III. — Emprisonnement et amende

De ce qui précède il résulte que les tribunaux peuvent prononcer le sursis soit à une peine d'emprisonnement, soit à une peine d'amende.

Mais en cas de condamnation cumulative à l’'emprisonnement et à l'amende, les juges doivent-ils accorder le sursis aux deux peines à la fois, ou ont-ils au contraire la faculté de le restreindre à une seule ?

La Cour de-cassation, à la date du 14 mai 1892 (S. 94.1.62),

a consacré celte dernière solution ; cette opinion semble en

effet à l'abri de toute critique. Elle est conforme au texte de la loi: car les termes, condamnation à l’emprisonnement ou à l'amende, ne signifient pas que le sursis ne peul être accordé que dans le cas où la condamnation porte seulement une

peine d'emprisonnement ou seulement une peine d'amende ; mais simplement que toutes les peines autres que celles-là ne pourraient être suspendues.

ILest vrai que le pourvoi prétendait que le système qui a définitivement triomphé était contraire à l'esprit de l’article 1%,$ 2. Aux termes de celte disposition, disait-on, si pendant le délai de cinq ans l'individu qui a bénéficié du sursis n’a encouru aucune nouvelle condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue, les déchéances accessoires el les incapacilés qui en résultaient cessent de produire effet et la mention qui en avait été faite au casier judiciaire doit être effacée. Or si l'on admet la division du sursis, le but de la loi ne sera pas atleint : après les cinq ans de l’épreuve victorieusement subie, la peine non suspendue fera subsister la condamnation, et l'inscription au casier judiciaire sera maintenue. |

Cela est vrai : mais le condamné est-il en droit de se plaindre ? Le juge pourrait, nous le verrons, refuser complètement le sursis. Pourquoi ne pas l’autoriser à l’accorder s’il l'estime convenable à l’une des deux peines seulement ?

$ 2. — En quelle matière le sursis peut-il être accordé.

Nous avons recherché dans la section précédente à quelles peines le sursis était applicable et nous croyons avoir élabli que les peines d'emprisonnement ou d'amende et les

peines cumulatives d'emprisonnement et d'amende pouvaient seules être suspendues.

Mais celte règle générale s’applique-t-elle toujours quelle que soil l'infraction pour laquelle la condamnation est pro-

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 26 mars 1891 197

noncée ? C’est la question qu'il nous faut maintenant résoudre.

En principe, le sursis conditionnel à l’exécution de la peine peut être prononcé dans toutes les matières.

La jurisprudence admet cette règle générale ; mais elle y apporte cependant certaines réserves. Il nous faut donc successivement examiner: d'abord le principe et ses applications incontestées, puis les exceptions qu’on propose d'y apporter.