CHAPITRE IV

De la réalisation des dépenses , ou de la delte

contractée.

- Une livraisoo reçue , un service accompli , dans le département d'un ministre ordonnateur, constituent, comme on vient de le voir, la dépense^ ^feetuée. Dès lors cette dépense doit prendre place dans la comptabilité mimS" térieUe , piûsqu'il en résulte un droit acquis surVétai , au profit des auteurs de la livraison ou du service (i).

Mab ces droiis accpsis ne sont pas toujours éuUis sur-le-champ par les cjréanciers, ni dis-

(i) Od pourrait même fiiire remMiter encore plus but la mention des faits , en prenant acte de la dépense au momeni qu elle e$t commandée. Souvent une teUa» écriture est nécessaine , dans rintérêt n»âme du service de l'ordonnateur. Mais elle peut s'opérer par une sûnple annotation sur des livres auxiliaires, parce que ces commencemens d'opérations ne sont que les> pré-

eûtes et reconnus immédiatement après par le ministère débiteur. La vérification des objets ou des services , sous le double rapport des qualités et des quantités, la discussion des prix ou Inapplication des tarifs convenus, sont autant de travaux qui s^interposent entre la dette contractée par Tordonnateur ou par sts délégués et la libération de V état, ^ensemble de ces travaux se désigne ordinairement par le mot de liquidation ^ raoï naguère redoutable , parce qu^il était devenu synonyme de ceux-ci, rençoi à l'arriéré y déni de paiement et banqueroute ; mais qui n^exprime plus aujourd'hui qu^unc vérification commandée par des principes d'ordre, d'économie et 4e justice disl^ributive.

Autant qu'il se peut, la liquidation doit précéder le paiement. Si quelquefois elle ne vient qu'à sa suite , comme il arrive pour ia

Iodes des faits ultérieurs et plus décisifs qu'il importera de constater. D*ailleurs , il faut metlr« des bornes à l'applicatioD des meilleurs principes ; et c'est bien saisir le point réel ou la dépense existe ^ que de prendre celai où les livraisons et les travaui sont exécutés ^ parce qu'alors le gouvernement efiit incontestablement débiteur du prix (même inconnu) de ces iraVaux ou de ces services.

solde et pour quelques autres parties du set*vice de la guerre qui exigent des avances j ce sont des exceptions fâcheuses et qu^une administration bien réglée ne doit admettre qu'jivec regret.

La liquidation doit encore être loyale et prompte , car les difficultés et les lenteurs qu'on y apporte ne manquent jamais d'être chèrement payées par le gouvernement.

Enfin, les Iwraisons ou les services reçus et qui sont l'objet de la liquidation, doivent toujours être consignés dans la comptabilité de l'ordonnateur, parce qu'ils sont la seule bosè légale des droits acquis sur l'état y et par -conséquent la seule expression fidèle de la dépense réalisée,'

Cependant il importe d'observer que la notion de ces dépenses 6u de ces droits peut n'être possédée par l'ordonnateur qu'à des degrés fort différens :

Ou bien ils ne sont encore qu'évalués d'après l'étendue des services accomplis ;

Ou bien ils sont déjà indiqués d'une ma-, nière plus précise, par la production des titres du créancier ;

Ou enfin ils sont parfaitement connus , ai\ moyen d'une liquidation définitive.

54 I>£ l'A COMPTABILITK

On pourrait donc nom demander auquel de ces trois degrés doit être établie la constatation légale des droits acquis ^ dans laquelle nous faisons résider le véritable compte des dépenses réalisées. Si elle est établie au premier degrés elle assoiera les comptes sur des données hasardeuses et susceptibles de variations ultérieures; si elle Test au troisième degré , elle fera réticence d'une partie considérable des dépenses réelles, puisqu'elle ne comprendra que la portion liquidée.

