‹ Du Sursis Conditionnel à l'Exécution de la Peine et de la Libération Conditionnelle: Étude de Droit Français & de Droit ComparéChapitre 63 sur 85 · I. — Qui prend l'initiative de la libération conditionnelle · texte numérisé non relu

I. — Qui prend l'initiative de la libération conditionnelle

Le condamné lui-même peut adresser sa demande, soit au directeur de l'établissement ou de la circonscriplion pénilentiaire où il est détenu, soit au Ministre de l'Intérieur. Celui- ‘ci la renvoie au directeur à fin d'instruction.

De plus les circulaires du Garde des Sceaux des 28 juin et 20 juillet 1888 invitent les magistrats du Parquet à signaler au Ministre de l'Intérieur, comme celui-ci en avait du reste exprimé le désir, la situation des détenus qui leur sembleraient mériter la libération conditionnelle.

Mais c’est en général le directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire qui propose d'office la mise en liberté sous condition des détenus qui lui semblent dignes de cette faveur.

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