu puisse bénéficier du sursis à l'exécution de la peine :