Il est aisé de répondre à cette objection. Une comptabilité régulière et telle que nous riodiquerons plus loin ( chapitre vu ) admet la description , non seulement de tous les faits consommés, mais encore des prévoyances, des évaluations , des commencemens de faits. Toutes les choses qui existent ou qui doivent exister, y reçoivent une mention appropriée à leur caractère et à leur degré de certitude. Ainsi , dans les écritures de chaque ministère ordonnateur, il peut être ouvert des comptes distincts : i ** pour le montant des droits acquis,^ d'après Tes timation des services effectués; 2<^ pour le montant de ces mêmes droits, tels qu'ils sont établis par les titres des créanciers ; 3** enfin pour le résultat définitif

des liquidations contradictoirement arrêtées. Â Faide de pareils comptes , Tordonnateur tient registre de tous les faits , il, suit leurs gradations, et à quelque époque que ce soit, il peut se rendre compte à lui-même , il peut rendre compte à autrui de la situation de tous ses services.

Toutefois il ne sera pas nécessaire que cha-^ cune des opérations de Tordonnateur passe successivement par ces trois comptes. Lorsqu'il n'y aura lieu , ni à la vérification préalable d'un service effectué, ni à la production d'un titre par le créancier, en un mot, lorsque la r<^co72na/55a7ic^<ii/£Zroii^ sera un fait simple et dégagé de tous préliminaires, il suffira de porter l'opération sur le dernier des trois comptes. C'est en effet dans celui-là que viennent progressivement se résumer tous les résultats de la comptabilité de l'ordonnateur , en tant qu'elle a pour but , de constater définitivement r ensemble des droits acquis sur Vétat. Mais en général ces trois comptes sont indispensables pour y porter toutes les dettes ou dépenses qui prëeûoislenî\ à leur propre lu quidaiion. Autrement et dans l'intervalle ^ on ignorerait l'existence de toutes les detitsnon liquidées.

SupposoDwS un ministre ordonnateur qm avait reçu de la législature un crédit de ICO millions, et à qui la législature demande compté de Teraploî de ce crédit.

Voici d'abord quelle est sa situation ve'ritable :

i" 11 a fait effectuer tous les services qu'il avait projetés d'après son budjet, et il en résulte que Tensemble des droits acquis sur l'état ou dès dettes créées par lui, s'élève au moins à loo millions. Voilà bien sa dépense réelle , ci loo millions.

2** Mais au moment où le compte est rendu, plusieurs des créanciers n'ont pas encore réclamé le paiement , et la totalité des titres déjà produits ne porte la masse des dépenses qu'à la somme de go millions. ^

3** De ces titres produits à Tordonnateur, la plus grande partie a été vérifiée , débattue et finalement liquidée , le montant total des dettes définitives qui résultent de ces liquidations s'élève à 85 millions.

( Ici se termina ce qui a rapport à la reconnaissance des droits, )

4" Bien que les droits ainsi reconnus soient assez immédiatement suivis des actes qui ont pour but la libération^ cependant il se

passe encore quelquefois un certain délai jusqu^à. l'expédition des ordonnances de paiement au profit des créanciers.. Nous supposerons que Tordônnateur, au moment du compte , n'a délivré de ces sortes d'ordonnances que pour une somme totale de 82 millions.

5** Enfin les oi:donnaiices doivent être visées au trésor en mises en paiement , ce qui entraîne un dernier délai qui est cause qu'il n'a été payé jusqu'ici , pour le service dont il est question , que jusqu'à concurrence de 7S millions.

Maintenant voyons le compte produit par le ministre ordonnateur , ou plutôt , transportons-nous dans son ministère et voyons quel est le nàeilleur compte qu'il puisse produire , d'après la comptabilité qu'on y tient et les documens qu'on y rassemble. Nous , trouverons qu'on ne commence à y tenir compte des dépenses que lorsqu'elles ont parcouru les quatre premiers degrés de la série , c'est-à-dire , lorsqu 'elles sont ordonnancées. Mais comme l'ordonnancement est déjà un acte de libéraiion^ il s'ensuit que le ministre ne constate ses dépenses qu^au moment où il les acquitte, ce qui est le caractère

des comptabilités les phis informes , même dans réconomie priTee.

