Peines d'emprisonnement inférieures à trois mois

Par suite du mécanisme même de la libération condition-

COMMENTAIRE DE LA LOI pu 14 AOÛT 1885 369

nelle, la règle générale formulée dans l'article 1er à recu, nous venons de le voir, une première exception en ce qui concerne les peines perpétuelles. Pour la même raison elle en à subi une seconde au sujet des condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure à trois mois. Nous verrons, en effet, en étudiant les condilions requises pour obtenir la libération conditionnelle, qu'on ne peut bénéficier de cette faveur que si l’on a subi trois mois d'emprisonnement au moins. Il est donc impossible d'appliquer aux individus frappés de peines inférieures à celte durée les dispositions de la loi de 1885.