CHAPITRE IV

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 14 AouT 1885.

Nous suivrons dans celte étude des dispositions de la loi de 1885 l'ordre même dans lequel les faits se produisent dans la pratique.

Quand un individu est frappé d’une peine privative de liberté, on doit se demander d’abord s’il n’est pas exclu par la loi du bénéfice de la libération conditionnelle. Si on reconnait qu’elle peut lui être appliquée, il faudra successivement déterminer les conditions qu’il devra remplir pour l'obtenir ; rechercher quelle autorité est appelée à la prononcer ; indiquer à la suite de quelles formalités elle est accordée ; puis en étudier les effets.

SECTION I. — Condamnés auxquels peut être accordée 12 libération conditionnelle.

La loi du 14 août 1885 a voulu étendre le bénéfice de la libéralion conditionnelle à tous les individus frappés de peines privatives de liberté.

Mais ce principe général a reçu certaines exceplions, dont les unes; résullant du mécanisme même de l'institution, subsistent encore aujourd'hui, et dont les autres ont disparu avec les textes d'où on les faisait dériver.

COMMENTAIRE DE LA LOI Du 44 aout 1885 359

$ 4. — Principe général.

« Tous condamnés, dit l’article 2, ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent être mis conditionnellement en liberté ».

Cette disposilion est absolument générale. Elle permet d'accorder la libération conditionnelle :