‹ Du Sursis Conditionnel à l'Exécution de la Peine et de la Libération Conditionnelle: Étude de Droit Français & de Droit ComparéChapitre 33 sur 85 · La peine est réputée purgée · texte numérisé non relu

La peine est réputée purgée

Elle ne peut plus être exécutée. Le condamné à l’emprisonnement ne pourra pas être incarcéré en vertu du jugement. On ne pourra exiger de lui le paiement de l'amende, ni par conséquent exercer contre lui de ce chef la contrainte

par corps. Enfin ilne sera pas exposé à êlre actionné en paiement par application de la solidarité. En un mot tous les effets du sursis relatifs aux peines principales, lesquels pendant la période d’épreuve n'étaient que conditionnels et provisoires, deviennent définitifs par l'expiration du délai de cinq ans. |

Aucune difficulté ne peut s'élever sur ce point.

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