Ainsi rien de ce qui a précédé F ordonnant cernent, c^est-à*dire, précisément de ce qui constitue la dépense réelle^ n^est officielle'* ment inscrit dans la comptabilité de rordonnateur. Des cinq données principales qui sont nécessaires pom* établir la situation complète du service des dépenses , une seule est constatée par lui avec exactitude , c'est le montant des ordonnances dSwrées.

Cependant un compte rendu doit toujours être considéré comme une réponse péremptoire à une question bien posée. Ici la législation est censée dire à Tordonnateor :

« Je vous avais ouvert un crédit de loo » millions : combien avesc-vous dépensé ? »

Si c'était avant 1789 , il répondrait (d'aprb la situation qui précède) : « J'ai dépensé yS millions.)» Si c'est en 1822, il répondra: <c J'ai dépensé 82 millions. » Mais Tune et l'autre réponse sont insuffisantes , et la comptabilité des ministèi!*es ne sera régulièrement organisée , que quand elle mettra les ordonnateurs à portée de faire une réponse positive et susceptible de démonstration à chacime des cinq questions que nous avons indi-

DES DÉPENSES PUBLIQUES. Sq

quëes. Autrement, et ne fussent-ils en défaut qae sur la première , leurs comptes seront toujours incomplets , puisqu'ils ne constateront pas la iottdlié des droits acquis sur Tétai.

Mais, nous dit -on, conmient écrire ce qu'on doit auparU de saçoir ce qu-on doit? Cette objection tire sa force apparente du sens trop absolu qu'on donne ici au mot 5a- 9oir^ Il y a plusieurs manières de savoir les choses ; et personne , en effet , ne pourrait être raisonnablement tenu de les dire ou de les écrive autrement qu'Une les sait. Lorsqn^un ordonnateur est infom^ que des services exécutables sous sa direction, sont effectués / certes il sait déjà très-positivement qu il doit, bien qu'il ne sache encore qu'approximativement ce qu il doit. Il peut donc écrire, dès ce moment , que les services sont faits , et qu 'il en doit. le montant. Ce sera déjà un enregis^ trement précieux qui fixera sa situation à plusieurs égards et qui pourra lui épargner pour l'avenir bien des mécomptes. A la vérité le montant de sa dette ne peut encore être tiré hors ligne, que d'après une évaluation approximative; mais il n'est aucun ordon- Qàteur qui. ne soit pourvu des données né-

6o DE LA COMPTABILITE

cessaires pour faire avec justesse cette évaluation , qui d^ailleurs sera rectifiée plus tard P|ar la liquidation définitive.

Il y a des personnes pour qui tout principe général est suspect , toute théorie est hasardeuse et inapplicable : rien à leurs yeux n'est réel que les faits , rien n'est utile que Texpérience. Vainement leur répéterions-nous que les théories ne sont autre chose que desfaàs bien résumes^ et que les principes sont des déductions de r expérience. Laissant donc a l'écart cette controverse éternelle entre la théorie et la pratique , répondons à l'objection banale que ces personnes pourraient nous faire relativement aux règles que nous venons d'établir.

«Cette nécessité (pourraient- elles dire) » de constater les dettes ministérielles on ^> moment même où elles sont contracta est » peut-être vraie en principe général , et » fondée sur une théorie raisonnable : mais » l'expérience y est contraire ; cela présen- » terait des difficultés dans la pratique , et » d'ailleurs tels et tek faits prouvent que » souvent cela serait inutile. '>

Puisqu'il faut se renfermer dans la pratique , les faits et l'expérience , cessons de

DES i)KP£NS£S PUBLIQUES. 6l

génëraliser, et citons quelque fait particulier; mais que ce soit un fait bien notoire et assez considérable pour être concluant. Prenons , par exemple , la dette arriérée des ministères. C'était , comme on se le rappelle, un objet de 800 millions en 181 4.

