La peine est réputée purgée
Elle ne peut plus être exécutée. Le condamné à l’emprisonnement ne pourra pas être incarcéré en vertu du jugement. On ne pourra exiger de lui le paiement de l'amende, ni par conséquent exercer contre lui de ce chef la contrainte
par corps. Enfin ilne sera pas exposé à êlre actionné en paiement par application de la solidarité. En un mot tous les effets du sursis relatifs aux peines principales, lesquels pendant la période d’épreuve n'étaient que conditionnels et provisoires, deviennent définitifs par l'expiration du délai de cinq ans. |
Aucune difficulté ne peut s'élever sur ce point.