II. Des juridictions qui peuvent la prononcer

HT. Des infractions pour lesquelles elle peut être accordée.

$ 4%. — Peines auxquelles peut s'appliquer le sursis.

Les peines auxquelles peut s'appliquer le sursis sont l’emprisonnement et l'amende : « En cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l'amende », dit l’article 1* de la loi du 26 mars 1891.