Nous ne craignons pas d'affirmer qu'il eût ëtë impossible que jamais il se fût accumulé une masse ^aiissi énorme des créances à la charge de l'état, si, dans le temps où elles prenaient naissance, le procédé que nous indiquons avait été mis en usage par tous les ministres ordonnateurs. Chacun d'eux ayant toujours sous les yeux le montant de sa. dette contractée , en aurait fait du moins une objection puissante contre les profuisions nouvelles qui lui étaient alors commandées (i).

Mais ce n'est point sur ce premier résultat, quoique le plus fatal , que nous voulons nous arrêter. Admettons qu'il n'eût pas pu

(i) Il est probable que cette exactitade de eotnptabilUé eût été souvent impossible , notamment dans les dernières années ^ à. cause du désordre forcé qui naissait des événemens militaires. Nous ferons donc abstraction de CCS circonstances, attendu qu'il ne s'agit point ici de faire le procès au temps "liasse , mais de recueillir des leçons pour le présent et pour Tayeniv*

être dëtoumé , ni même atténué par la connaissance (dès lors bien acquise) de cette foule de dettes qui s^accumulaient daiis tous les ministères ; du moins reconnaitra-t-on que cette connaisvsance nous aurait épargné plus tard d^autres conséquences encore assez déplorables. C'est bien à cette absence primitive de toute constaiaiion des dq:)enses effectaées , ou , en d'autres termes , 4es droUs acquis sur l'état^ qu'il faut attribuer l'incertitude invincible où l'on est resté , depuis sept ans , sur le montant intégral t^ la detU arriérée. C'est bien cette même cause qui a mis les ordopaateurs hors d'état de retrouver aujourd'hui les .traces de tant d'opérations éloignées ; qui a ouvert une source féconde de falsifications^ de doubles paiemens, et d'autres abus contre lesquels des commissions de répision ne sont pas toujours ua remède infaillible ; enfin c'est elle qui a exposé les ordonnateurs eux-mêmes à ladangereuse facilité d'introduire tardivement des articles nou* veaux dans cette agglomération toujours coih fuse des créances de l'arriéré. Ne sont-ce pas là des faits puisés dans la pratique , des faits d'une notoriété générale ; et l'expérience dement-elle ici les théories ?

VaiaemeQt ceUe can^tatoUon des dipoits oc-- (fuis (dont nous désirons quHl soit fsât un devoir aux ordonnateurs) la législature elle^ même Ta-t-elle prescrite itërativement eace qui concerne /Vzrn^V;^V demandée trop tard, elle a été reconnue impossible autrement que par la filière des liquidations posthumes.

Aussi , en mettant à Técart Tarriéré antérieur à 1 8 1 G (payable en inscriptions de rentes), et le fameux déficit de 67,800,000 francs, qui n^est lui-^même , suivant Fexpression ingénieuse d^un noble pair (i), « qu une fraction ^^ négligée de ce plus grand déficit dont le » gouvernement du roi a accepte et soldé » rhéritage , » nous voyons aujourd'hui , après huit années de liquidations , que la portion de l'arriéré, payable en reconnaissances , a varié perpétuellement dans sa quotité : d'où il faut conclure que le dernier mot ne sera dit sur cette dette, que quand le dernier appoint en aura été soldé.

Que de raisons pour fermer à jamais toute chance de retour à de pareilles calamités, et pour imposer désormais aux ministres ordon-

(i) Rapport de M. le comte MoUien,du 36 mars 1822. '

nateurs l^obligation de consigner dans des écritures authentiques tous les droits acquis sur l'état j aussitôt que des services effectués ont donné naissance à de tels droits.

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