II. Calcul du délai. . ed III. Point de départ du délai

SECTION VII. — Effets du sursis, .

SES = CPÉMONC EL ÉPREUVE EE ER EN EE CE A. Suspension de la peine principale . qe 4 I. Emprisonnement ; condamné : 4) libre au Mt du jugement ; b) en liberté RES ; c) en état de détention préventive . . , . el mere: ls ee . Amende ; a) contrainte par corps ; b) sn hypothèque judiciaire . . . . . . . . . AL ARS IT. Condamnation cumulative à l’empr onAete et à Le Mende rar HAE Tone TANT TRE LE B. Survivance des autres effets de la condamnalion + . . . I, Peines accessoires et incapacités résultant de la condamnation (Peines accessoires et peines complémMmeéntaIres CONMNISEATION) MSN EE IT. Frais du procès et dommages-intérêts . . . . III. Inscription au casier judiciaire.